Au Canada, les actions civiles comportent plusieurs étapes. Les noms spécifiques des étapes ou des documents peuvent varier selon la province ou le territoire. Le litige peut s'échelonner sur plusieurs années.
Acte de procédure
Il existe plusieurs documents qui servent à définir les questions en litige entre les parties. L'action en justice s'amorce au moyen de la « déclaration » ou, dans le cas du Québec, une « requête introductive d'instance ». La personne qui intente l'action s'appelle le « demandeur » et la personne qui est poursuivie s'appelle le « défendeur ». La déclaration ou la requête introductive d'instance du demandeur énonce de façon concise les faits sur lesquels la demande est fondée et les dommages-intérêts réclamés. Le défendeur a l'obligation de remettre au tribunal, dans un délai précis, une « défense » dans laquelle il répond aux allégations contenues dans la déclaration. Cette défense établit les faits, les allégations et les dénégations sur lesquels le défendeur a l'intention de se fonder pour contester la demande présentée par le demandeur. Les règles de procédure prévoient également la possibilité de « demandes entre défendeurs », dans le cas de défendeurs déjà parties à l'action, et de « mises en cause » dans le cas où un défendeur souhaite présenter une demande à l'encontre d'une personne qui n'est pas déjà partie à l'action. Le demandeur peut remettre une « réponse » s'il s'avère nécessaire de fournir des explications ou d'invoquer de nouveaux faits par suite de la défense.
Déclaration sous serment
À la suite de l'envoi des actes de procédure, les parties s'échangent les documents. Tous les documents (p. ex., les dossiers des patients) qui sont pertinents à la cause doivent être remis à la partie adverse. Les deux parties rédigent des déclarations écrites attestées sous serment pour faire état de cet échange. Certains documents doivent être produits, dont entre autres la correspondance entre les parties et leurs avocats visant à obtenir des conseils au sujet de la cause.
Requête interlocutoire
Il se peut que la légitimité de la déclaration ou de la requête introductive d'instance, soit remise en question. Le cas échéant, il devient nécessaire de présenter une requête à un juge afin qu'il établisse si ces documents sont adéquats et légitimes. Des requêtes (ou motions) peuvent être présentées en tout temps à partir de la signification de la demande jusqu'au procès. Ces requêtes traitent généralement de questions juridiques et très souvent, elles procèdent sans nécessiter l'implication directe des parties. À titre d'exemple, le demandeur peut présenter une requête en vue d'augmenter le montant des dommages-intérêts qui avaient initialement été demandés dans la déclaration.
Interrogatoire préalable
Il s'agit du processus préliminaire lors duquel le demandeur ou le défendeur est interrogé par le procureur de la partie adverse, avant le rejet de l'action, le règlement ou le procès. L'interrogatoire préalable a lieu sous serment en présence d'un auditeur officiel, des avocats du demandeur et du défendeur et, parfois mais rarement, de la partie adverse (demandeur ou défendeur). Une transcription des questions et des réponses est rédigée. Les aveux obtenus d'une partie lors d'un interrogatoire préalable peuvent être utilisés contre cette partie lors du procès. À l'issue d'un interrogatoire préalable, la transcription peut être transmise à la partie qui a été interrogée pour lui permettre d'étudier la transcription et de corriger ou compléter toute réponse qui n'a pas été transcrite avec exactitude ou qui, réflexion faite, a besoin d'être modifiée.
Règlement (transaction au Québec)
Une entente, qui prévoit habituellement le versement d'une compensation pécuniaire, conclue dans le cadre d'une poursuite entre des parties adverses afin de régler le différend qui les oppose. Par exemple, lorsqu'un examen des faits médicaux révèle que le professionnel de la santé a manqué à son devoir de diligence ou a commis une faute professionnelle et a ainsi causé un préjudice au patient ou un règlement qui prévoit le versement d'une compensation pécuniaire et qui est équitable pour toutes les parties en cause, est conclu. Une poursuite peut faire l'objet d'un règlement en tout temps avant la fin du procès.
Conférence préparatoire au procès
Une instance devant un juge, habituellement autre que le juge du procès, qui a lieu avant le début du procès et qui vise à définir les questions en litige et, si cela est approprié, à permettre aux parties de s'entendre sur un règlement ou de conclure.
Procès
Processus d'examen de la preuve et du droit applicable, par un juge et peut-être un jury, devant mener à une décision au sujet du bien-fondé de la demande d'un demandeur. La durée des procès est variable et peut aller de quelques jours à plusieurs semaines. L'avocat du demandeur tente d'abord d'établir que les soins prodigués par le médecin défendeur ne se conformaient pas à la norme de pratique requise dans les circonstances. Le patient peut témoigner; les dossiers médicaux sont déposés auprès du tribunal et, la plupart du temps, un expert médical exprime une opinion visant à soutenir les prétentions du demandeur. La défense est présentée de façon semblable. À la suite de la présentation des éléments de preuve de part et d'autre, les procureurs des deux parties présentent une argumentation juridique dans le cadre duquel ils tentent de résumer les faits pertinents et d'aider le tribunal à appliquer les principes de droit pertinents. Le juge ou le jury prend ensuite une décision, appelée le « jugement ».
Appel
Après un procès, si l'une des parties n'est pas satisfaite du résultat, elle peut interjeter appel de la décision auprès d'une instance supérieure. La décision d'interjeter appel doit être prise dans le délai prescrit et requiert une analyse minutieuse. Une Cour d'appel ne procède pas à un nouveau procès. Elle rendra sa décision après avoir entendu les représentations des avocats fondées sur les transcriptions et les documents retenus comme pièces à conviction au cours du procès. Il n'y a pas de témoignage. Une partie appelante est en bonne position lorsqu'elle peut signaler au moins une erreur de droit commise par le tribunal de première instance, qui, si elle est corrigée, modifiera le résultat final.
