Mise à jour : décembre 2021
Table des matières
Le présent contrat d’utilisation énonce vos droits et obligations concernant l’utilisation du site web de l’ACPM et de certaines parties à accès limité du site, la « section réservée aux membres ».
Acceptation
Il est important de lire attentivement les modalités et conditions suivantes. Le présent contrat d’utilisation (« le contrat ») est un contrat légal entre vous et l’Association canadienne de protection médicale (« l’ACPM »), qui détient et exploite ce site web, y compris, notamment, la section réservée aux membres (« le site web »). Le contrat énonce les modalités et conditions en vertu desquelles vous pouvez visiter et utiliser le site web et consulter tout document écrit et autre qui y sont présentés ou accessibles par son entremise, notamment des textes, des images et des logiciels (« le contenu »). Lorsque vous accédez au site web et l’utilisez, vous indiquez que vous acceptez d’être lié par les modalités et conditions du présent contrat.
Si vous n’acceptez pas ces modalités et conditions, vous ne devez pas accéder au site web ni l’utiliser. L’ACPM peut modifier le présent contrat en tout temps en mettant à jour cet affichage. L’utilisation du site web après l’affichage de ces modifications indiquera votre acceptation des conditions révisées. Vous devriez consulter cette page périodiquement afin de revoir le présent contrat.
Vous convenez que les pages électroniques du site web équivalent à des documents écrits et que le fait de signifier votre accord ou reconnaissance en « cliquant » sur n’importe quel bouton indiquant « D’accord » (ou son équivalent) ou en tapant « D’accord » (ou son équivalent) lorsque vous y êtes invité aura le même effet juridique que si vous aviez signé à la main et remis des versions imprimées de ces pages à l’ACPM avec l’intention de créer une obligation légale.
Utilisation du site web
Sous réserve de votre acceptation à être lié par les modalités supplémentaires ou autres applicables au site web de l’ACPM en tout ou en partie, l’ACPM vous permet de consulter et d’utiliser le site web pour votre utilisation personnelle et non commerciale au Canada conformément aux modalités et conditions du présent contrat. Les renseignements contenus dans le site web sont pour information seulement, ne font pas partie d’un forum interactif et ne constituent pas des conseils professionnels de nature juridique ou médico-légale ni ne sont censés s’y substituer. Vous ne devez pas utiliser les renseignements contenus dans le site web en substitut d’une consultation avec des conseillers juridiques ou d’autres conseillers professionnels. Vous ne devez pas agir ni vous abstenir d’agir, sur la foi des renseignements obtenus sur le site web sans avoir au préalable consulté des conseillers professionnels compétents.
Le site web contient des ressources d’apprentissage de nature générale visant les professionnels de la santé. Les renseignements contenus dans ces documents d’apprentissage sont pour information seulement; ils ne constituent pas des conseils de nature juridique ou médico-légale et n’ont pas pour but de les remplacer. Les idées et approches contenues dans ces documents d’apprentissage NE représentent PAS la « norme de pratique » des professionnels de la santé du Canada. Les normes des soins médicaux sont particulières aux faits et circonstances de chaque cas individuel et peuvent être modifiées au fil de l’avancement des connaissances scientifiques et de la technologie et de l’évolution des modèles d’exercice.
Licence restreinte
Sous réserve des modalités et conditions du présent contrat, une licence restreinte non transférable et non exclusive vous permettant d’accéder au site web et au contenu, de les voir et de les utiliser à des fins personnelles et non commerciales vous est accordée par le présent contrat. Vous êtes autorisé à télécharger, conserver et(ou) imprimer des copies uniques d’articles compris dans le contenu pour votre utilisation personnelle et non commerciale, à condition que vous conserviez tous les avis de droits d’auteur et autres figurant dans ce contenu. Vous devez également vous conformer à toute exigence supplémentaire régissant l’utilisation de tout contenu spécifique apparaissant sur le site web. En cas de conflit entre les modalités d’une licence régissant un contenu spécifique et le présent contrat, les modalités de la licence spécifique prévaudront.
Sous réserve des modalités et conditions du présent contrat, les étudiants, les résidents, les professeurs et le personnel de soutien des facultés de médecine canadiennes et des programmes de formation de professionnels de la santé offerts par des établissements postsecondaires au Canada se voient accordés une licence restreinte non transférable et non exclusive leur permettant d’accéder aux Bonnes pratiques de l’ACPM, de les voir et de s’en servir à des fins d’étude personnelle, d’enseignement et d’utilisation non commerciale au Canada, ainsi que le droit de télécharger, conserver, reproduire et diffuser des copies des Bonnes pratiques de l’ACPM à des fins d’étude personnelle, d’enseignement et d’utilisation non commerciale au Canada, à condition de conserver tous les avis de droits d’auteur et autres figurant dans son contenu. Les responsables de programmes de formation de professionnels de la santé à l’extérieur du Canada sont invités à communiquer avec l’ACPM pour obtenir une licence leur permettant d’accéder aux Bonnes pratiques de l’ACPM à des fins d’étude personnelle, d’enseignement et d’utilisation non commerciale à l’étranger.
Membres
Si vous êtes membre de l’ACPM (« membre »), vous recevrez un nom d’utilisateur unique pour créer un mot de passe qui vous donnera accès à la section réservée aux membres. Vous seul devez utiliser ce nom d’utilisateur et ce mot de passe. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, et vous êtes responsable de toutes les activités qui se déroulent sous votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. On vous demandera également de choisir une question d’identification ainsi que la réponse qui s’y applique. Cette question d’identification sera utilisée à des fins de sécurité dans l’éventualité où vous oublieriez votre mot de passe. Lorsque vous y aurez répondu correctement, votre mot de passe vous sera automatiquement envoyé à l’adresse de courrier électronique que nous avons en dossier.
L’ACPM n’est aucunement tenue de confirmer l’identité réelle ou l’autorisation de quiconque répond correctement à la question d’identification ou accède à la section réservée aux membres et l’utilise avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Vous acceptez d’avertir immédiatement l’ACPM de toute utilisation non autorisée de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe ou de toute autre atteinte à la sécurité. L’ACPM ne sera pas responsable de pertes ou dommages découlant du fait que vous n’avez pas protégé votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ou la bonne réponse à votre question d’identification.
Les personnes qui utilisent le site web pour la première fois seront invitées à créer un nouveau mot de passe immédiatement. Vous acceptez de vous conformer aux lignes directrices relatives à la sélection des mots de passe que l’ACPM peut publier à l’occasion et, afin de réduire la possibilité d’utilisation non autorisée, de changer votre mot de passe lorsque vous y serez invité.
Les utilisateurs qui oublient leur mot de passe peuvent le réinitialiser au moyen du lien Vous avez besoin d’un nouveau mot de passe? sur la page d’ouverture de session. On leur demandera d’entrer leur nom d’utilisateur et l’adresse de courrier électronique qu’ils ont donnée à l’ACPM et ils recevront un lien de réinitialisation de mot de passe. Ils peuvent aussi composer le 1 800 267 6522 et suivre les instructions de la réponse vocale interactive automatique.
En accédant à la section réservée aux membres à l’aide de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, vous autorisez l’ACPM à s’en servir pour authentifier votre identité aux fins de l’utilisation de cette section.
Section réservée aux membres (connexion des membres)
Si vous êtes membre, l’ACPM vous autorise à consulter et à utiliser la section réservée aux membres (connexion des membres) en relation avec votre exercice professionnel conformément aux modalités et conditions du présent contrat. Sous réserve des modalités et conditions du présent contrat, une licence restreinte personnelle non transférable et non exclusive vous permettant d’accéder à la section réservée aux membres et au contenu, de les voir et de les utiliser dans le cadre de l’exercice de votre profession, vous est accordée par les présentes. Vous êtes autorisé à télécharger, conserver et(ou) imprimer des copies uniques d’articles compris dans le contenu afin de les utiliser dans l’exercice de votre profession, à condition que vous conserviez tous les avis de droits d’auteur et autres figurant dans ce contenu. Vous devez également vous conformer à toute exigence supplémentaire régissant l’utilisation de tout contenu spécifique apparaissant dans la section réservée aux membres. En cas de conflit entre les modalités d’une licence régissant un contenu spécifique et le présent contrat, les modalités de la licence spécifique prévaudront.
Les renseignements contenus dans la section réservée aux membres ont pour but de fournir des conseils, de l’information et du matériel éducatif de portée générale pour une utilisation au Canada. Ils n’ont pas pour but de se substituer à une consultation directe de l’ACPM, de conseillers juridiques ou d’autres conseillers professionnels en ce qui a trait à des questions médico-légales précises.
En ce qui concerne des questions ou préoccupations médico-légales précises, vous devriez communiquer avec l’ACPM au moyen du service de messagerie sécurisée (courrier électronique) rattaché à la section réservée aux membres, ou par téléphone, ou en ligne en utilisant les coordonnées indiquées sur le site web.
Vous reconnaissez et convenez que l’ACPM fournit des conseils ou de l’aide d’ordre médico-légal uniquement (i) si vous êtes admissible à cette aide et (ii) sous réserve des règlements administratifs et des politiques de l’ACPM.
Communications (courrier web)
L’ACPM a instauré un service de messagerie sécurisée pour les membres souhaitant communiquer avec l’ACPM. Lorsque vous communiquez avec elle pour obtenir des conseils ou de l’aide, vous convenez de n’utiliser que le service de messagerie sécurisée accessible depuis la section réservée aux membres, ou le téléphone, le télécopieur ou la poste. L’ACPM pourrait ne pas donner suite aux messages non chiffrés de membres qui sollicitent des conseils ou de l’aide de nature médico-légale. L’ACPM ne peut pas garantir la confidentialité de telles transmissions électroniques non chiffrées.
La transmission de messages électroniques générés en dehors de la section réservée aux membres à l’intention de l’ACPM afin de solliciter des conseils ou de l’aide de nature médico-légale n’entraînera aucune relation spéciale ou obligation. L’ACPM ne répondra pas à ces communications et les détruira sans les lire.
L’ACPM a déployé des efforts raisonnables pour rendre les communications que vous échangez avec elle inaccessibles aux tiers au moyen du service de messagerie sécurisée (tel que décrit dans notre avis relatif à la sécurité). Cependant, comme c’est le cas pour toute forme de communication électronique, l’ACPM ne peut pas déclarer ou garantir et n’a pas l’intention de déclarer ou garantir que, en toutes circonstances, les communications qui sont transmises à destination et en provenance de la section réservée aux membres à l’aide du service de messagerie sécurisée demeureront inaccessibles aux tiers, qu’elles ne pourront pas être interceptées, faire l’objet d’un retard, d’une corruption de données ou d’un accès non autorisé par des moyens actuels ou futurs.
Si vous souhaitez transmettre électroniquement des fichiers, des documents ou d’autres pièces jointes de nature délicate à l’ACPM, vous devez le faire à l’aide du service de messagerie sécurisée. Ce service vous permet de transmettre ce type de documents à l’ACPM dans le but de communiquer avec elle à propos de préoccupations ou de questions d’ordre médico-légal. Vous convenez de ne pas téléverser de fichiers, de documents ou autres pièces jointes : (i) à caractère illégal, abusif, diffamatoire ou obscène, y compris sans toutefois s’y limiter, tout document caractérisant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, qui engagerait une responsabilité civile ou qui violerait autrement toute loi ou tout règlement local, provincial, national ou international, ou (ii) que vous savez contenir un virus ou un ou plusieurs autres éléments malveillants.
Vous convenez également que les copies de toutes les communications que vous et l’ACPM échangez au moyen du service de messagerie sécurisée et les copies des fichiers, documents ou pièces jointes que vous transmettez à l’ACPM au moyen de la section réservée aux membres du site web de l’ACPM deviennent la propriété de l’ACPM.
La section réservée aux membres vous permet de consulter et de demander de modifier les renseignements dont l’ACPM dispose concernant votre adresse de facturation, votre ou vos numéros de téléphone et adresses électroniques, le type de travail que vous effectuez et la province où vous l’exercez. Cette section vous permet également de vous inscrire aux séances éducatives de l’ACPM. Lors de votre inscription, vous serez invité à fournir des renseignements personnels, dont votre nom, vos coordonnées, vos restrictions alimentaires, votre numéro de carte de crédit et le nom et les coordonnées d’une personne à contacter en cas d’urgence.
Si vous utilisez la section réservée aux membres pour modifier votre adresse de facturation, votre ou vos numéros de téléphone et adresses électroniques, ainsi que le type de travail que vous effectuez et la province où vous l’exercez, ou pour vous inscrire à une séance éducative de l’ACPM, vous convenez de ne fournir que des renseignements véridiques, précis, à jour et complets. Si l’ACPM a des motifs raisonnables de croire que ces renseignements sont faux, imprécis, périmés ou incomplets, elle aura le droit de refuser de traiter toute opération (telle que définie dans le présent contrat) que ces renseignements concernent ou de suspendre ou de révoquer votre accès à la section réservée aux membres.
L’ACPM n’assumera aucune responsabilité à votre égard pour toute modification qui a été apportée à vos coordonnées personnelles ou aux renseignements sur vos activités professionnelles et qui se révèle ne pas être exacte, précise, à jour ou exhaustive.
Opérations
Chaque demande que vous présentez à l’ACPM par l’entremise du site web, notamment lorsque vous demandez qu’un changement soit apporté à vos coordonnées personnelles, aux renseignements sur vos activités professionnelles ou à vos renseignements bancaires, ou lorsque vous demandez à recevoir de l’information ou des documents, ou à vous inscrire à une séance éducative de l’ACPM (une « opération »), sera considérée comme une demande que vous avez adressée à l’ACPM pour la charger de changer ces renseignements, de fournir ces documents ou de vous inscrire à une séance éducative. Bien que l’ACPM déploiera des efforts raisonnables pour effectuer les opérations en temps opportun, elle aura toute latitude pour donner suite à ces demandes, ne pas y donner suite ou attendre avant d’y donner suite, sans engager de quelque façon sa responsabilité à votre égard ni à l’égard d’un tiers pour avoir donné suite à ces demandes, ne pas y avoir donné suite ou avoir attendu avant d’y donner suite.
L’ACPM peut demander des renseignements supplémentaires ou exiger une vérification de toute opération demandée avant de l’effectuer. L’ACPM peut tenir des registres de l’ensemble des opérations et des instructions reçues (quoique la loi ne l’y oblige pas).
Vous convenez que ces registres feront office de preuve irréfutable et auront pour effet de vous lier en l’absence de preuve manifeste que lesdits registres sont erronés ou incomplets. Vous convenez être seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de tous les renseignements fournis ou sélectionnés touchant toute opération devant être réalisée au moyen du site web, et vous convenez que le fait de fournir des renseignements imprécis, faux, trompeurs, incomplets ou inexacts pourrait avoir une incidence sur l’étendue de l’aide qui vous serait par ailleurs offerte ou sur les frais qui seraient exigés de votre part. Vous convenez que le fait de fournir un numéro de vérification ou d’opération n’est pas nécessairement une indication que cette opération a été approuvée ou réalisée. Vous convenez que les registres électroniques ou informatisés de vos opérations effectuées dans le site web sont admissibles devant les tribunaux, et vous renoncez à tout moyen de défense que vous pourriez autrement faire valoir quant à leur admissibilité.
Stipulation d’exonération de garanties
Le site web et le contenu sont fournis « TELS QUELS » et « EN FONCTION DE LEUR DISPONIBILITÉ », sans déclaration, garantie, condition ou engagement quelconque exprès ou tacite. Bien que l’ACPM s’efforce de fournir des renseignements exacts, précis, complets, à jour, fiables et opportuns, elle ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie ni condition, ni ne prend d’engagement, exprès ou tacite, concernant le site web et son contenu, et notamment, ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie ni condition, ni ne prend aucun engagement concernant le fait que (i) le site web ou son contenu seront toujours exacts, précis, complets, à jour, fiables et opportuns, (ii) l’exploitation du site web sera continue ou exempte d’erreurs, (iii) les défauts ou les erreurs dans le site web ou son contenu, qu’ils soient attribuables à une erreur humaine ou informatique, seront corrigés, (iv) le site web sera exempt de virus ou d’éléments malveillants, et (v) les communications à destination ou en provenance du site web seront inaccessibles aux tiers et(ou) ne seront pas interceptées.
Le site web et le contenu NE représentent PAS la « norme de pratique » des professionnels canadiens de la santé. Les normes des soins médicaux sont particulières aux faits et circonstances de chaque cas individuel et peuvent être modifiées au fil de l’avancement des connaissances scientifiques et de la technologie et de l’évolution des modèles d’exercice.
Dans la pleine mesure permise par la loi, l’ACPM renonce à toute déclaration, garantie ou condition, découlant de tout statut, ligne de conduite ou autre.
Limites quant à la responsabilité
BIEN QUE L’ACPM S’APPLIQUE À FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS PRÉCIS ET À JOUR SUR SON SITE WEB, L’ACPM, SES DIRIGEANTS, LES MEMBRES DE SON CONSEIL, SES EMPLOYÉS, SES MANDATAIRES, SES CONCÉDANTS DE LICENCES ET SES FOURNISSEURS, AINSI QUE LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, NE SAURAIENT EN AUCUNE CIRCONSTANCE ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE QUELQUES PERTES, DÉPENSES, DOMMAGES-INTÉRÊTS OU DE TOUT AUTRE MONTANT QUE CE SOIT, NOTAMMENT, DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, OU CONSÉCUTIFS SUBIS EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION OU MAUVAISE UTILISATION DU SITE WEB, AVEC LA CONFIANCE QUE VOUS Y ACCORDEZ OU VOTRE INCAPACITÉ DE L’UTILISER, PEU IMPORTE LA CAUSE DE CE DOMMAGE ET PEU IMPORTE S’IL DÉCOULE D’UNE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE (Y COMPRIS UNE INEXÉCUTION FONDAMENTALE), D’UNE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), OU AUTREMENT. LA PRÉSENTE LIMITATION S’APPLIQUE MÊME SI L’ACPM CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ ENTREVOIR LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE ACCÈS AU SITE WEB ET À SON CONTENU ET VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI SE FONT ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS EN ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ.
Droit d’auteur
Le site web et le contenu sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’ACPM et à ses concédants de licences, ou à la partie accréditée en tant que fournisseur du contenu. Toute utilisation du site web ou de son contenu, y compris la modification, la transmission, la publication, la distribution, la nouvelle publication ou toute autre exploitation du site web ou de son contenu, en totalité ou en partie, est interdite sans le consentement préalable exprès donné par écrit par l’ACPM, sauf dans la mesure où elle est expressément autorisée par la licence restreinte que renferme les présentes.
Marques de commerce
CMPA, ACPM, le logo de l’ACPM, THE CANADIAN MEDICAL PROTECTIVE ASSOCIATION et L’ASSOCIATION CANADIENNE DE PROTECTION MÉDICALE sont des marques de commerce de l’ACPM. Les autres noms, mots, titres, locutions, logos, dessins, graphiques, icônes et marques de commerce affichés sur le site web peuvent constituer des marques de commerce déposées ou non de l’ACPM ou de tiers. Même si certaines marques de commerce de tiers peuvent être utilisées par l’ACPM conformément à une licence, l’affichage de marques de commerce de tiers sur le site web ne saurait sous-entendre quelque relation ou licence entre l’ACPM et le propriétaire de ces marques de commerce, ni suggérer que l’ACPM recommande ou fait la promotion des marchandises, des services, des procédés, de l’entreprise ou d’autres informations du propriétaire desdites marques de commerce.
Liens
Le site web peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Ces liens sont prévus seulement pour votre commodité et ne représentent pas une recommandation ou une promotion, par l’ACPM, de quelque site web de tiers ou de son contenu. L’ACPM n’exploite aucun site web de tiers, n’est pas responsable du contenu d’un tel site, et ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie ni condition, ni ne prend d’engagement de quelque nature que ce soit concernant tout site web de tiers, notamment, toute déclaration, garantie, condition ou tout engagement (i) au sujet de la légalité, de l’exactitude, de la fiabilité, de l’exhaustivité, de la mise à jour ou de la pertinence de tout contenu d’un tel site web de tiers, (ii) concernant la qualité marchande et(ou) la convenance à une fin particulière de tout site web de tiers ou des documents, du contenu, du logiciel, des produits ou des services situés sur ces sites web de tiers ou disponibles grâce à ceux-ci, ou (iii) indiquant que l’exploitation de ces sites web de tiers sera continue et exempte d’erreur, que les défauts ou les erreurs dans ces sites web de tiers seront corrigés ou que ces sites web de tiers seront exempts de virus ou de tout autre élément malveillant.
Même si l’ACPM encourage les liens avec le site web, elle ne souhaite pas être liée à quelque site web de tiers qui contient, affiche ou transmet tout renseignement illégal ou indécent de quelque nature que ce soit, notamment, (i) tout contenu représentant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction criminelle, qui engagerait la responsabilité civile ou qui violerait autrement quelque loi ou règlement local, étatique, provincial, national ou international qui pourrait être dommageable ou préjudiciable aux activités, à l’exploitation, à la crédibilité ou à l’intégrité de l’ACPM, ou (ii) tout site web contenant, affichant ou transmettant tout document ou renseignement de quelque nature que ce soit qui viole ou enfreint les droits d’autrui, y compris le matériel constituant une atteinte à la vie privée ou aux droits publicitaires, ou encore qui est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce ou d’autres droits d’exclusivité. L’ACPM se réserve le droit d’interdire ou de refuser en tout temps l’établissement d’un lien avec son site web, notamment un lien qui renferme ou met à disposition tout contenu ou renseignement de la nature susmentionnée. Sur demande de l’ACPM, vous convenez de retirer tout lien que vous pouvez avoir avec le site web.
Modification du site web
L’ACPM se réserve le droit de modifier à l’occasion et en tout temps le site web (ou toute partie de celui-ci), ou de discontinuer l’accès au site web (ou à toute partie de celui-ci), temporairement ou en permanence, avec ou sans préavis écrit. Vous convenez que l’ACPM ne saurait engager sa responsabilité envers vous ou quiconque par suite de la modification, de l’interruption ou de l’annulation du site web ou de toute partie de celui-ci.
Temps d’arrêt
Vous convenez que le site web et toute partie de celui-ci pourraient ne pas être disponibles périodiquement afin de permettre l’exécution des services d’entretien.
Utilisation non autorisée
Les tentatives non autorisées de faire échec aux dispositifs de sécurité ou de les contourner, d’utiliser le système de l’ACPM à des fins autres que celles auxquelles il est destiné, de priver de service les utilisateurs autorisés, d’accéder à des renseignements ou d’obtenir, de modifier ou de détruire ces renseignements ou d’en compromettre l’intégrité, ou de perturber le système ou son exploitation par quelque autre moyen, ne sont pas permises. La preuve que de tels gestes ont été commis peut également être divulguée aux forces de l’ordre et donner lieu à des poursuites criminelles en vertu des lois du Canada ou des autres juridictions concernées.
Renonciation
Tout consentement de l’ACPM à une infraction de votre part au présent contrat, exprès ou tacite, ou toute renonciation par l’ACPM à une telle infraction ne constitue pas un consentement ou une renonciation à une infraction différente ou subséquente.
Divisibilité
L’invalidité ou l’inopposabilité de toute disposition du présent contrat ou de tout engagement contenu dans les présentes n’affecte pas la validité ou l’opposabilité de toute autre disposition ou de tout autre engagement contenu dans les présentes, et l’ensemble des dispositions ou engagements invalides est réputé divisible du reste du présent contrat.
Résiliation
L’ACPM peut, à son entière discrétion, résilier ou suspendre, à tout moment et sans préavis, votre droit d’utiliser le site web ou n’importe quelle partie de celui-ci. En cas de résiliation ou de suspension comme prévu ci-dessus, vous n’êtes plus autorisé à accéder au site web ou à la partie du site web qui est touchée par cette résiliation ou suspension, ni à l’utiliser. Les restrictions qui vous sont imposées à l’égard de tout document téléchargé à partir du site web et les avis de non-responsabilité, ainsi que la limitation de responsabilité prévue dans le présent contrat, survivront à la résiliation ou à la suspension du présent contrat pour quelque motif que ce soit. L’ACPM n’est pas responsable envers vous ni envers nulle autre partie de cette résiliation ou suspension.
Protection des renseignements personnels
L’ACPM comprend l’importance de la vie privée et de la protection des renseignements personnels. Lisez la Politique de l’ACPM en matière de protection des renseignements personnels dans son intégralité pour savoir comment l’ACPM recueille, utilise et communique les renseignements personnels.
Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire
Le site web est exploité par l’ACPM à partir de ses bureaux situés dans la province de l’Ontario, au Canada. Vous convenez du fait que toutes les questions concernant votre accès au site web et à son contenu ou votre utilisation de ceux-ci sont régies par les lois de la province de l’Ontario et par les lois du Canada s’y appliquant, sans égard aux règles de conflit de lois. Vous convenez de vous soumettre par les présentes à la compétence exclusive et prioritaire des tribunaux de la province de l’Ontario en ce qui a trait à toutes les questions portant sur votre accès et votre utilisation du site web et du contenu, ainsi que dans le cadre de tout différend pouvant survenir à l’égard de ces questions.
Avis
Si vous avez des questions ou des commentaires de nature générale au sujet du site web de l’ACPM, communiquez avec nous :
Par téléphone
1-800-267-6522 ou 1-613-725-2000
Par courriel
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En ligne
Communiquer avec nous
Pour obtenir de l’aide et des renseignements en matière médico-légale, les membres devraient consulter Aide et conseils.
Langue
This Agreement is also available in English.
