Demande de données médico-légales

L’ACPM fournit à ses membres, sur demande, des données et des renseignements médico-légaux pour les soutenir dans leurs efforts d’amélioration de la qualité, leurs travaux de recherche et leurs activités d’enseignement. Les données demandées sont consignées dans un rapport personnalisé incluant une analyse des résultats. Nous publions également des recherches sur les risques médico-légaux applicables à des spécialités cliniques précises, pour mettre en relief des tendances et cibler des moyens de réduire les risques. Apprenez-en plus sur les données de l’ACPM.

À quoi s’attendre quand on soumet une demande de données à l’ACPM

• L’ACPM examine les demandes de données qui lui sont soumises dans un délai de 2 semaines. Votre demande sera soit approuvée, soit refusée.
• Nous pourrions devoir refuser une demande de données si elle ne respecte pas nos objectifs en matière de soins médicaux sécuritaires ou si les données ou les ressources dont nous disposons sont insuffisantes.
• Si votre demande est approuvée, nous vous aviserons de la date à laquelle nous estimons pouvoir vous transmettre notre rapport. Vous pouvez, de façon générale, prévoir un délai de 12 semaines. Il est possible que notre équipe de recherche planifie une réunion avec vous pour discuter de votre demande.
• Avant d’obtenir les données demandées, vous devrez signer une entente de demande de données de la part d’une ou d’un membre.

Au sujet des données de l’ACPM

La base de données de l’ACPM, qui contient des renseignements sur plus de 500 000 dossiers médico-légaux répertoriés au Canada depuis 1975, est la plus grande ressource au monde en matière de données médico-légales.

Ces données se rapportent aux instances médico-légales dans lesquelles l’ACPM a prêté assistance à ses membres, notamment :

• les plaintes auprès des organismes de réglementation (Collèges);
• les plaintes intrahospitalières;
• les actions en justice.

Les données émanent entre autres :

• de dossiers médicaux;
• de décisions des Collèges;
• de documents juridiques;
• d’opinions d’experts.

Parmi les éléments de données figurent :

• des renseignements sur le ou la prestataire de soins (anonymisés);
• des renseignements sur le patient ou la patiente (anonymisés);
• des renseignements cliniques (p. ex. spécialité clinique, raison de la consultation, facteurs contributifs de l’incident pour la sécurité du patient ou de la patiente, résultat clinique, motif de la plainte ou de l’action en justice);
• lieu de la prestation de services (p. ex. emplacement géographique et milieu de soins);
• renseignements sur le dossier médico-légal (p. ex. type de dossier et issue).

Les facteurs contributifs constituent un élément unique de la base de données médico-légales de l’ACPM. Ces renseignements font état des facteurs contribuant aux incidents liés à la sécurité des patients et débouchant sur des plaintes ou des actions en justice : ces facteurs peuvent s’appliquer aux prestataires de soins, aux équipes ou au système. Pour en savoir plus, consultez Using medicolegal data to support safe medical care: A contributing factor coding framework.

Limites des données de l’ACPM

Pour protéger les renseignements personnels des patients et des prestataires de soins de santé, l’ACPM transmet ses données sous forme anonymisée et agrégée seulement.

Parmi les limites applicables aux données de l’ACPM, certaines ont trait à la nature même des données médico-légales; d’autres sont propres à des questions de recherche en particulier. Nous ne disposons pas toujours d’échantillons suffisamment grands sur une question de recherche donnée pour tirer quelque conclusion que ce soit. Dans de tels cas, notre analyse de données, si tant est que nous puissions en faire une, se limitera à des thèmes descriptifs.

Les limites les plus répandues à l’analyse de données issues de dossiers médico-légaux sont les suivantes :

• Une représentativité limitée. Les dossiers médico-légaux de l’ACPM ne représentent qu’une faible proportion de l’ensemble des incidents liés à la sécurité des patients. Mentionnons par ailleurs que rien n’oblige les médecins canadiens à signaler à l’ACPM les plaintes dont ils font l’objet auprès d’un Collège; les données de l’ACPM ne reflètent donc pas tous les dossiers médico-légaux.
• Des limites liées à la taille des échantillons. Il se peut que nous ayons peu de dossiers portant sur un problème de santé, une spécialité médicale, une intervention ou une région géographique en particulier (ou encore sur l’ensemble de ces paramètres).
• Le fait que les données reflètent les dossiers conclus. Avant la conclusion d’un dossier médico-légal, la quantité d’information accessible à des fins d’analyse est restreinte, voire nulle. Comme les instances médico-légales prennent du temps à se résoudre, les analyses sont souvent basées sur des incidents qui se sont produits des années avant la conclusion d’un dossier.

Protection des renseignements personnels et droit d’auteur

La protection et la sécurité des renseignements revêtent une importance primordiale pour l’ACPM. L’ACPM transmet ses données sous forme anonymisée et agrégée seulement.

Consultez notre politique en matière de protection des renseignements personnels pour en savoir plus sur la façon dont nous recueillons, utilisons et communiquons l’information.

L’ACPM conserve le droit d’auteur sur tous les rapports publiés. Veuillez consulter l’ACPM avant d’utiliser les données à des fins de publication ou de diffusion publique.

Pour obtenir plus de renseignements, communiquez avec nous à [email protected].