Procès-verbal de l’assemblée annuelle 2023 de l’ACPM [ébauche]

Montréal (Québec), avec participation virtuelle – 14 août 2023

Mot de bienvenue et d’ouverture

La 119^e assemblée annuelle de l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) a débuté à 15 h 45, HE, le lundi 14 août 2023, dans la salle Montréal ABC de l’hôtel Westin Montréal, au 270, rue Saint-Antoine Ouest, Montréal (Québec). Il était également possible d’y participer par vidéoconférence. L’assemblée s’est déroulée en français et en anglais et un service d’interprétation simultanée y était offert. La séance peut être visionnée en webémission sur la page web de l’assemblée annuelle de l’ACPM. Quelque 268 médecins membres étaient présents, dont 78 en personne et 190 en mode virtuel.

Ouverture de l’assemblée

La directrice générale, D^re Lisa Calder d’Ottawa (Ontario), lit l’avis d’assemblée annuelle 2023 de l’Association canadienne de protection médicale et déclare l’assemblée dûment constituée.

Reconnaissance du territoire

La directrice générale souhaite la bienvenue à l’honorable Amelia Tekwatonti McGregor, leader communautaire, détentrice du savoir et aînée. Mohawk du Clan de l’ours du territoire de Kahnawà:ke, M^me McGregor est membre fondatrice du Programme de prévention du diabète dans les écoles de Kahnawà:ke. Elle a reçu dernièrement un doctorat honorifique de l’Université McGill en reconnaissance de ses contributions essentielles aux domaines de la promotion de la santé, de l’éducation communautaire et de la recherche autochtone. M^me McGregor ouvre l’assemblée en prononçant dans sa langue un discours d’ouverture pour la création.

Le président de l’ACPM, D^r Jean-Hugues Brossard de Montréal (Québec), remercie M^me McGregor et reconnaît que Tiohtià:ke/Montréal est un territoire autochtone non cédé et non abandonné considéré comme un lieu de rassemblement par plusieurs Premières Nations. Il reconnaît également le peuple Kanien’kehá:ka comme le gardien des terres et des eaux du territoire où sont réunis les participants et participantes à l’assemblée annuelle. Il indique que l’Association, en tant qu’organisation, reconnaît tous les Premiers peuples qui étaient ici avant nous, ceux qui vivent avec nous maintenant et les sept générations à venir. Il reconnaît en outre que les bureaux de l’ACPM, situés à Ottawa, se trouvent sur le territoire non cédé et non abandonné de la Nation algonquine Anishinabeg dont la présence en ces lieux remonte à des temps immémoriaux. Il souligne enfin que l’Association rend hommage à ces terres ainsi qu’à l’ensemble des Premières Nations, des Inuits et des Métis de l’Île de la Tortue.

Introduction

La directrice générale rappelle aux personnes participantes que conformément au Règlement de l’ACPM, seuls les membres en règle qui assistent à l’assemblée en personne peuvent voter. Elle ajoute que seuls les membres en règle peuvent poser des questions. Elle invite les personnes participantes à consulter le document placé sur leur chaise ou, si elles assistent à l’assemblée virtuellement, à cliquer sur le lien « Documents d’accompagnement » à l’écran.

Le président présente plusieurs de ses collègues, dont bon nombre feront des présentations au cours de l’assemblée :

• D^r Armand Aalamian, directeur administratif, Éducation
• M^e Domenic Crolla de Gowling WLG, chef du contentieux
• D^r Michael Curry, membre du Conseil et président du Comité d’audit de l’ACPM
• D^re Pamela Eisener-Parsche, directrice administrative, Expérience membre
• M. Cory Garbolinsky, directeur administratif et chef de la direction financière, Services financiers
• M^me Christine Holstead, directrice administrative, Stratégie et exploitation
• M^me Leah Keith, directrice administrative, Personnel et culture
• D^r Birinder Singh de Toronto (Ontario), 1^er vice-président
• M. Chantz Strong, directeur administratif, Recherche et analytique, et chef de la protection des renseignements personnels
• D^r W. Todd Watkins, directeur général adjoint

Il souligne également la présence de deux anciens présidents de l’ACPM, les D^rs Debra Boyce et Peter Fraser; de l’ensemble des membres du Conseil de l’ACPM; et de deux anciens directeurs généraux, les D^rs John Gray et Douglas Bell.

Nomination des scrutateurs

Le D^r Brossard annonce que les D^rs Steven Bellemare d’Ottawa (Ontario) et Debra Boyce de Peterborough (Ontario) feront office de scrutateurs advenant qu’un scrutin soit nécessaire. En l’absence d’opposition, le président constate qu’il y a consensus parmi les membres pour que les scrutateurs proposés soient acceptés.

Approbation du procès-verbal de l’assemblée annuelle 2022 de l’ACPM

Le procès-verbal de l’assemblée annuelle 2022, qui s’est déroulée en personne avec participation virtuelle, est publié sur le site web de l’ACPM.

Une motion visant à approuver le procès-verbal de l’assemblée annuelle 2022, qui s’est déroulée en personne avec participation virtuelle, a été proposée par la D^re Susan Chafe d’Edmonton (Alberta), appuyée par le D^r Gerard Craigen de Toronto (Ontario) et adoptée.

Faits saillants de l’année

La D^re Calder mentionne que l’ACPM a contribué à la valorisation du système de santé au cours d’une année qui, encore une fois, a été difficile. Elle souligne que la COVID-19, la crise des drogues toxiques et la pénurie de ressources, incluant la pénurie de main-d’œuvre en santé, ont continué d’éprouver médecins, patients et prestataires de soins. Les membres de l’Association affrontent de nouveaux risques médico-légaux dans pratiquement tous les domaines de la profession et le système de santé est sous pression. En ces temps difficiles, l’ACPM a d’abord et avant tout cherché à offrir à ses membres un soutien empathique, à moderniser l’Association et à le faire de manière concertée.

Soutien et assistance

Le président mentionne qu’en 2022, les membres de l’ACPM ont pu compter sur celle-ci pour obtenir du soutien de leurs pairs. L’Association a reçu plus de 29 000 demandes d’assistance et a eu plus de 49 000 interactions avec ses membres. En plus d’avoir offert des conseils d’experts et assuré une défense fondée sur l’éthique dans plus de 5 000 dossiers de plaintes auprès de Collèges, l’ACPM a conclu près de 2 000 dossiers de plaintes intrahospitalières et 760 dossiers d’actions en justice. Parallèlement, elle a continué d’offrir des conseils en temps opportun sur des enjeux importants comme la pénurie de main-d’œuvre en santé. Dans un sondage, 93 % des membres interrogés étaient d’avis que leur conversation avec une ou un médecin-conseil avait eu un impact positif sur leur pratique. L’ACPM jouit de la confiance de ses membres.

Bien-être des médecins

Le D^r Brossard souligne que parce qu’elle parle avec des membres tous les jours, l’Association sait que le taux d’épuisement professionnel chez les médecins a atteint un point culminant. Il existe un lien direct entre le bien-être des médecins, la sécurité des soins médicaux et les risques médico-légaux. En 2022, l’ACPM a recruté de nouveaux médecins-conseils pour augmenter sa capacité de soutien, et elle a continué à former son personnel et son équipe juridique pour qu’ils soient en mesure d’aider les membres en détresse. Parmi les membres interrogés, 71 % de ceux dont le niveau de stress était très élevé ont constaté une diminution de ce stress, ce qui tend à favoriser la sécurité des soins qu’ils prodiguent.

Compensation financière versée aux patients

La directrice générale indique que l’ACPM joue un autre rôle essentiel : verser, au nom de ses membres et en temps opportun, une compensation financière appropriée aux patients qui ont subi un préjudice à la suite de soins négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle). En 2022, l’Association a versé 279 millions de dollars en compensations financières à des patients. Au cours des 10 dernières années, elle a versé un total de près de 2,3 milliards de dollars en compensations financières, pour une moyenne de 229 millions de dollars par année. L’une des grandes priorités de l’Association est de prévenir les préjudices aux patients, et elle y parvient en offrant à ses membres éducation, conseils et soutien. Cependant, en cas de préjudice où la négligence (ou, au Québec, la faute professionnelle) a été démontrée, les membres et leurs patients peuvent avoir la certitude que l’ACPM sera là pour verser une compensation financière. Pour ce faire, l’Association doit s’assurer d’avoir les fonds requis. C’est pourquoi elle prend toutes les mesures nécessaires, par exemple en se montrant prudente dans ses placements.

Situation financière

La D^re Calder informe les personnes participantes que la situation financière de l’ACPM varie selon son portefeuille de placements : c’est un facteur très important dont elle tient compte lorsqu’elle établit les cotisations chaque année. Même si l’Association gère ses placements avec prudence, elle n’est pas à l’abri de la volatilité des marchés. En outre, 2022 est la pire année enregistrée par le marché boursier récent. Le rendement du portefeuille de placements de l’ACPM, comme celui de beaucoup d’autres, a été inférieur aux cibles. Même si l’Association fait de son mieux pour assurer la stabilité de ses cotisations à long terme, sa capacité de le faire dépend en partie du rendement de ses placements. De plus, sa situation financière et ses cotisations changent selon les coûts médico-légaux, qui varient d’une année à l’autre. Or, en 2022, elle a observé dans plusieurs régions une augmentation de ces coûts, qui comprennent les compensations financières versées aux patientes et patients. Aussi, l’augmentation des coûts médico-légaux et le rendement inférieur de nos placements ont entraîné un recul de la situation financière globale de l’ACPM.

La directrice générale précise que l’Association gère ses finances selon une approche à long terme. Chaque année, l’Association établit les cotisations de façon à assurer sa viabilité financière, en tentant toutefois de les maintenir aussi basses que possible. Elle s’adapte et réagit adéquatement aux changements et aux tendances dans les marchés d’investissement et la sphère médico-légale. Au final, son objectif est de s’assurer d’avoir les fonds nécessaires pour soutenir ses membres et verser des compensations financières aux patients aujourd’hui, demain et dans un avenir lointain.

Équité, diversité et inclusion

La D^re Calder explique que l’équité, la diversité et l’inclusion (EDI) sont essentielles aux soins de santé. Le racisme et les inégalités dont sont parfois victimes les membres et les patients ébranlent les médecins, compromettent la sécurité des patients et induisent un risque médico-légal. En tant qu’organisation qui protège les médecins et qui favorise la prestation de soins médicaux sécuritaires, l’ACPM a la responsabilité de parer à ce risque et de limiter les préjugés et les inégalités dans les services qu’elle offre. Pour mener à bien ce processus continu, elle a lancé l’an dernier sa stratégie en matière d’EDI et a récemment fait de l’EDI un élément clé de son plan stratégique. En 2022, une formation exhaustive sur l’EDI et sur la façon de lutter contre les préjugés a été offerte aux membres du Conseil et à l’équipe de direction de l’ACPM. Dans une optique de réconciliation, l’Association a consulté des leaders et partenaires autochtones pour examiner des approches culturellement adaptées de règlement des conflits liés aux soins médicaux. Elle explore également les approches réparatrices possibles aux préjudices pour la santé dans le domaine médico-légal et cherche présentement à recruter une ou un responsable stratégique, EDI. Cette personne aidera à renforcer les activités de l’organisation relatives à l’EDI. La D^re Calder dit se réjouir à l’idée de poursuivre ce travail et d’améliorer la capacité de l’Association à offrir à ses membres un soutien juste, équitable et inclusif.

Modernisation des pratiques de gouvernance

Le président rappelle que lors de l’assemblée annuelle 2022, une motion a été adoptée pour que l’ACPM revoie ses processus de gouvernance. Une évaluation du modèle de gouvernance avait déjà été entamée par le Conseil et la direction de l’ACPM, et ces efforts sont considérés comme un élément clé du nouveau plan stratégique de l’Association. Sachant que le monde évolue et qu’elle doit s’adapter pour continuer à répondre aux besoins de ses membres et surmonter les défis auxquels elle est confrontée, l’Association se doit d’avoir un modèle de gouvernance moderne et souple. L’Association se trouve à mi-parcours d’un processus d’examen de deux ans qui vise à mettre à jour son modèle de gouvernance. Elle évalue toutes les facettes de ce modèle, y compris le nombre de membres au Conseil, la composition et le rôle du Conseil, ainsi que la composition et l’objectif des comités. De concert avec le cabinet-conseil Watson Advisors, expert en gouvernance, l’ACPM a élaboré un argumentaire solide pour moderniser son modèle de gouvernance. Elle a aussi effectué une analyse de l’environnement et évalué les modèles de ses partenaires et d’autres organisations de protection médicale du Canada, du Royaume-Uni, de l’Australie et des États-Unis. Le Comité de gouvernance de l’Association a tenu 11 réunions régulières sur le sujet, lequel a aussi été abordé lors de neuf rencontres du Conseil.

Le D^r Brossard ajoute que dès cet automne, un courriel sera envoyé à tous les membres pour les inviter à commenter le modèle de gouvernance actuel de l’ACPM et à se prononcer sur les changements qui devraient y être apportés. Étant donné la nature unique de l’ACPM, le changement du modèle de gouvernance ne sera ni facile ni rapide. L’Association s’est toutefois engagée à présenter à ses membres un plan à propos duquel ils seront appelés à voter à l’assemblée annuelle 2024, et tout porte à croire que cet engagement se concrétisera.

Promotion de l’amélioration du système de santé et collaboration

Le président explique que le rôle de l’ACPM consiste en partie à promouvoir l’amélioration du système de santé pour permettre à ses membres de se concentrer sur la prestation de soins médicaux sécuritaires. Les différents gouvernements envisagent d’apporter des changements importants au système de santé, aussi est-il essentiel que l’Association participe à la discussion. En 2022, l’ACPM a collaboré avec divers partenaires pour contribuer à l’élaboration de politiques sur des enjeux clés affectant les médecins, leurs patients et le système de responsabilité médicale, comme les soins virtuels et l’aide médicale à mourir. Elle a eu 397 rencontres avec des partenaires et soumis 38 mémoires aux différents paliers de gouvernement et aux organismes de réglementation de la médecine, ce qui lui a permis de plaider en faveur de changements permettant d’améliorer les milieux de pratique des médecins et la sécurité des soins. L’Association sait qu’en collaborant avec d’autres organisations médicales, elle contribue au renforcement du système de santé; elle estime que la collaboration au sein du système est la voie de l’avenir.

Soins médicaux sécuritaires

La directrice générale mentionne que l’ACPM est l’un des plus importants fournisseurs d’activités de développement professionnel continu en médecine au Canada : en 2022, elle a offert plusieurs activités d’apprentissage fondées sur des données probantes, ce qui représente l’un des avantages de l’adhésion. Les activités éducatives de l’ACPM portent sur les concepts médico-légaux fondamentaux et comptent des activités d’apprentissage adaptées pour aider les membres de différentes spécialités à prodiguer des soins sécuritaires. L’Association offre aussi des conseils éducatifs personnalisés aux membres qui sont confrontés à des problèmes médico-légaux récurrents. L’an dernier, l’ACPM a offert des activités éducatives essentielles sur les risques médico-légaux aux résidentes et résidents des 17 facultés de médecine du Canada par l’intermédiaire de l’atelier Introduction à la sécurité des patients. Après la dissolution de sa filiale Saegis, l’Association a en outre intégré cinq de ses ressources éducatives à ses propres activités, consolidant ainsi son engagement envers l’apprentissage. L’ACPM continue de moderniser sa façon d’offrir des activités éducatives pour permettre à ses membres d’accéder facilement aux ressources éducatives pertinentes et nécessaires à l’amélioration de la sécurité, la fiabilité et la qualité des soins de santé.

Recherche et observations

La D^re Calder souligne qu’en 2022, l’ACPM a poursuivi ses efforts de modernisation, tiré parti de sa base de données médico-légales de façon novatrice et amélioré la communication, à ses membres et partenaires, du fruit de ses recherches et idées. L’Association a rédigé 66 rapports analytiques pour répondre aux membres cherchant à obtenir des renseignements médico-légaux, pour soutenir la recherche dans le domaine de la sécurité des patients et pour contribuer à la transmission des connaissances. Pour améliorer la sécurité des patients, l’ACPM a ajouté la page « Sachez quels sont vos risques » à son site web. Cette ressource permet aux médecins d’obtenir des renseignements sur les principaux facteurs associés à un risque médico-légal, selon leur code de travail; elle les incite aussi à faire des activités d’apprentissage (ateliers, activités d’apprentissage en ligne ou consultation des Bonnes pratiques). L’Association a aussi publié des articles revus par des pairs. Par exemple, les résultats de sa recherche sur les retards dans le diagnostic du sepsis ont été publiés dans la revue Critical Care et ont suscité beaucoup d’intérêt parmi les médias. Des articles ont d’ailleurs été publiés à ce sujet dans La Presse Canadienne, La Presse, Profession Santé et Le Devoir. En publiant les résultats de ses recherches, elle souhaite aider ses membres à améliorer la sécurité des soins qu’ils prodiguent et à réduire le risque de préjudice. 

Rapport 2022 du Comité d’audit

Le D^r Michael Curry, président du Comité d’audit, déclare que la firme KPMG a effectué un audit des états financiers 2022 de l’ACPM. Exprimant une opinion non modifiée, KPMG a attesté que ces états financiers représentent bel et bien les résultats de fonctionnement de 2022 et la situation financière de l’Association au 31 décembre 2022.

Rapport financier 2022

Modèle financier

M. Cory Garbolinsky, chef de la direction financière, présente à l’assemblée un résumé du rendement financier de l’ACPM en 2022 et décrit le modèle financier unique de l’Association, lequel soutient son horizon financier à long terme. Il mentionne que l’ACPM doit s’assurer de détenir des fonds suffisants pour soutenir ses plus de 109 000 membres et pour verser, en leur nom, des compensations financières aux patients chez lesquels il a été prouvé que le préjudice subi résultait de soins négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle), que ce soit aujourd’hui, demain ou dans un avenir lointain. Il décrit les principes clés qui sous-tendent le modèle financier de l’Association, comme suit :

• 1^er principe : La protection fondée sur la survenance de l’événement qu’offre l’ACPM signifie que ses membres sont admissibles à une assistance à n’importe quel moment à l’avenir, pour autant que leur adhésion était en règle au moment de la prestation des soins en question. L’ACPM doit donc détenir les fonds requis pour soutenir ses membres et verser, en leur nom, des compensations financières aux patients, et ce, jusqu’à quatre décennies après la prestation des soins.
• 2^e principe : Les membres paient les coûts prévus de leur protection par l’intermédiaire de leur cotisation annuelle. En 2022, l’Association a perçu les cotisations requises pour assumer les coûts prévus de la protection, pour les quatre prochaines décennies, à l’égard de tous les événements qui, bien qu’ayant eu lieu cette année-là, pourraient n’être constatés que jusqu’à quatre décennies plus tard.
• 3^e principe : L’objectif financier de l’ACPM est de détenir au moins un dollar d’actif pour chaque dollar de passif, pour pouvoir verser des compensations appropriées aux patients et à leur famille.
• 4^e principe : Le modèle financier de l’ACPM comporte des mécanismes d’autocorrection. Les résultats réels en fin d’exercice diffèrent parfois des résultats estimés. En tant qu’organisation sans but lucratif, l’ACPM ne peut pas verser de dividendes à ses membres, mais peut toutefois augmenter ou diminuer les cotisations d’une année à l’autre pour rectifier la situation.

Le chef de la direction financière explique comment les diverses composantes du modèle financier de l’ACPM sont interreliées. La situation de l’actif net de l’Association, soit la différence entre le montant total de son actif et le montant total estimé de son passif, est un facteur clé dans la détermination de la cotisation pour une année donnée. Les cotisations servent à payer les coûts médico-légaux du soutien offert aux plus de 109 000 membres de l’Association et du versement de compensations financières aux patients en leur nom. L’évolution des coûts médico-légaux détermine l’ampleur de l’actif requis pour les réclamations en suspens et à venir. On entend ici les sommes requises pour verser des compensations financières appropriées aux patients ayant subi un préjudice, et pour assumer les futurs frais de justice et d’administration. Le portefeuille de placements diversifié de l’ACPM génère les revenus requis pour permettre à l’Association de verser des compensations financières appropriées aux patients et d’assumer les frais médico-légaux auxquels elle fera face à l’avenir pour soutenir ses membres.

Situation de capitalisation

Au 31 décembre 2022, la situation de l’actif net de l’ACPM s’établissait à 1,1 milliard de dollars, ce qui représentait une baisse de 560 millions de dollars par rapport à 2021. Cette baisse a été en partie délibérée, puisque l’ACPM a considérablement réduit la cotisation en 2022 pour abaisser la situation de son actif net, laquelle était plus élevée en 2021 que ce qui s’avérait souhaitable. Cette baisse était également attribuable au fait que le portefeuille de placements de l’Association a essuyé des pertes imprévues, causées par un déclin général des marchés financiers mondiaux.

Cotisations

M. Garbolinsky explique que les cotisations ont été réduites de 99,5 millions de dollars en 2021 et de 200 millions de dollars en 2022. Pour l’année en cours, elles ont été réduites de 362,5 millions de dollars, ce qui, en tout, représente une baisse des cotisations de 662 millions de dollars depuis 2021. Il mentionne que le total des cotisations perçues en 2022 s’est élevé à 416,6 millions de dollars. En modulant prudemment les cotisations, l’Association vise à stabiliser sa structure tarifaire au fil du temps. Bien que l’ACPM s’efforce d’assurer la stabilité de ses cotisations à long terme, sa capacité d’y parvenir est en partie tributaire du rendement de ses placements, lesquels sont gérés avec prudence en étant néanmoins sujets aux fluctuations du marché.

Coûts médico-légaux

Le chef de la direction financière explique que l’ACPM perçoit la cotisation pour payer les coûts médico-légaux, lesquels couvrent le versement de compensations financières aux patients ayant subi un préjudice, les frais de justice et d’experts, les programmes éducatifs sur les soins médicaux sécuritaires, et les coûts liés à la gestion de l’Association. Il mentionne que les compensations financières aux patients représentent le poste de dépense le plus important de l’Association : en 2022, celle-ci a versé 279 millions de dollars aux patients lorsqu’il a été démontré qu’ils ont subi un préjudice à la suite de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle). Bien que le montant total annuel varie d’une année à l’autre, l’ACPM a versé en tout, dans les 10 dernières années, 2,29 milliards de dollars en compensations financières aux patients, ce qui représente une moyenne de 229 millions de dollars par année. Au cours de la même période de 10 ans, les frais de justice se sont élevés à 1,8 milliard de dollars. M. Garbolinsky souligne que les compensations financières versées aux patients ne s’équivalent pas dans les quatre régions tarifaires de l’Association. Il ajoute que bien que 40 % des membres de l’ACPM exercent en Ontario, plus de 50 % des coûts annuels de l’Association proviennent de cette région, en raison des frais de justice qui y sont plus élevés et des montants accrus que les tribunaux de la région accordent en compensations aux patients. Ces variations régionales en matière de coûts font en sorte que la cotisation que les membres doivent verser varie d’une région tarifaire à l’autre. Chaque région est indépendante et il n’y a pas de financement interrégional. Ainsi, les membres de l’Ontario versent une cotisation supérieure à celle de leurs collègues des autres régions tarifaires. De façon semblable, les membres du Québec versent la cotisation la moins élevée au pays en raison des faibles coûts médico-légaux constatés dans cette région.   

Provision pour réclamations en suspens

Le chef de la direction financière décrit la provision pour réclamations en suspens comme la somme de tous les coûts médico-légaux estimés qui découleront des soins prodigués par des membres jusqu’à la fin de 2022. En ce qui concerne les soins prodigués en 2022, il faut s’assurer de disposer des sommes requises pour couvrir les frais liés à ces soins pour une période pouvant atteindre quatre décennies. Au 31 décembre 2022, l’estimation de la provision pour toutes les réclamations en suspens et à venir s’élevait à 4,0 milliards de dollars, soit une augmentation de 36 millions de dollars par rapport à 2021 en fonction de la mise à jour des tendances quant aux coûts. Près des deux tiers de cette provision de 4,0 milliards de dollars sont consacrés aux compensations versées aux patients. Cette provision pour réclamations en suspens a été soumise à une évaluation par les pairs d’Ernst & Young, dont le calcul effectué de manière indépendante concordait étroitement avec celui de l’Association. Le tout a par la suite été vérifié par KPMG dans le cadre de son audit externe des états financiers de l’ACPM.

Placements

M. Garbolinsky mentionne que le portefeuille de placements de l’ACPM est étroitement modélisé en fonction de l’estimation des tendances en matière de paiements pour les réclamations en suspens et à venir. L’Association cible, pour ce portefeuille, l’obtention d’un rendement à long terme d’au moins 5 %. Toutefois, au cours des 10 dernières années, le rendement du portefeuille de placements de l’Association a été exceptionnellement fructueux, son rendement annuel composé ayant atteint 7,96 %. En 2022, ce portefeuille avait une valeur nette de 5,4 milliards de dollars, soit une baisse de 485 millions de dollars par rapport à 2021. La baisse qu’a connue le portefeuille de placements peut être attribuée au déclin global des marchés financiers et aux réductions de la cotisation en 2022. La situation financière positive de l’ACPM aidera celle-ci à faire face à la volatilité des marchés financiers, aux fluctuations du volume de dossiers et des coûts médico-légaux, et au récent contexte hyperinflationniste. L’Association continuera d’investir de manière responsable pour préserver une situation financière adéquate lui permettant de verser, en temps voulu et au nom de ses membres, des compensations financières appropriées aux patients, de protéger et soutenir les médecins, et de promouvoir des soins médicaux sécuritaires en misant sur l’éducation et la recherche. Si la volatilité des marchés financiers persiste, cette situation financière pourrait en être affectée davantage, ce qui risquerait d’entraîner de futures augmentations de la cotisation.

Le chef de la direction financière précise que le compte rendu des résultats financiers 2022 de l’ACPM est accessible en version intégrale sur son site web. Il résume également trois points importants à retenir :

• Premièrement, en raison de sa protection fondée sur la survenance de l’événement, l’ACPM fonctionne selon un horizon financier pouvant atteindre quatre décennies, ce qui lui permet de protéger ses membres et de verser des compensations financières aux patients, que ce soit aujourd’hui, demain ou dans un avenir lointain.
• Deuxièmement, l’ACPM gère la situation globale de son actif net principalement au moyen de l’augmentation ou de la réduction de la cotisation.
• Enfin, la situation positive de son actif net en 2022 devrait donner confiance à ses membres et à leurs patients : l’ACPM sera là pour eux, au besoin.

Cotisations régionales de 2024

La directrice générale indique que chaque année, l’ACPM établit ses cotisations de façon à assurer sa viabilité financière, en tentant toutefois de les maintenir aussi basses que possible. Dans chacune des quatre régions tarifaires, les cotisations sont établies en fonction des coûts médico-légaux estimés et de la situation financière de la région. Ces coûts médico-légaux sont calculés annuellement et comprennent les coûts estimés des compensations financières aux patients et du soutien aux membres pour les quatre prochaines décennies. Aussi, la situation financière d’une région varie en fonction de la tendance des coûts qu’on y observe et du rendement global des placements de l’ACPM. Si la tendance des coûts est supérieure aux estimations de l’Association, la situation financière de la région accuse un recul, et vice versa. L’ACPM s’engage à contenir la hausse des coûts de la protection en matière de responsabilité médicale et à maintenir une certaine stabilité à long terme des cotisations. 

La D^re Calder ajoute que même si l’ACPM a terminé l’année 2022 dans une bonne situation financière, cette situation était inférieure à celle que l’on ciblait. Cela s’explique en partie par le moins bon rendement de ses placements et par l’augmentation des coûts médico-légaux, qui comprennent les compensations financières versées aux patients. Pour veiller à ce que l’Association ait les fonds suffisants pour soutenir ses quelque 109 000 membres et verser, en leur nom, des compensations financières aux patients, la plupart des cotisations augmenteront en 2024, comparativement à celles de 2023, qui étaient nettement inférieures. Le Québec est la seule région qui fait exception, puisque les cotisations y resteront les mêmes. La D^re Calder rappelle aux participantes et participants que l’ACPM a réduit ses cotisations dans une proportion allant de 45 à 90 % l’année dernière, selon la région tarifaire; compte tenu de l’excellente situation financière de l’Association en 2021, il a en effet été possible d’appliquer des crédits de cotisation.

La directrice générale mentionne que l’Association compte quatre régions tarifaires pour tenir compte des variations régionales en matière de coûts et ainsi assurer une répartition équitable de ceux-ci. Les quatre régions sont les suivantes : Colombie-Britannique et Alberta; Ontario; Québec; et Saskatchewan, Manitoba, provinces de l’Atlantique et territoires. Chaque région est indépendante et il n’y a pas de financement interrégional. Donc si une région se trouve en situation de sur- ou de sous-capitalisation, cela n’affecte pas les autres régions. Selon la situation financière de la région, des crédits ou des débits de cotisation sont appliqués. La cotisation globale par région correspond au montant total qui sera perçu dans chacune des régions. La cotisation globale par membre correspond quant à elle à la cotisation globale par région, divisée par le nombre de membres dans cette région. La cotisation globale n’est qu’une moyenne : elle ne représente pas la cotisation que chaque membre doit payer. Pour établir les cotisations individuelles, l’Association calcule d’abord la cotisation globale pour la région, puis elle se base sur ce calcul pour fixer les cotisations régionales en fonction du code de travail de chaque membre.

Cotisation globale requise en 2024 pour la région Colombie-Britannique et Alberta

Après plusieurs années marquées par une réduction considérable des cotisations et à la suite de la récente baisse du rendement des placements de l’ACPM, la région se trouve maintenant dans une situation financière convenable. La cotisation moyenne par membre en 2024 correspond maintenant au coût estimé de la protection, qui est de 5 071 $. Le total des cotisations perçues dans cette région passera de 99,3 millions de dollars à 148 millions de dollars en 2024 en raison du retrait de ces crédits de cotisation. Tous les membres de la région constateront une augmentation de leur cotisation en 2024 (la cotisation globale par membre en 2023 était de 1 701 $, ayant été réduite de 3 138 $). Une représentation graphique de la tendance sur cinq ans dans la région démontre en outre que même si la cotisation moyenne par membre est plus élevée que l’année dernière, elle demeure inférieure à celles de 2019 et de 2020.

Cotisation globale requise en 2024 pour la région de l’Ontario

En 2024, on prévoit que le coût de la protection en matière de responsabilité médicale en Ontario sera en moyenne de 6 853 $ par membre. Malgré une tendance à la hausse, ce montant est relativement stable d’une année à l’autre. Comparativement à l’année dernière, la situation financière de la région de l’Ontario est sur le point d’être déficitaire : la cotisation globale par membre y sera donc augmentée de 434 $ pour atteindre 7 287 $. Les cotisations seront haussées dans la région en 2024 (la cotisation globale par membre était de 3 198 $ en 2023 après avoir été réduite de 3 448 $). Le total des cotisations perçues en Ontario passera de 185,8 millions de dollars à 325 millions de dollars en 2024 en raison du changement de situation financière de la région et du retrait des crédits de cotisation. Une représentation graphique de la tendance sur cinq ans dans la région démontre en outre que la cotisation moyenne de 2024 est semblable à celle de 2021 et inférieure à celles de 2019 et de 2020.

Cotisation globale requise en 2024 pour la région du Québec

Le total des cotisations perçues au Québec demeurera constant, soit de 5 millions de dollars, et le coût de la protection en matière de responsabilité médicale par membre dans cette région devrait, en 2024, se chiffrer à 3 998 $. À l’heure actuelle, le Québec est la région tarifaire qui se trouve dans la meilleure situation financière, les coûts médico-légaux ne l’ayant pas affaiblie. Par conséquent, l’ACPM a appliqué un crédit de cotisation de 3 774 $ dans cette région, ramenant ainsi la cotisation moyenne par membre à 224 $ en 2024 (la cotisation globale par membre était de 227 $ en 2023 après avoir été réduite de 3 526 $). Une représentation graphique de la tendance sur cinq ans dans la région démontre qu’il s’agit d’une baisse de 1,5 % par rapport à 2023, et que la cotisation y est de loin la plus basse de toutes les régions tarifaires. Cette cotisation est par ailleurs nettement inférieure à celle des années précédentes (par exemple, en 2019, la cotisation moyenne au Québec était de 2 387 $).

Cotisation globale requise en 2024 pour la région de la Saskatchewan, du Manitoba, des provinces de l’Atlantique et des territoires

Le total des cotisations perçues en Saskatchewan, au Manitoba, dans les provinces de l’Atlantique et dans les territoires passera de 5,2 millions de dollars à 10 millions de dollars, et le coût de la protection en matière de responsabilité médicale par membre dans cette région devrait, en 2024, se chiffrer à 3 703 $. Cette région se trouve en bonne situation financière et l’ACPM n’y prévoit pas de hausse importante des coûts médico-légaux. Par conséquent, l’ACPM a appliqué un crédit de cotisation de 3 008 $ dans cette région, ramenant ainsi la cotisation moyenne par membre à 695 $ en 2024 (la cotisation globale par membre était de 344 $ en 2023 après avoir été réduite de 3 219 $). Une représentation graphique de la tendance sur cinq ans dans la région démontre que bien que la cotisation ait augmenté par rapport à 2023, elle demeure significativement inférieure à celles des années précédentes.

Cotisations de 2024 selon le code de travail (CDT)

En présentant une diapositive résumant la situation, la directrice générale mentionne qu’il existe d’importantes différences régionales en matière de coûts de la protection, et que l’Ontario est la région où ces coûts sont les plus élevés. L’ACPM s’est engagée à ne prélever auprès de ses membres que les sommes requises pour leur offrir une protection efficace en matière de responsabilité médicale dans le cadre d’un modèle durable. Elle tient ainsi à donner aux membres l’assurance qu’ils auront accès à une assistance s’ils font face à un problème médico-légal. L’Association continuera de moderniser et d’améliorer ses services aux membres de façon à optimiser leur valeur ajoutée.

Après avoir présenté les cotisations moyennes par membre, la D^re Calder donne un exemple concret : les cotisations réelles, en 2024, des médecins de famille exerçant sous le code de travail 35, soit celui regroupant le plus grand nombre de médecins à l’ACPM. Elle indique que le barème des cotisations 2024 est accessible sur le site web de l’ACPM. Les membres recevront un avis par courriel à l’automne lorsque les factures annuelles individuelles seront accessibles par l’intermédiaire du portail des membres sécurisé du site web de l’Association.

La directrice générale mentionne qu’étant donné la viabilité financière de l’ACPM, les membres peuvent être assurés qu’elle continuera d’être là pour les soutenir et verser en leur nom des compensations financières aux patients le temps venu, aujourd’hui, demain ou dans un avenir lointain.

Résultats des élections de 2023

La D^re Calder indique que chaque année, environ le tiers des postes au Conseil de l’ACPM sont à pourvoir par nomination ou élection. Cette année, neuf postes étaient à pourvoir par nomination ou élection dans sept régions, et des votes ont eu lieu en Alberta et en Ontario. Dans les autres régions, les candidates et candidats ont été élus sans opposition. Elle présente les résultats des élections de 2023 au Conseil de l’ACPM et souhaite la bienvenue aux nouveaux membres du Conseil :

• En Alberta, le D^r Wayne Rosen a été réélu.
• En Colombie-Britannique et au Yukon, un nouveau conseiller, le D^r Jugpal S. Arneja, a été élu sans opposition.
• À Terre-Neuve-et-Labrador, une nouvelle conseillère, la D^re Paula Cashin, a été élue sans opposition.
• En Nouvelle-Écosse, une nouvelle conseillère, la D^re Heather Scott, a été élue sans opposition.
• En Ontario, la D^re Katy Shufelt (2^e vice-présidente) a été réélue, et le D^r Birinder Singh (1^er vice-président) a été élu sans opposition.
• À l’Île-du-Prince-Édouard, une nouvelle conseillère, la D^re Jill Cunniffe, a été élue sans opposition.
• Au Québec, le D^r François Mercier et une nouvelle conseillère, la D^re Nicole Damestoy, ont été élus sans opposition.

La directrice générale salue la diversité des candidatures et remercie tous les membres qui se sont présentés aux élections de 2023. Elle exprime également sa reconnaissance aux membres sortants du Conseil en les remerciant de leur engagement envers l’Association et ses membres pendant leur mandat :

• D^r Alfred Bent, Nouvelle-Écosse
• D^r Patrick C. Bergin, Île-du-Prince-Édouard
• D^r Alexander Barron, Ontario
• D^r Michael Cohen, ancien président, Terre-Neuve-et-Labrador
• D^r Victor Huckell, Colombie-Britannique et Yukon
• D^r Claude Mercier, Québec

Le président de l’ACPM remercie lui aussi les membres sortants du Conseil et souhaite la bienvenue aux nouveaux membres du Conseil.

Autres affaires et questions diverses

Le président annonce l’ouverture de la période de questions, en rappelant que seuls les membres en règle peuvent poser des questions ou faire des commentaires sur d’autres sujets. Il précise que le nom des personnes qui poseront des questions figurera dans le procès-verbal de l’assemblée. Il indique que comme l’assemblée se déroule en format hybride, certaines questions sont soumises en ligne et d’autres sont posées par des personnes dans la salle. Le président délègue l’animation de la période de questions au directeur général adjoint et à la directrice administrative, Expérience membre. Les commentaires ou questions de même nature ont été regroupés pour mieux y répondre; ceux-ci sont présentés par les membres suivants :

D^re Muna Chowdhury, médecin de famille/omnipraticienne de Halifax (Nouvelle-Écosse)
D^re Eno Chude, résidente de Kamloops (Colombie-Britannique)
D^re Shannon Fraser, chirurgienne générale de Hampstead (Québec)
D^r François Mercier (conseiller de l’ACPM), médecin de famille/omnipraticien de Verdun (Québec)
D^r Hamid Nasser, chirurgien consultant de Cambridge (Ontario)
D^re France Proulx, psychiatre de Montréal (Québec)
D^r Wayne Rosen (conseiller de l’ACPM), chirurgien général de Calgary (Alberta)

Voici les faits saillants de la discussion :

• Le fait que l’assemblée annuelle se déroule en français suscite remerciements et appréciation.
• Bien que les principales sources de revenus de l’Association soient les cotisations de ses membres et le rendement de son portefeuille de placements, elle détient aussi une participation d’un tiers dans Corporation Salus Global, conjointement avec Healthcare Insurance Reciprocal of Canada et la Société des obstétriciens et gynécologues du Canada; elle partage le bénéfice net de Corporation Salus Global avec ces deux organisations.
• Pour chacune des quatre régions tarifaires de l’ACPM, les cotisations sont réparties entre les différents codes de travail en fonction du risque qui s’y rattache et des coûts pour la région. Il y a sept groupes de risque. Le coût associé à chacun est analysé annuellement par région, et c’est sur cette base que les cotisations sont ajustées. Quand on analyse de façon plus poussée les changements qui se produisent au fil du temps, il est possible d’en dégager des tendances. La structure des groupes de risque est également réévaluée tous les deux à trois ans, pour veiller à ce qu’elle demeure adéquate. Les codes de travail peuvent être redistribués entre les groupes de risque, selon les changements observés au cours de cet exercice.
• Une question est posée au sujet de la différence entre les cotisations du Québec et celles des trois autres régions tarifaires. En réponse à cela, il est précisé que le coût de la protection dans cette province n’était pas le plus bas cette année; c’est plutôt en raison d’une situation financière plus que favorable dans cette région que l’ACPM a décidé d’y diminuer les cotisations. L’Association visait ainsi à corriger un excédent de l’actif net. Au Québec, la fréquence et la gravité des poursuites civiles sont moindres que dans les autres régions. Et bien que l’organisme de réglementation de la médecine soit particulièrement actif dans cette province, le traitement des affaires réglementaires entre les hôpitaux et le Collège ne s’y déroule pas de la même façon qu’ailleurs au Canada. Cela dit, l’Association demeure engagée auprès de ses partenaires du Québec dans le cadre de ses affaires courantes; elle présente en outre de nombreuses activités éducatives en français à ses membres québécois.
• L’ACPM cherche à bien comprendre les besoins de ses membres. Dans cette optique, elle s’emploie depuis plusieurs années à faire en sorte que son processus de recrutement de médecins-conseils se fasse dans le respect de la diversité, notamment en ce qui concerne le lieu, l’environnement et le type de pratique ainsi que la spécialité médicale. L’Association a maintenant à son service des médecins-conseils qui ont travaillé dans toutes les régions du pays. L’ACPM a réussi à accroître la représentativité de son groupe de médecins-conseils du point de vue de la race, du sexe, de l’identité de genre, de l’appartenance à la communauté LGBTQ et des capacités physiques et mentales, et elle s’efforce de consolider ces acquis.
• L’ACPM souhaite aider les médecins diplômés à l’extérieur du Canada à s’intégrer plus facilement et rapidement au système de santé canadien. Dans cette optique, l’Association (et particulièrement ses médecins-conseils qui sont en contact direct avec les médecins diplômés à l’étranger) cherche continuellement à mieux cerner la complexité des enjeux auxquels fait face ce groupe de médecins et la diversité qui caractérise ses membres, de manière à adopter une approche appropriée et adaptée aux différences culturelles. Selon les résultats préliminaires d’une évaluation des besoins menée pour mieux définir ce qui pourrait s’avérer utile, les nombreuses ressources déjà disponibles ne sont pas utilisées de manière efficace à l’heure actuelle, faute de coordination. L’ACPM cherche à déterminer avec quels organismes elle pourrait collaborer pour mieux répondre aux besoins de cette communauté.
• Bien que les changements à venir dans le modèle de gouvernance de l’ACPM puissent avoir une incidence sur les coûts de gouvernance de l’Association, ceux-ci ne représentent qu’un petit pourcentage (de 3 à 5 %) de ses coûts globaux. La nature des changements en question et leurs répercussions sur les coûts sont encore incertaines. Cela dit, il n’est pas impossible que ces coûts soient revus à la baisse, étant donné qu’on ne prévoit pas augmenter la taille du Conseil ni le nombre de comités à l’ACPM. La participation aux réunions de l’ACPM se fait maintenant selon une approche hybride : la majorité des réunions se déroulent virtuellement, mais les réunions plus importantes ont lieu en personne. Cette façon de faire a largement contribué à réduire les coûts de gouvernance. De façon générale, l’Association surveille étroitement ses coûts opérationnels compte tenu de leur impact sur ses membres.
• L’ACPM a récemment fondé un nouveau service, Partenariats stratégiques, pour mieux structurer ses efforts d’engagement auprès de partenaires. Cette initiative a contribué à augmenter le nombre de mémoires qu’elle dépose et à accroître sa capacité à collaborer avec d’autres organismes; elle a aussi aidé l’Association à renforcer ses efforts de promotion de la santé et de défense des intérêts des patients et des médecins auprès des gouvernements, des associations et fédérations médicales, des sociétés de médecins spécialistes et, en particulier, des organismes de réglementation, lesquels offrent de multiples occasions de consultation au sujet d’enjeux liés à leurs politiques. L’ACPM s’emploie à cibler les risques médico-légaux auxquels font face les médecins et les conséquences potentielles de ces risques sur la sécurité des patients. Dans cette démarche, elle cherche à clarifier les modalités entourant certaines dispositions législatives : aide médicale à mourir, fait de permettre aux travailleuses et travailleurs de la santé autorisés à exercer dans d’autres provinces/territoires à commencer à travailler sans délai en Ontario, application de partenariats public-privé aux soins de santé, changements aux champs d’exercice et création d’une société d’État pour superviser le système de santé au Québec, par exemple. L’Association clarifie souvent les présomptions selon lesquelles les médecins assument le risque médico-légal des membres d’autres professions de la santé.
• Certes, devoir composer avec une pénurie de ressources et avec des systèmes qui ne fonctionnent pas adéquatement constitue un facteur de risque. Cela dit, les problèmes de communication sont l’enjeu le plus souvent en cause dans les dossiers médico-légaux; ils sont régulièrement à l’origine de plaintes intrahospitalières et de plaintes aux organismes de réglementation ainsi que d’actions au civil. Comme le stress nuit bien souvent à la communication, il est important que les membres de l’ACPM suivent des programmes de formation complémentaires pour tenter d’atténuer ce risque médico-légal – en particulier si l’on tient compte du fait que la communication continuera de subir les contrecoups des difficultés que traverse le système de santé.
• L’environnement médico-légal est dynamique et évolue plus vite que jamais. Bien que le nombre de dossiers médico-légaux demeure stable, les compensations financières et le coût des frais de justice, eux, sont à la hausse. L’ACPM cherche à améliorer continuellement la qualité de sa défense, mais doit aussi composer avec plusieurs inconnues : entre autres facteurs, citons notamment les répercussions à venir de l’inflation ou des soins virtuels, ou encore l’impact de la pandémie sur les coûts médico-légaux, des soins interprofessionnels sur le risque médico-légal et de l’intelligence artificielle sur la profession. En ces temps d’incertitude, certains signes montrent que ces facteurs exercent une pression sur l’environnement médico-légal. Bien que le système juridique mette du temps à s’adapter aux changements sociaux, force est de constater que les décisions des tribunaux commencent à refléter ces changements. La gravité des dossiers a augmenté, tout comme les coûts par dossier et le nombre de poursuites civiles dans un certain nombre de provinces et territoires canadiens. Les nouvelles théories sur la responsabilité invoquées par les juristes de la partie demanderesse – et acceptées à l’occasion par les tribunaux – sont préoccupantes, parce que l’on tend généralement à considérer que les principes médico-légaux s’adaptent bien au fil du temps. Les normes juridiques sont sujettes à des changements. On le voit clairement à l’extérieur du Canada : les compensations financières y augmentent de façon notable et de nouvelles théories sur la responsabilité y sont mises de l’avant, dont certaines pourraient faire leur entrée dans notre pays.
• Un membre de l’Association s’interroge sur l’assistance accordée par l’ACPM aux médecins du Québec qui ont migré vers le secteur privé. La réponse qui lui est donnée est la suivante : pourvu que la ou le médecin ait été membre de l’ACPM à la date où l’événement médico-légal est survenu, elle ou il aura droit à une protection, que son environnement de pratique soit au public ou au privé. Si la ou le médecin travaille dans une clinique privée et que la clinique en question est aussi citée dans une action en justice, il convient de déterminer si la structure de la clinique en question cadre avec les principes d’assistance aux cliniques de l’ACPM; ceux-ci sont énoncés sur le site web de l’Association.

Regard vers l’avenir

La directrice générale souligne que l’ACPM a pris des mesures importantes pour se moderniser, et que grâce à sa souplesse et à sa capacité d’adaptation, elle a pu continuer de soutenir ses membres, leur patientèle et le système de soins de santé. Elle mentionne qu’en 2023, l’Association a lancé un nouveau plan stratégique qui orientera ses activités pour les trois prochaines années. Le plan stratégique permettra à l’ACPM de relever en toute confiance les défis qui l’attendent. Les trois principes directeurs du plan (soutien, renforcement et adaptation) permettront à l’Association de mettre de l’avant des initiatives importantes, comme :

• améliorer l’expérience des membres grâce à des services plus accessibles, pertinents et faciles à utiliser;
• améliorer ses ressources éducatives et renforcer son utilisation des données pour favoriser la prestation de soins médicaux sécuritaires;
• mettre en pratique les principes d’équité, de diversité et d’inclusion (EDI) dans tous ses services et mieux comprendre l’expérience de ses membres en matière d’EDI.

Elle réitère le fait que l’ACPM communiquera bientôt avec ses membres pour obtenir leur avis sur la modernisation de sa structure de gouvernance. Le succès à long terme de l’Association dépend du bon fonctionnement de son instance dirigeante, c’est-à-dire le Conseil de l’ACPM.

Ajournement

À 17 h 15, HE, comme il n’y a plus de points à discuter, le président déclare la séance levée. Il ajoute qu’il espère revoir les membres de l’Association à l’occasion de l’assemblée annuelle 2024 qui aura lieu à Halifax, en Nouvelle-Écosse.