Les médecins reçoivent souvent des demandes d’accès aux dossiers médicaux d’enfants dans des situations délicates, y compris des litiges matrimoniaux acrimonieux ou des procédures de séparation. Ces demandes peuvent être soumises par différentes personnes ou organisations (p. ex. une agence de protection de l’enfance), mais proviennent le plus souvent de la mère ou du père.
Lorsqu’un parent vous demande de divulguer de l’information sur son enfant, vous devez vérifier si vous êtes dépositaire des dossiers demandés et si ce parent est autorisé à obtenir l’information en question.
Demandes soumises par des personnes autres que les parents
Dans certains cas, une personne autre que les parents (p. ex. grand-parent, tante ou oncle) peut être responsable de prendre des décisions au sujet d’une ou d’un enfant en vertu d’une ordonnance de tutelle, d’une ordonnance parentale ou d’une loi. Cette personne peut également avoir le droit d’accéder aux renseignements médicaux de l’enfant. Lorsque le droit d’accès d’une personne autre que les parents soulève des doutes, les médecins doivent demander une copie de l’ordonnance parentale, de tutelle ou de toute instance légale.
Aperçu du droit d’accès
Le parent qui dispose des responsabilités décisionnelles (garde) a plein droit d’accès au dossier médical de son enfant, sauf lorsque l’enfant a la capacité de prendre des décisions en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements figurant dans son dossier médical.
Le parent ayant un droit de visite (droit d’accès) a le droit aux mêmes renseignements que le parent ayant la garde exclusive, à moins que le tribunal n’en décide autrement.
En général, le parent n’ayant aucun droit de visite (droit d’accès) n’est pas autorisé à obtenir les renseignements médicaux de son enfant, sauf si l’autre parent (ou l’enfant, s’il est apte à consentir) y consent.
Si vous avez des doutes concernant le droit d’accès d’un parent, vous devriez demander une copie de toute entente parentale ou de séparation, ou de toute ordonnance émise par un tribunal au sujet du droit d’accès de ce parent. En cas d’enquête sur la violence faite à une ou un enfant, vous devriez obtenir conseil auprès de l’agence de protection de l’enfance quant au droit d’accès du parent. Il est important de conserver une copie de toute entente ou ordonnance et de consigner les discussions au sujet des renseignements personnels sur la santé d’une personne mineure.
Mise en situation
Vous êtes la médecin de deux enfants, âgés de quatre et six ans, qui vivent avec leur mère et qui visitent leur père les fins de semaine et certains soirs. La mère dispose des responsabilités décisionnelles, et le père, d’un droit de visite. La communication entre les parents est difficile. Le père estime que la mère ne le tient pas informé de l’état de santé des enfants et des médicaments qu’ils prennent. Il vous a demandé une copie de leur dossier. La mère préfère que le père ne reçoive aucun renseignement parce qu’elle craint qu’il ne s’en serve à mauvais escient pour essayer d’obtenir les responsabilités décisionnelles.
Question : Est-ce que le père a droit aux renseignements médicaux de ses enfants?
Réponse : Oui. En tant que parent ayant un droit de visite, il est autorisé à recevoir ces renseignements. Si vous avez des doutes concernant le droit d’accès du père au dossier médical des enfants, vous devriez demander une copie de toute entente parentale ou de séparation, ou de toute ordonnance émise par un tribunal.
Question : Le consentement de la mère est-il requis pour que les renseignements sur les enfants soient divulgués au père?
Réponse : Non. Comme le père a le droit d’obtenir ces renseignements, il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de la mère.
Question : Lors d’une visite, la mère a discuté avec vous de ses problèmes de santé personnels et vous en avez pris note dans le dossier de l’enfant. Est-ce que le père est autorisé à obtenir ce renseignement?
Réponse : Non. Les références faites dans le dossier médical d’une ou d’un enfant à des discussions confidentielles avec la mère au sujet de sa propre santé, et qui sont sans rapport avec les soins prodigués à l’enfant, devraient être supprimées de la copie remise au père.
Question : En tant que médecin, êtes-vous dans l’obligation de fournir une copie du dossier ou pouvez-vous simplement discuter de la santé des enfants avec le père?
Réponse : Bien que le père soit autorisé à recevoir une copie du dossier, vous pouvez offrir au père de discuter de la santé des enfants si une telle discussion suffit à le satisfaire.
Est-ce possible pour des enfants de contrôler l’accès à leurs dossiers médicaux?
Les enfants (ou les personnes mineures) sont des personnes n’ayant pas atteint l’âge de la majorité telle que définie par la loi provinciale ou territoriale.
Les mineurs matures sont des personnes mineures ayant la capacité de consentir à un traitement. Le concept de « mineurs matures » ne s’applique pas au Québec, où la loi établit précisément l’âge du consentement (en général, 14 ans) et les circonstances dans lesquelles les personnes mineures ou leurs parents peuvent consentir à la communication du dossier médical.
La loi sur la protection des renseignements personnels de chaque province ou territoire détermine si les enfants peuvent contrôler la divulgation des renseignements personnels sur leur santé. En général, une personne mineure apte à consentir au traitement est également apte à contrôler les renseignements personnels sur sa santé. Elle doit comprendre quels renseignements seront communiqués et à qui, et doit avoir la capacité de comprendre les conséquences de la divulgation ou du refus de divulgation de renseignements personnels sur sa santé.
Si l’enfant est apte à consentir à la divulgation de ses renseignements personnels, vous devriez généralement éviter de divulguer des renseignements médicaux confidentiels aux parents sans son consentement.1 Vous pouvez encourager les adolescentes et adolescents à discuter de leurs problèmes avec leurs parents, ou les aider à le faire, selon les circonstances et si c’est dans leur intérêt.
Dans les cas où l’enfant est exposé à un risque grave (p. ex. possibilité qu’elle ou il se fasse du mal ou autre raison), les lois sur la protection des renseignements personnels vous autorisent généralement à aviser les parents, la police ou une agence de protection de l’enfance. Comme les exceptions varient d’une province ou d’un territoire à l’autre, il est important de connaître le libellé de la loi qui s’applique dans votre région.
En bref
- Lorsqu’un parent vous demande de divulguer de l’information sur son enfant, vous devez vérifier si ce parent est autorisé à obtenir l’information en question.
- Vous devriez savoir quel parent dispose des responsabilités décisionnelles et si l’autre parent possède un droit de visite, ou non.
- Si vous avez des doutes concernant le droit d’accès d’un parent, demandez une copie de toute entente parentale ou de séparation, ou de toute ordonnance émise par un tribunal au sujet du droit d’accès de ce parent. Si vous avez des questions au sujet d’une entente ou d’une ordonnance d’un tribunal, veuillez communiquer avec nous.
- En général, le dossier des personnes mineures matures ne devrait pas être communiqué sans leur consentement.
Si vous avez des questions au sujet de la capacité des enfants à contrôler l’accès à leur dossier médical ou sur les droits d’accès parentaux, veuillez communiquer avec nous.
Suggestions de lecture
Notes
-
Dans certaines provinces et certains territoires, la loi sur la protection des renseignements personnels qui s’applique accorde aux parents un droit d’accès aux renseignements personnels sur la santé de leur enfant, et ce, même si l’enfant est jugé apte à contrôler la divulgation de ces renseignements; l’enfant ne doit toutefois pas s’y être opposé (p. ex. en Ontario).
