Procès-verbal de l’assemblée annuelle 2024 de l’ACPM [ébauche]

Halifax (Nouvelle-Écosse), avec participation virtuelle – 14 août 2024

Mot de bienvenue et d’ouverture

La 120^e assemblée annuelle de l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) a débuté à 14 h (HA) le mercredi 14 août 2024 dans la salle Commonwealth A de l’hôtel Westin Nova Scotian, situé au 1181 Hollis St., à Halifax (Nouvelle-Écosse). Il était également possible d’y participer par vidéoconférence. L’assemblée s’est déroulée en français et en anglais, et un service d’interprétation simultanée y était offert. La séance peut être visionnée en webémission sur la page web de l’assemblée annuelle de l’ACPM. Quelque 176 médecins membres ont assisté à l’assemblée, dont 61 en personne et 115 en mode virtuel.

Ouverture de l’assemblée

La directrice générale, la D^re Lisa Calder, lit l’avis d’assemblée annuelle 2024 de l’Association canadienne de protection médicale et déclare l’assemblée dûment constituée.

Reconnaissance du territoire

La directrice générale souhaite la bienvenue à l’aînée Catherine Martin, productrice et réalisatrice primée, écrivaine, animatrice, militante communautaire, enseignante, joueuse de tambour et première femme Mi’kmaq cinéaste originaire de la région de l’Atlantique. Membre de la communauté Mi’kmaq de Millbrook à Truro, en Nouvelle-Écosse, l’aînée Martin a été présidente de la chaîne APTN (Aboriginal Peoples Television Network) et première directrice de l’engagement des communautés autochtones à l’Université Dalhousie. En 2017, elle a été faite membre de l’Ordre du Canada en reconnaissance de son dévouement et de son apport au cinéma autochtone et canadien. L’aînée Martin souhaite la bienvenue en ces terres aux participant·es, leur en raconte l’histoire et celle des premiers peuples qui les ont occupées, puis, tout en jouant du tambour, demande à ses ancêtres de se joindre à l’assemblée et de veiller sur ses membres.

Le président entrant, le D^r Birinder Singh, remercie l’aînée Martin. Après avoir retracé l’histoire de l’établissement de sa famille à Halifax, il reconnaît Kjipuktuk/Halifax comme le territoire non cédé de la Nation Mi’kmaq ainsi que les droits inhérents de cette nation souveraine en tant que peuple originel de ces terres. Il souligne que nous avons toutes et tous des obligations collectives en vertu des traités de paix et d’amitié. Il reconnaît également que les Néo-Écossais d’origine africaine constituent un peuple distinct dont l’histoire, l’héritage et les contributions enrichissent cette partie de Mi’kma’ki connue sous le nom de Nouvelle-Écosse depuis plus de 400 ans. Il rend hommage à ces terres et à la Nation Mi’kmaq ainsi qu’à l’ensemble des Premières Nations, des Inuit·es et des Métis·ses de l’Île de la Tortue.

Introduction

La directrice générale rappelle à l’assemblée que conformément au Règlement de l’ACPM, seulement les membres en règle peuvent voter et poser des questions. Elle donne des directives sur la manière de procéder, à la fois en présentiel et en virtuel.

Le président de l’ACPM, le D^r Jean-Hugues Brossard, annonce que plusieurs de ses collègues de la haute direction, du Conseil et du Service du contentieux sont sur place, et que plusieurs prendront la parole durant l’assemblée ou seront là pour répondre aux questions des membres.

Il souligne également la présence de quatre ancien·nes président·es de l’ACPM, la D^re Debra Boyce, le D^r Michael Cohen, le D^r Jean-Joseph Condé et le D^r Peter Fraser, et de deux anciens directeurs généraux, les D^rs Douglas Bell et John Gray.

Nomination des scrutatrices ou scrutateurs

Le D^r Brossard annonce que la D^re Jane Healey d’Oakville (Ontario) et le D^r André Bernard d’Halifax (Nouvelle-Écosse) feront office de scrutatrice et de scrutateur advenant qu’un scrutin soit nécessaire. En l’absence d’opposition, le président constate qu’il y a consensus parmi les membres pour l’acceptation de la scrutatrice et du scrutateur proposé·es.

Approbation du procès-verbal de l’assemblée annuelle 2023 de l’ACPM

Le procès-verbal de l’assemblée annuelle 2023 est publié sur le site web de l’ACPM.

Une motion visant à approuver le procès-verbal de l’assemblée annuelle 2023 de l’ACPM, qui s’est déroulée en personne avec participation virtuelle, a été proposée par le D^r Michael Sullivan de Toronto (Ontario), appuyée par le D^r Michael Cohen de Grand Falls-Windsor (Terre-Neuve-et-Labrador) et adoptée.

Faits saillants de l’année

La D^re Calder annonce que l’an dernier, l’ACPM a lancé un nouveau plan stratégique et que depuis, l’Association se concentre sur l’atteinte de trois objectifs :

1. soutenir ses membres et son personnel;
2. renforcer ses fondations par la collaboration; et
3. s’adapter à l’évolution du milieu des soins de santé par la modernisation.

Soutien et assistance

La directrice générale souligne que le premier objectif, c’est-à-dire soutenir les besoins médico-légaux des membres, est le moteur de toutes les activités de l’ACPM et qu’il est au cœur de toutes les améliorations apportées au mode de fonctionnement de l’Association. En 2023, l’ACPM a reçu plus de 29 000 demandes d’assistance et a eu plus de 49 000 interactions avec ses membres. En plus d’avoir offert des conseils spécialisés et assuré une défense fondée sur l’éthique dans bon nombre de dossiers de plaintes aux Collèges, de plaintes intrahospitalières et de nouvelles actions en justice, l’Association a continué d’offrir des conseils en temps opportun sur des enjeux importants comme la pénurie de main-d’œuvre en santé, l’aide médicale à mourir et le traitement de personnes ne résidant pas au Canada. La mission de l’ACPM consiste à aider ses membres à réduire les préjudices et à exercer la médecine de façon plus sécuritaire. Dans un récent sondage mené auprès des membres, 96 % ont affirmé que les services de l’Association répondent à leurs besoins médico-légaux. Les membres ont choisi les termes « respect », « adaptation » et « crédibilité » pour décrire l’ACPM.

Bien-être des médecins

La D^re Calder mentionne que la crise de l’épuisement professionnel et des problèmes liés au bien-être des médecins n’est toujours pas réglée et que ses répercussions sur la prestation des soins pourraient avoir une incidence sur la sécurité des patient·es et élever les risques médico-légaux. Tout en cherchant continuellement de nouveaux moyens d’offrir une oreille attentive et un soutien compatissant à ses membres, l’ACPM collabore avec des partenaires pour améliorer le bien-être de toutes et tous les médecins du Canada. Elle offre un programme pilote de soutien entre pairs destiné aux membres qui éprouvent de la détresse émotionnelle et mène des entrevues individuelles pour mieux comprendre les conséquences du racisme, des iniquités et de la discrimination. Les membres qui éprouvaient un niveau de stress élevé ont rapporté une diminution de 74 % de leur niveau de stress après s’être confié·es à nos médecins-conseils.

Versement de compensations financières aux patient·es

Le président indique que l’ACPM joue un autre rôle essentiel : verser, au nom de ses membres et en temps opportun, une compensation financière appropriée aux patient·es ayant subi un préjudice prouvé en raison de soins négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle). En 2023, l’ACPM a versé, au nom de ses membres, près de 308 millions de dollars en compensations à des patient·es. Au cours des 10 dernières années, elle a versé environ 2,4 milliards de dollars en compensations financières au total. L’une des grandes priorités de l’Association est de prévenir les préjudices aux patient·es découlant de la prestation de soins. Elle y parvient en offrant à ses membres des conseils spécialisés et des programmes d’apprentissage ainsi qu’en menant des recherches.

Équité, diversité et inclusion

Le D^r Brossard explique que l’ACPM a été à l’écoute de ses membres : les enjeux liés à l’équité, à la diversité et à l’inclusion (EDI) vont de pair avec les plaintes médico-légales, tant du côté des médecins que de celui des patient·es. Puisque ces enjeux sont directement liés à la mission de l’ACPM, cette dernière continuera d’aller de l’avant en créant des espaces inclusifs et sûrs pour ses membres qui la consultent, de même qu’en approfondissant sa compréhension de leurs besoins grâce à une nouvelle collecte de données liées à l’EDI. L’ACPM a également participé à la table ronde du Restorative Leadership Symposium. Elle est à mettre en œuvre une stratégie en matière d’EDI et à doter en personnel son bureau de l’EDI. Par ailleurs, 96 % des membres sondé·es à la suite d’un appel indiquent que les médecins-conseils ont su créer un cadre sécuritaire et exempt de jugement.

Promotion de l’amélioration du système de santé et collaboration

La directrice générale indique que selon les résultats d’un nouveau sondage, les membres de l’ACPM souhaitent que l’Association continue de plaider auprès des gouvernements afin que des améliorations soient apportées au système de santé. La version intégrale des résultats du sondage sera dévoilée aux membres à l’automne. En 2023, l’ACPM a présenté 34 mémoires à des gouvernements et organismes de réglementation, et participé à 340 réunions avec des partenaires.

La directrice générale ajoute que l’ACPM continue de défendre les intérêts de ses membres auprès de ses partenaires pour des questions liées à son mandat, notamment les politiques qui ont des répercussions pour les médecins, les patient·es et le système de soins. Par exemple, l’Association a rencontré toutes les associations médicales et tous les Collèges de la région de l’Atlantique afin de discuter de la mise en œuvre du Registre de l’Atlantique. Elle a également pris part à des rencontres avec le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec. De plus, l’ACPM continue de mettre à profit son expertise de l’intelligence artificielle en soins de santé ainsi que d’explorer les possibilités et les défis liés à son utilisation. Par exemple, l’Association a coprésenté un symposium sur l’intelligence artificielle avec le Collège des médecins et chirurgiens de l’Alberta. Cet événement a permis de cerner à la fois les risques et les possibilités d’une adoption prudente de cette technologie pour la prestation de soins de santé.

Soins médicaux sécuritaires

Le président indique que l’ACPM continue de répondre aux nouveaux besoins de ses membres en leur offrant des activités d’apprentissage novatrices, fondées sur des données. Créées à partir de recherches originales menées par l’ACPM, ces activités visent à améliorer la sécurité des soins et à réduire les préjudices. Par exemple, l’Association a offert le webinaire « Médias sociaux : promouvoir la santé et interagir de façon responsable » auquel ont assisté plus de 300 membres; l’atelier « Introduction à la sécurité des patients » auquel ont participé plus de 1 550 médecins en résidence; des activités d’apprentissage en ligne effectuées 35 347 fois; ainsi que 7 rapports « Sachez quels sont vos risques ». L’ACPM recueille et analyse des données qui proviennent de l’expérience médico-légale des médecins du Canada, puis se sert de ces connaissances pour aider ses membres à prendre des décisions éclairées et à prodiguer des soins médicaux sécuritaires.

Le président rappelle à l’assemblée que c’est en déployant tous ces efforts que l’Association apporte de la valeur au système de santé et soutient les médecins. L’ACPM est là pour ses membres. Elle est là pour les aider à exercer leur art en toute sécurité et en toute confiance.

Rapport de 2023 du Comité d’audit

Le D^r Michael Curry, président du Comité d’audit, déclare que la firme KPMG a effectué un audit des états financiers 2023 de l’ACPM. Exprimant une opinion non modifiée, KPMG a attesté que ces états financiers représentent bel et bien les résultats de fonctionnement de 2023 et la situation financière de l’Association au 31 décembre 2023.

Rapport financier de 2023

Modèle financier

Cory Garbolinsky, chef de la direction financière, présente à l’assemblée un résumé du rendement financier de l’ACPM en 2023 et décrit le modèle financier unique de l’Association, lequel soutient son horizon financier à long terme. Il mentionne que l’ACPM doit s’assurer de détenir des fonds suffisants pour soutenir ses plus de 111 000 membres et pour verser, en leur nom, des compensations financières aux patient·es chez lesquel·les il a été prouvé que le préjudice subi résultait de soins négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle), que ce soit aujourd’hui, demain ou dans un avenir lointain. Il décrit les principes clés qui sous-tendent le modèle financier de l’Association, comme suit :

• 1^er principe : La protection fondée sur la survenance de l’événement qu’offre l’ACPM signifie que ses membres sont admissibles à une assistance à n’importe quel moment à l’avenir, pour autant que leur adhésion était en règle au moment de la prestation des soins en question. L’ACPM doit donc détenir les fonds requis pour soutenir ses membres et verser, en leur nom, des compensations financières aux patient·es, et ce, jusqu’à quatre décennies après la prestation des soins.
• 2^e principe : Les membres paient les coûts prévus de leur protection par l’intermédiaire de leur cotisation annuelle. En 2023, l’Association a perçu les cotisations requises pour assumer les coûts prévus de la protection à l’égard de tous les événements qui, bien qu’ayant eu lieu cette année-là, pourraient n’être constatés que plusieurs décennies plus tard.
• 3^e principe : L’ACPM ne cherche pas à générer des profits; son objectif financier est de détenir au moins un dollar d’actif pour chaque dollar de passif, afin de pouvoir verser des compensations appropriées aux patient·es et soutenir les médecins membres.
• 4^e principe : Le modèle financier de l’ACPM comporte des mécanismes d’autocorrection. Les résultats réels en fin d’exercice diffèrent parfois des résultats estimés. En tant qu’organisation sans but lucratif, l’ACPM ne peut pas verser de dividendes à ses membres, mais peut toutefois augmenter ou diminuer les cotisations d’une année à l’autre pour rectifier la situation.

Le chef de la direction financière explique comment les diverses composantes du modèle financier de l’ACPM sont interreliées. La situation de l’actif net de l’Association, soit la différence entre le montant total de son actif et le montant total estimé de son passif, est un facteur clé dans la détermination de la cotisation pour une année donnée. Les cotisations servent à payer les coûts médico-légaux du soutien offert aux plus de 111 000 membres de l’Association et du versement de compensations financières aux patient·es en leur nom. L’évolution des coûts médico-légaux détermine l’ampleur de l’actif requis pour les réclamations en suspens et à venir. On entend ici les sommes requises pour verser, au nom des membres, des compensations financières appropriées aux patient·es qui ont subi un préjudice à la suite de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle), et pour assumer les futurs frais de justice et d’administration. Le portefeuille de placements de l’ACPM génère les revenus requis pour permettre à l’Association de verser des compensations financières appropriées aux patient·es et d’assumer les frais médico-légaux auxquels elle fera face à l’avenir pour soutenir ses membres.

Situation de capitalisation

Au 31 décembre 2023, la situation de l’actif net de l’ACPM s’établissait à 983 millions de dollars, ce qui représente une baisse de 121 millions de dollars par rapport à 2022. Cette baisse a été délibérée, puisque l’ACPM a considérablement réduit la cotisation en 2023 pour abaisser la situation de son actif net, laquelle était plus élevée en 2022 que ce qui s’avérait souhaitable. La baisse des cotisations perçues a été compensée par un fort rendement du portefeuille de placements de l’ACPM.

Cotisations

M. Garbolinsky explique que les cotisations ont été réduites de 99,5 millions de dollars en 2021 et de 200 millions de dollars en 2022. En 2023, elles ont été réduites de 362,5 millions de dollars, ce qui, en tout, représente une baisse des cotisations de 662 millions de dollars depuis 2021. Il mentionne que le total des cotisations perçues en 2023 s’est élevé à 199,2 millions de dollars. En modulant prudemment les cotisations, l’Association vise à stabiliser sa structure tarifaire au fil du temps. Bien que l’ACPM s’efforce d’assurer la stabilité de ses cotisations à long terme, sa capacité d’y parvenir est en partie tributaire du rendement de ses placements, lesquels sont gérés avec prudence en étant néanmoins sujets aux fluctuations du marché.

Coûts médico-légaux

Le chef de la direction financière explique que l’ACPM perçoit la cotisation pour payer les coûts médico-légaux, lesquels couvrent le versement de compensations financières aux patient·es, les frais de justice et d’expertise, les programmes d’apprentissage sur les soins médicaux sécuritaires et les coûts liés à la gestion de l’Association. Il mentionne que les compensations financières aux patient·es représentent le poste de dépenses le plus important de l’Association : en 2023, celle-ci a versé près de 308 millions de dollars aux patient·es qui ont subi un préjudice démontré à la suite de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle). Bien que le montant total annuel varie d’une année à l’autre, l’ACPM a versé en tout, dans les 10 dernières années, 2,4 milliards de dollars en compensations financières aux patient·es, ce qui représente une moyenne de 241 millions de dollars par année. M. Garbolinsky souligne que les compensations financières versées aux patient·es ne s’équivalent pas dans les quatre régions tarifaires de l’Association. Il ajoute que bien que 40 % des membres de l’ACPM exercent en Ontario, plus de 50 % des coûts annuels de l’Association proviennent de cette région, en raison des frais de justice qui y sont plus élevés et des montants accrus que les tribunaux de la région accordent en compensations aux patient·es. Ces variations régionales en matière de coûts font en sorte que la cotisation que les membres doivent verser varie d’une région tarifaire à l’autre. Chaque région est indépendante et il n’y a pas de financement interrégional. Ainsi, les membres de l’Ontario versent une cotisation supérieure à celle de leurs collègues des autres régions tarifaires. De façon semblable, les membres du Québec versent la cotisation la moins élevée au pays en raison des faibles coûts médico-légaux constatés dans cette région.

Actif requis pour régler les réclamations en suspens et à venir

Le chef de la direction financière décrit l’actif requis pour les réclamations en suspens comme la somme de tous les coûts médico-légaux estimés qui découleront des soins prodigués par des membres jusqu’à la fin de 2023. En ce qui concerne les soins prodigués en 2023, il faut s’assurer de disposer des sommes requises pour couvrir les frais liés à ces soins pour une période pouvant atteindre quatre décennies. Au 31 décembre 2023, l’estimation de la provision pour toutes les réclamations en suspens et à venir s’élevait à 4,2 milliards de dollars, soit une augmentation de 127 millions de dollars par rapport à 2022 en fonction de la mise à jour des tendances quant aux coûts. Près des deux tiers de cette somme de 4,2 milliards de dollars sont consacrés aux compensations versées aux patient·es. Cet actif requis pour les réclamations en suspens a été soumis à une évaluation par les pairs d’Ernst & Young, dont le calcul effectué de manière indépendante concordait étroitement avec celui de l’Association. Le tout a par la suite été vérifié par KPMG dans le cadre de son audit externe des états financiers de l’ACPM.

Placements

M. Garbolinsky mentionne que pour son portefeuille de placements, l’ACPM cible l’obtention d’un rendement à long terme d’au moins 6 %. Au cours des 10 dernières années, le portefeuille de placements de l’Association a été exceptionnellement fructueux : son rendement annuel composé a atteint 7,1 %. En 2023, ce portefeuille avait une valeur nette de 5,6 milliards de dollars, soit une hausse de 169 millions de dollars par rapport à 2022. Cette hausse peut être attribuée au rendement global du marché, qui a permis à l’ACPM de dépasser son objectif grâce à un rendement des placements de 8,5 %. La situation financière positive de l’Association aidera celle-ci à faire face à la volatilité des marchés financiers, aux fluctuations du volume de dossiers et des coûts médico-légaux, et au récent contexte hyperinflationniste. L’ACPM continuera d’investir de manière responsable pour préserver une situation financière adéquate lui permettant de verser, en temps voulu et au nom de ses membres, des compensations financières appropriées aux patient·es, de protéger et soutenir les médecins, et de promouvoir des soins médicaux sécuritaires en misant sur l’éducation et la recherche. Si la volatilité des marchés financiers persiste, cette situation financière pourrait en être touchée davantage, ce qui risquerait d’entraîner de futures augmentations de la cotisation.

En conclusion, le chef de la direction financière résume trois points importants à retenir :

• Premièrement, en raison de sa protection fondée sur la survenance de l’événement, l’ACPM fonctionne selon un horizon financier pouvant atteindre quatre décennies, ce qui lui permet de protéger ses membres et de verser des compensations financières aux patient·es, que ce soit aujourd’hui, demain ou dans les années à venir.
• Deuxièmement, l’ACPM gère la situation globale de son actif net principalement au moyen de l’augmentation ou de la réduction de la cotisation.
• Enfin, la situation positive de son actif net en 2023 devrait donner confiance à ses membres et à leurs patient·es : l’ACPM sera là quand il le faut.

La version intégrale du compte rendu des résultats financiers de 2023 de l’ACPM se trouve sur son site web.

Cotisations régionales de 2025

La directrice générale indique que chaque année, l’ACPM établit ses cotisations de façon à assurer sa viabilité financière, en tentant toutefois de les maintenir aussi basses que possible. Les cotisations facturées aux membres dans chacune des quatre régions tarifaires reflètent la variation des coûts médico-légaux d’une région à l’autre, le nombre de médecins dans la région et le niveau de risque associé aux différentes spécialités de la profession. Ces coûts médico-légaux sont calculés annuellement et comprennent les coûts estimés des compensations financières aux patient·es et du soutien aux membres pour une période allant jusqu’à quatre décennies. L’ACPM s’engage à gérer les cotisations de ses membres de manière responsable et à faire en sorte qu’elles demeurent stables à long terme malgré la volatilité que l’on constate dans les marchés financiers et les coûts médico-légaux. Pour gérer sa situation financière et atténuer les effets de cette volatilité, l’Association applique des débits et des crédits de cotisation. Depuis 2019, les membres ont bénéficié de crédits de cotisation de plus en plus importants, qui ont atteint un sommet en 2023 et qui se sont élevés à près de 670 millions de dollars au cours des 3 dernières années.

La D^re Calder ajoute que l’ACPM a dû accroître la cotisation globale requise en 2024 pour pallier le piètre rendement du marché en 2022 et mieux se préparer à faire face aux futurs coûts médico-légaux. Étant donné qu’en 2023, le rendement des marchés a été supérieur aux prévisions et que la situation financière de l’Association s’est stabilisée, les cotisations moyennes pour l’année 2025 sont semblables à celles perçues en 2021.

La directrice générale mentionne que l’Association compte quatre régions tarifaires pour tenir compte des variations régionales en matière de coûts et ainsi assurer une répartition équitable de ceux-ci. Les quatre régions sont les suivantes : Colombie-Britannique et Alberta; Ontario; Québec; et Saskatchewan, Manitoba, provinces de l’Atlantique et territoires. Chaque région est indépendante et il n’y a pas de financement interrégional. Donc, si une région se trouve en situation de sur- ou de sous-capitalisation, cela ne touche pas les autres régions. La cotisation globale par région correspond au montant total qui sera perçu dans chacune des régions. La cotisation globale par membre correspond quant à elle à la cotisation globale par région, divisée par le nombre de membres dans cette région. La cotisation n’est qu’une moyenne : elle ne représente pas la cotisation que chaque membre doit payer. Pour établir les cotisations individuelles, l’Association calcule d’abord la cotisation globale pour la région, puis elle se base sur ce calcul pour fixer les cotisations régionales en fonction du code de travail de chaque membre.

Cotisation moyenne requise en 2025 pour la région de la Colombie-Britannique et de l’Alberta

Dans la région de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, la cotisation moyenne demeure la même qu’en 2024, soit 5 071 $, ce qui est inférieur aux cotisations d’avant la pandémie. Bien que dans cette région, la cotisation moyenne totale ait augmenté de 6 millions de dollars pour atteindre 154 millions de dollars, il s’agit là d’un niveau que l’Association estime viable. Il ne s’est donc pas révélé nécessaire d’augmenter la cotisation moyenne par membre.

Cotisation moyenne requise en 2025 pour la région de l’Ontario

Le coût de la protection en matière de responsabilité médicale est plus élevé en Ontario que partout ailleurs au pays, ce que reflète la cotisation dans cette région. Comme dans la région de la Colombie-Britannique et de l’Alberta, la cotisation moyenne par membre en 2025 demeure la même qu’en 2024 dans la région de l’Ontario et, selon les prévisions, devrait s’élever en moyenne à 7 287 $ par membre. Bien que la cotisation moyenne totale ait augmenté en Ontario de 11 millions de dollars pour atteindre 336 millions de dollars, il s’agit encore là d’un niveau que l’ACPM juge viable, et cette dernière n’a pas eu à accroître la cotisation moyenne par membre.

Cotisation moyenne requise en 2025 pour la région du Québec

Après plusieurs années sans précédent où l’ACPM a pu maintenir les cotisations à un faible niveau au Québec, la cotisation moyenne par membre passera de 224 $ à 448 $ pour mieux refléter les coûts médico-légaux que l’Association y anticipe; la cotisation régionale totale requise doublera donc en 2025, passant de 5 à 10 millions de dollars. Bien que cela représente une augmentation de 100 % par rapport à l’année 2024, la cotisation demeure beaucoup plus basse qu’elle l’a été par le passé.

Cotisation moyenne requise en 2025 pour la région de la Saskatchewan, du Manitoba, des provinces de l’Atlantique et des territoires

Comme au Québec, l’ACPM a pu maintenir les cotisations à un niveau exceptionnellement faible dans la région de la Saskatchewan, du Manitoba, des provinces de l’Atlantique et des territoires au cours des dernières années. Comme au Québec également, la cotisation moyenne par membre passera de 695 $ à 1 420 $ pour mieux refléter les coûts médico-légaux que l’Association y anticipe; la cotisation régionale totale requise y sera donc plus du double en 2025, passant de 10 à 21 millions de dollars. Bien que cela représente une augmentation de 104 % par rapport à l’année 2024, la cotisation demeure beaucoup plus basse qu’elle l’a été par le passé.

Cotisations de 2025 selon le code de travail (CDT)

S’appuyant sur une diapositive qui présente une vue d’ensemble des récentes cotisations moyennes par région, la directrice générale souligne que bien que les cotisations aient augmenté en 2025 dans la région du Québec et celle de la Saskatchewan, du Manitoba, des provinces de l’Atlantique et des territoires, elles demeurent inférieures à celles perçues avant la pandémie, et ce, dans toutes les régions.

Après avoir présenté les cotisations moyennes par membre, la D^re Calder donne un exemple concret : les cotisations réelles, en 2025, des médecins de famille exerçant sous le code de travail 35, soit celui regroupant le plus grand nombre de médecins à l’ACPM. Elle indique que le barème des cotisations de 2025 est accessible sur le site web de l’ACPM. Les membres recevront un avis par courriel à l’automne lorsque les factures annuelles individuelles seront accessibles par l’intermédiaire du portail des membres sécurisé du site web de l’Association.

La directrice générale mentionne qu’étant donné la bonne situation financière de l’ACPM, les membres peuvent avoir l’assurance que l’Association continuera d’être là pour les soutenir et verser en leur nom – le temps venu, aujourd’hui, demain ou dans un avenir lointain – des compensations financières aux patient·es ayant subi un préjudice prouvé découlant de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle).

Résultats des élections de 2024

S’appuyant sur la diapositive des résultats de l’élection de 2024, la D^re Calder accueille avec un plaisir manifeste les nouveaux membres du Conseil ainsi que les membres ayant obtenu un nouveau mandat. Provenant de partout au Canada, les membres du nouveau Conseil sont :

• le D^r Michael Curry et la D^re Fay Leung, de la région Colombie-Britannique et Yukon;
• le D^r Darcy Johnson, du Manitoba;
• le D^r Gerard Craigen, le D^r Paul Healey, la D^re Clover Hemans, le D^r Michael Sullivan et la D^re Joyce Zhang, de l’Ontario;
• les D^res Viviane Khoury et Geneviève Lalonde ainsi que le D^r Yanick Larivée du Québec; et
• la D^re Victoria Januszkiewicz, au poste pancanadien de médecin en résidence.

La directrice générale remercie également les membres sortant·es, soit la D^re Fahimy Saoud et le D^r Patrick Trudeau, tous deux du Québec. Elle ajoute qu’elle loue ces personnes du dévouement dont elles ont fait preuve envers l’Association et ses membres pendant leurs mandats au Conseil de l’ACPM.

Le président de l’ACPM remercie lui aussi les membres sortant·es du Conseil et souhaite la bienvenue à ceux et celles qui y font leur entrée.

Autres affaires et questions diverses

Le président invite les membres en règle à poser des questions ou à faire des commentaires sur d’autres sujets. Il demande aux membres en règle de réserver leurs questions sur l’examen de la gouvernance, car le nouveau modèle sera présenté et soumis à leur approbation au préalable. Il précise qu’étant donné la formule hybride de l’assemblée, certaines questions seront soumises en ligne et d’autres seront posées par des membres dans la salle. Il délègue l’animation de la période de questions au directeur général adjoint et à la directrice administrative, Expérience membre. Les commentaires ou questions de même nature ont été regroupés pour qu’il soit plus facile d’y répondre; ceux-ci sont présentés par les membres suivants :

D^r Markus Martin, obstétricien-gynécologue de Montréal, au Québec;

D^re Rose-Marie Mécarbané, urgentologue de Boucherville, au Québec;

D^re Diane Francoeur, obstétricienne-gynécologue de Montréal, au Québec.

Voici les faits saillants de la discussion :

• Après avoir remercié l’ACPM pour le dévouement dont elle fait preuve lorsque des médecins font face à une faute professionnelle, un membre de l’auditoire souligne qu’à son avis, l’Association ne se montre pas aussi énergique ou rigoureuse dans le cas de mesures disciplinaires imposées par les organismes de réglementation. Tout en reconnaissant que les plaintes déposées auprès des Collèges sont une épreuve difficile pour les membres et que le processus lié à ces plaintes est compliqué, l’ACPM répond qu’elle compte maintenant une équipe vouée au soutien des membres qui font face à un tel problème. Plus particulièrement, l’Association a déployé de nombreux efforts au cours des dernières années pour tisser de bonnes relations avec le Collège des médecins du Québec et tenter ainsi de guider les procédures disciplinaires, de veiller à leur équité et de faire entendre son point de vue quant aux autres moyens qui pourraient être mis en place pour répondre aux préoccupations des membres tout au long du processus réglementaire. Bien que depuis, le Collège ait répondu différemment à un certain nombre de dossiers portés à l’attention de l’Association, cette dernière continuera de se concentrer sur la mise en place de nouvelles approches. Les dossiers difficiles font régulièrement l’objet de discussions au sein du Comité de révision des dossiers de l’ACPM. L’Association a consacré beaucoup de temps et d’efforts à l’évaluation des divers moyens de venir en aide à ses membres dans le but de trouver et d’assurer la meilleure défense pour celles et ceux qui en ont besoin.
• À l’heure actuelle, les cotisations des membres du Québec sont plutôt basses puisque le profil de risque médico-légal de la province est différent de celui des autres régions du Canada. En outre, dans une optique d’optimisation de son portefeuille d’actifs ainsi que de son passif, l’Association applique un crédit à la cotisation des membres du Québec depuis un certain nombre d’années. En 2025, la cotisation moyenne des membres du Québec ne représente qu’une fraction du coût de protection annuel réel dans la province.
• Une membre s’enquiert des tendances juridictionnelles et des coûts associés au risque encouru par les médecins qui doivent en quelque sorte porter la responsabilité de l’inefficacité du système de santé actuel, par exemple en faisant l’objet d’actions en justice ou de plaintes qui découlent d’un manque d’organisation ou de l’accès difficile aux soins médicaux. L’ACPM répond que bien que le nombre de causes médico-légales et de causes civiles soit demeuré stable ces dernières années, elle a observé une augmentation de la gravité des dossiers et des coûts qui y sont associés, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde. Pour ce qui est des tendances régionales, le Collège des médecins et chirurgiens de l’Ontario, qui avait été le plus actif jusqu’à maintenant, a fait état d’une baisse considérable de son nombre de cas. Le Collège des médecins du Québec est désormais le Collège le plus actif, suivi de quelques organismes de réglementation dans d’autres provinces. Il est difficile d’anticiper les tendances puisque ces dernières sont façonnées par la direction et la philosophie des Collèges. Comme le nombre de plaintes déposées auprès des Collèges est en hausse partout au pays, l’Association travaille à consolider ses relations avec les organismes de réglementation afin que ceux-ci comprennent qu’il est important que les médecins continuent d’exercer en toute sécurité et que l’effectif médical actuel soit maintenu en place. Bien que la question ne soit pas perçue de la même façon dans toutes les régions, certains Collèges comprennent que les médecins ne doivent pas être blâmé·es pour les problèmes qui découlent du dysfonctionnement du système de santé. Ces Collèges ne donnent pas suite aux plaintes qui ne découlent pas spécifiquement des soins prodigués par un ou une médecin. Malheureusement, le nombre de plaintes intrahospitalières est également en hausse partout au pays.

Le président invite les membres de l’assemblée à prendre une courte pause avant de se réunir de nouveau afin de discuter du rapport sur l’examen de la gouvernance et de voter pour son adoption.

Modernisation du modèle de gouvernance de l’ACPM

Le président annonce que les membres de la gouvernance principale, la directrice générale, le directeur général adjoint et le chef du contentieux se joindront à lui pour répondre aux questions des membres après sa présentation.

Le D^r Brossard souligne que l’ACPM vient en aide à ses membres et au système de santé canadien depuis plus de 120 ans. Il présente brièvement l’historique et la ligne du temps du processus d’examen de la gouvernance, qui se fonde sur une motion adoptée lors de l’assemblée annuelle 2022 de l’ACPM en faveur d’une révision du modèle existant. Il énonce les éléments non négociables du modèle de gouvernance proposé, puis explique les recommandations une à une à l’auditoire. Ces recommandations sont les suivantes :

1. Taille et composition du Conseil : Le Règlement actuel de l’ACPM prévoit que de 25 à 35 membres siègent au Conseil et que la composition de ce dernier soit déterminée en fonction des régions géographiques et des spécialités. Il est proposé de réduire progressivement la taille du Conseil jusqu’à ce qu’il soit composé de 15 à 25 membres au total afin d’accroître son agilité dans un environnement qui évolue rapidement. Il est également proposé que la composition du Conseil continue d’être déterminée selon les régions géographiques et les spécialités. Le nombre total de membres du Conseil inclurait les vice-président·es, le ou la président·e et jusqu’à quatre médecins membres nommé·es au Conseil.
2. Processus de mise en candidature : Il est recommandé que les deux processus actuels de mise en candidature de l’Association – l’un passant par le Comité des candidatures et l’autre, par les membres – soient fusionnés en un seul mode de présentation des candidatures afin de permettre à l’ensemble des membres de manifester leur intérêt et de faire examiner leur dossier de façon équitable par le Comité des candidatures, en fonction de critères bien définis. Ce changement permettrait également au Comité des candidatures de présenter un plus grand nombre de candidatures pour l’élection; à l’heure actuelle, il ne peut en proposer qu’une par poste.
3. Représentation régionale : À l’heure actuelle, la composition du Conseil est répartie entre 10 régions géographiques, qui incluent toutes les provinces et tous les territoires du pays. Puisque des ajustements devront être apportés à la distribution géographique au fur et à mesure que la taille du Conseil diminuera, il est recommandé que la représentation régionale soit maintenue par l’ACPM afin de soutenir le caractère national et l’obligation fiduciaire du Conseil ainsi que de promouvoir la diversité géographique en son sein.
4. Nomination de membres du Conseil et limites quant au nombre de mandats : À l’heure actuelle, les membres du Conseil sont toutes et tous des médecins membres élu·es (il n’y a pas de nominations) pour des mandats de trois ans, sans nombre maximal de réélections. Dans le but d’accroître la diversité et l’étendue des compétences du Conseil, il est proposé de conférer à ce dernier le pouvoir de nommer jusqu’à 4 médecins membres, au besoin, et de limiter à 12 ans la durée totale des mandats des membres du Conseil, exception faite des vice-président·es et de la ou du président·e si cette durée totale est atteinte pendant leur mandat. Bien que la nomination au Conseil de personnes qui ne sont pas médecins demeure une option possible pour l’Association, elle n’est pour le moment pas appuyée par le Conseil ni par les membres; cette proposition ne figure donc pas dans le rapport sur la gouvernance.
5. Représentation de la médecine familiale et des autres spécialités : En vertu du Règlement actuel de l’ACPM, les membres du Conseil doivent exercer dans l’une de deux divisions : la Division A est celle de la médecine familiale, et la Division B englobe toutes les autres spécialités. Bien qu’à l’heure actuelle, le Règlement n’exige pas de répartition équilibrée entre les divisions, l’Association s’est efforcée de maintenir un équilibre entre les postes de la Division A et ceux de la Division B. Il est recommandé que le Conseil continue d’être composé d’un nombre approprié de médecins de famille, de spécialistes et d’autres médecins; les proportions devront être ajustées au fur et à mesure que la taille du Conseil diminuera.

Le président résume les recommandations et rappelle aux membres qu’après avoir discuté de la motion qui apparaît à l’écran, elles et ils devront voter pour approuver ou rejeter l’ensemble du rapport sur l’examen de la gouvernance. L’approbation de ce dernier nécessite l’appui de la majorité (50 % + 1) des membres de l’assemblée.

• QU’IL SOIT RÉSOLU QUE le « Rapport sur l’examen du modèle de gouvernance de l’ACPM – Modernisation de la gouvernance », daté du 12 juillet 2024, soit reçu et approuvé en tant que point de départ pour la mise en œuvre du modèle de gouvernance qui y est présenté, étant entendu que tout changement au Règlement actuel exigera l’approbation des membres, tel qu’indiqué dans ledit Règlement.

La D^re Debra Boyce, médecin de famille de Peterborough en Ontario, ancienne présidente de l’ACPM et autrice de la motion, souligne l’importance d’un modèle de gouvernance prudent. Elle reconnaît également l’importance des efforts déployés lors de l’examen du modèle de gouvernance, qui aura une incidence sur la pratique des 111 000 médecins membres au Canada et sur les soins prodigués à leurs patient·es. Comme elle le souligne, le fait d’avoir reconnu que la diversité constitue une force pour le Conseil et d’avoir donné suite à la motion déposée par un membre en 2022 a donné lieu à des progrès notables. Elle estime que le rapport de gouvernance proposé est un bon exemple de l’habituelle approche prudente, réfléchie et responsable de l’ACPM, laquelle est essentielle à l’accomplissement de sa mission.

Le D^r Brossard remercie la D^re Clover Hemans, médecin de famille de Burlington en Ontario et membre du Conseil de l’ACPM, d’avoir appuyé la motion et invite les membres à poser des questions et à exprimer leurs commentaires au sujet de l’examen de la gouvernance. Les commentaires ou questions de même nature ont été regroupés par thème pour mieux y répondre; ceux-ci sont présentés par les membres suivants :

D^re Charlotte J. Alabaster, médecin de famille de Calgary, en Alberta

D^r Thomas J. Barry, médecin de famille de New Maryland, au Nouveau-Brunswick

D^r George D. Carson, obstétricien de Regina, en Saskatchewan

D^r Saulo Castel, psychiatre de Toronto, en Ontario

D^re Susan M. J. Chafe (conseillère de l’ACPM), oncologue d’Edmonton, en Alberta

D^r Michael T. Cohen (ancien président de l’ACPM), médecin de famille de Grand Falls-Windsor, Terre-Neuve-et-Labrador

D^re Deborah S. Danoff, spécialiste de la médecine administrative d’Ottawa, en Ontario

D^re Diane Francoeur, obstétricienne-gynécologue de Montréal, au Québec

D^r Michael E. Green, médecin de famille et de santé publique de Kingston, en Ontario

D^re Janice Wallace Journeau, chirurgienne générale de Salmon Arm, en Colombie-Britannique

D^r Pravinsagar G. Mehta, médecin de famille de Winnipeg, au Manitoba

D^r Paul C. Missiuna, chirurgien consultant d’Ancaster, en Ontario

D^re Philippa (Pippa) A. Moss, pédopsychiatre en milieu rural d’East Amherst, en Nouvelle-Écosse

D^re Lynn C. Murphy-Kaulbeck, obstétricienne-gynécologue de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse

D^r Maged Shokry Nashed, oncologue de Winnipeg, au Manitoba

D^r Saul Pytka, anesthésiologiste de Calgary, en Alberta

D^re Fredrykka D. Rinaldi, médecin de famille de Medicine Hat, en Alberta

D^r Norman S. Schachar, assistant en chirurgie de Calgary, en Alberta

D^r Patrick Trudeau (conseiller de l’ACPM), chirurgien général de Chicoutimi, au Québec

Voici les faits saillants de la discussion :

• Une membre en faveur de la motion se dit préoccupée par la proposition de réduire la taille du Conseil, ce qui, avec la nomination de certain·es membres et l’absence d’un nombre maximal de mandats pour les membres de la gouvernance principale, limitera le nombre de membres élu·es de manière indépendante. Elle suggère à l’Association de viser la limite supérieure de l’intervalle proposé lorsque cette dernière modifiera son Règlement. Le président précise que les membres de la gouvernance principale sont élu·es au Conseil bien avant d’être élu·es à la présidence ou à la vice-présidence. La décision de les exempter d’un nombre maximal de mandats au cours de leur passage à la gouvernance principale ne vise pas à limiter le nombre de membres du Conseil élu·es directement, mais bien à assurer la stabilité de la gouvernance.
• En réponse à un membre, le président explique que dans la liste des membres pouvant siéger au Conseil, le terme « autres médecins » englobe tous les médecins en exercice qui sont admissibles à devenir membres de l’Association, mais qui ne sont pas médecins de famille ni spécialistes (par exemple, les médecins en résidence).
• Quelques membres avancent que puisque les conseillères et conseillers représentent l’ensemble des membres et non seulement celles et ceux d’une région donnée, un comité moins nombreux et plus agile que celui proposé dans la nouvelle formule (qui serait composé de personnes choisies pour l’éventail de leurs compétences et non en fonction de la représentativité régionale) serait plus percutant, efficace et responsable sur le plan financier. Ces membres sont également d’avis qu’en excluant les membres non médecins, l’Association se prive d’une expertise plus vaste et du point de vue du grand public. Ces membres insistent sur la nécessité d’un modèle de gouvernance agile et moderne qui réagit promptement et agit de manière inclusive, puis soulignent les défis et avantages du changement – notamment un plus grand engagement de la part des membres plus jeunes et des membres au profil diversifié.
• Après avoir rappelé que la décision de passer à la représentation provinciale et territoriale avait été motivée par la variabilité des lignes directrices pour la facturation entre les provinces et territoires ainsi que par la nécessité de connaître les différents points de vue régionaux, un ancien président de l’ACPM affirme que la structure du Règlement doit prévoir une certaine marge de manœuvre afin de faciliter les autres éventuelles modifications qui devront y être apportées.
• En réponse aux inquiétudes soulevées par le maintien, au sein d’un Conseil de taille plus modeste, de l’engagement et de la représentation régionale malgré l’étendue du pays, le président rappelle aux membres de l’assemblée que les quelque 500 employé·es de l’ACPM veillent aux opérations quotidiennes de l’Association, ce qui inclut des échanges avec les Collèges, partenaires et membres des différentes provinces et des différents territoires. Il rappelle également que le rôle du Conseil est de gouverner et que, pour ce faire, celui-ci doit atteindre un équilibre entre diversité, compétences et représentation régionale afin de permettre aux membres de la gouvernance de se concentrer sur la prise de décisions et la gestion des risques.
• Le président confirme qu’avec le processus unifié de mise en candidature proposé, tout membre de l’ACPM peut signifier son intérêt au Comité des candidatures, qui préparera ensuite une liste des personnes candidates à l’élection. Les nominations de médecins membres seront limitées, et le Conseil y aura recours uniquement pour combler des lacunes en matière de compétences ou de diversité. À l’heure actuelle, le Règlement de l’ACPM ne permet au Comité des candidatures que de proposer une candidature par poste. Or, les membres peuvent par la suite élire un·e autre candidat·e, ce qui est susceptible de créer un déséquilibre entre les différentes compétences et spécialités médicales ou de miner la diversité au sein du Conseil.
• La limite de 12 ans imposée au nombre de mandats est proposée afin de permettre aux membres du Conseil d’acquérir l’expérience et les connaissances nécessaires pour gouverner efficacement et, éventuellement, occuper un poste à la gouvernance principale.
• Le président précise que puisque l’ACPM a été constituée par une loi spéciale du Parlement, toute proposition de modification au Règlement doit être approuvée par ses membres dans le cadre d’une assemblée annuelle avant d’être soumise à l’approbation du gouvernement fédéral. Lorsqu’une modification est approuvée par le Cabinet, la mise à jour du Règlement n’entre en vigueur qu’une fois publiée dans la Gazette du Canada, une dernière étape qui n’est parfois franchie que deux ans après l’approbation des membres.
• Le président explique à l’assemblée que la motion relative au rapport sur l’examen de la gouvernance porte sur l’ensemble des modifications proposées plutôt que sur chacune d’entre elles; en effet, cette proposition doit être considérée comme un tout puisque les modifications sont interreliées. Une réduction de la taille du Conseil nécessite qu’une attention particulière soit portée à sa composition ainsi qu’à la diversité et aux compétences des membres qui y siègent, ce qui a une incidence sur le processus de mise en candidature, le roulement des membres et la durée des mandats. Le chef du contentieux ajoute qu’une approche holistique simplifie la rédaction de l’ébauche du Règlement et assure la cohérence des modifications.

La motion suivante est proposée par la D^re Debra Boyce, membre de Peterborough en Ontario, et secondée par la D^re Clover Hemans, membre de Burlington en Ontario.

QU’IL SOIT RÉSOLU QUE le « Rapport sur l’examen du modèle de gouvernance de l’ACPM – Modernisation de la gouvernance », daté du 12 juillet 2024, soit reçu et approuvé en tant que point de départ pour la mise en œuvre du modèle de gouvernance qui y est présenté, étant entendu que tout changement au Règlement actuel exigera l’approbation des membres, tel qu’indiqué dans ledit Règlement.

Motion adoptée.

Le directeur général adjoint annonce avoir reçu, après l’appel au vote, un commentaire de la part d’un membre de l’ACPM depuis 52 ans. Ce membre félicite l’Association pour tout ce qu’elle fait pour les médecins et se dit reconnaissant de pouvoir compter sur une équipe aussi bien organisée.

Au nom de l’ACPM, le président remercie les membres d’avoir fait part de leur point de vue et approuvé le rapport sur l’examen de la gouvernance, qui guidera l’Association dans la modification de son Règlement. Il ajoute que les modifications seront soumises au vote des membres à l’assemblée annuelle 2025 et que leur approbation nécessitera l’appui des deux tiers des membres qui assisteront à cette prochaine assemblée.

Regard vers l’avenir

La directrice générale remercie les participant·es de leurs commentaires et de leur approbation du modèle de gouvernance. Elle souligne que l’ACPM s’emploie continuellement à s’améliorer et à devenir plus agile. La modernisation du modèle de gouvernance est un important jalon dans le parcours de l’Association, qui permettra à cette dernière de continuer à mettre en œuvre son plan stratégique et à chercher de nouvelles façons de :

• soutenir ses membres et son personnel;
• renforcer ses fondations par la collaboration; et
• s’adapter à l’évolution du milieu des soins de santé par la modernisation.

La D^re Calder invite tous les membres à lire le rapport annuel et le plan stratégique de l’ACPM afin d’en apprendre davantage au sujet des projets de l’Association pour 2024 et les années à venir. Elle assure une fois de plus aux membres que, quels que soient les changements qui attendent le système de santé, l’Association sera toujours là pour protéger leur intégrité professionnelle et promouvoir la prestation de soins médicaux sécuritaires, partout au Canada.

Mot de la directrice générale

Puisqu’il s’agit de la dernière participation du D^r Brossard à l’assemblée annuelle à titre de président de l’ACPM, la directrice générale le remercie pour sa sagesse, ses conseils et son leadership avisé, qui ont aidé l’Association à mettre au point un plan stratégique pratique et ciblé. Le D^r Brossard a soutenu la mise en œuvre de la stratégie de l’ACPM en matière d’EDI et contribué aux efforts visant à mieux comprendre les enjeux de racisme, de discrimination et d’iniquité auxquels les membres font face. Sous sa gouverne, l’Association a continué d’explorer de nouvelles approches pour soutenir le bien-être des médecins, enrichi ses ressources en matière d’apprentissage et de recherche, et fait d’énormes progrès dans la modernisation de sa gouvernance. Affirmant que le leadership du D^r Brossard a permis à l’ACPM de faire avancer les soins de santé dans toutes les régions du Canada, la D^re Calder le remercie pour ses nombreuses années de service et plus particulièrement pour les deux dernières années, où il a assuré la présidence.

Le D^r Brossard déclare que ce fut pour lui un privilège d’avoir travaillé aux côtés de la directrice générale et de son équipe de direction, dont les membres font preuve de dévouement, de compétence et de professionnalisme. Il se dit également honoré d’avoir présidé le Conseil de l’ACPM et contribué à établir les orientations de l’Association, de concert avec les autres conseillères et conseillers.

Mot du nouveau président

Le président présente le D^r Birinder Singh, un talentueux médecin et avocat qui possède une riche expérience en leadership. Le D^r Singh est l’un des directeurs médicaux de l’Eglinton Station Medical Centre de Toronto, où il exerce la médecine familiale. Œuvrant au sein du Conseil depuis 10 ans, il comprend toutes les subtilités de l’Association et sait à quel point il est important de bien représenter les intérêts de ses membres. Il a également œuvré à titre d’inspecteur médical à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, d’adjoint judiciaire à la Cour suprême du Canada et de professeur auxiliaire à l’Université de Toronto. Cette expérience diversifiée lui a permis d’approfondir sa compréhension des problèmes médico-légaux auxquels les médecins font face. Le D^r Brossard se dit persuadé que le président entrant, grâce à son grand leadership, à sa connaissance de la gouvernance et à son expérience du système de santé, assurera la prospérité de l’ACPM dans les années à venir.

Faisant écho aux propos de la directrice générale, le D^r Singh remercie le D^r Brossard pour les conseils avisés qu’il a prodigués et le leadership dont il a fait preuve au cours de ses 2 années de présidence et des 20 années où il a siégé au Conseil. Il le remercie également pour son mentorat et son leadership exemplaire. Alors qu’il s’apprête à entrer officiellement en fonction à titre de président, le D^r Singh se dit déterminé à émuler la passion, le dévouement ainsi que l’aptitude à guider et à inspirer dont a fait preuve le D^r Brossard durant son mandat.

Le président entrant souligne que son principal cheval de bataille sera d’accorder la priorité aux membres de l’ACPM et de veiller à ce que l’Association demeure une organisation forte dans les années à venir. Il s’engage, lorsqu’il occupera la présidence, à poursuivre la modernisation de la gouvernance de l’ACPM, à soutenir la mise en œuvre de son plan stratégique et à faire évoluer sa stratégie en matière d’EDI, tout en adhérant aux valeurs de l’Association, en étant attentif aux besoins de ses membres et en préservant la viabilité de l’organisation. Affirmant que c’est pour lui un honneur de diriger une organisation aussi exceptionnelle, le D^r Singh dit avoir hâte de travailler de concert avec ses collègues du Conseil et le personnel de l’ACPM pour continuer de protéger l’intégrité professionnelle des plus de 111 000 membres de l’Association et, ce faisant, les aider à prodiguer des soins médicaux sécuritaires.

Mot de la fin et clôture

À 16 h 19, HA, comme il n’y a plus de points à discuter, le président déclare la séance levée. Il ajoute qu’il espère revoir les membres de l’Association à l’occasion de l’assemblée annuelle 2025 qui aura lieu à Toronto, en Ontario.