Un article écrit par des médecins, pour des médecins
Un médecin membre communique avec l’ACPM pour savoir s’il a le devoir de signaler la situation suivante aux autorités policières ou à l’agence de protection de la jeunesse :
Résumé
Le Code criminel établit l’âge du consentement à une activité sexuelle. Les médecins devraient être guidés par la loi de leur province ou territoire en ce qui a trait à leur devoir de signaler une telle activité aux autorités compétentes s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un enfant est victime d’abus.
Une adolescente de 14 ans demande que le médecin lui prescrive la pilule. Elle dit qu’elle est sexuellement active – elle a eu plusieurs partenaires qui n’utilisaient pas de condoms – et qu’elle fréquente en ce moment un homme de 27 ans. Ce n’est pas un enseignant ni un entraîneur, et il n’est pas en position d’autorité par rapport à elle. Il n’y a aucun antécédent de violence dans leur relation. Les parents de la jeune fille sont divorcés et elle habite avec son père.
Ce qui est stipulé dans le Code criminel
Le Code criminel établit à 16 ans l’âge de consentement à des activités sexuelles sans aucune forme d’exploitation. L’âge de consentement à des activités sexuelles lorsqu’il existe une forme d’exploitation (prostitution, pornographie ainsi que relations de confiance, d’autorité ou de dépendance) est de 18 ans.
L’âge du consentement stipulé dans le Code criminel n’a pas pour but d’interdire les relations sexuelles consensuelles entre de jeunes personnes. À l’égard de ce genre de relations, la loi permet ce qui suit :
- Les jeunes de 14 ou 15 ans peuvent consentir à des relations sexuelles avec un partenaire qui est moins de cinq ans leur aîné.
- Les jeunes de 12 ou 13 ans peuvent consentir à des relations sexuelles avec un partenaire qui est moins de deux ans leur aîné.
Les enfants de moins de 12 ans sont jugés inaptes à consentir à quelque activité sexuelle que ce soit avec toute personne, quel que soit l’âge de celle-ci.
Toute activité sexuelle entreprise sans consentement valable constitue une agression sexuelle, quel que soit l’âge de la personne en cause.
Obligation de signaler
Chaque province et territoire a une loi qui impose aux médecins un devoir de signalement à une agence de protection de la jeunesse s’ils ont des motifs raisonnables de croire qu’un enfant a besoin d’être protégé (y compris contre l’abus sexuel).
Bien que le Code criminel n’oblige pas les médecins à signaler une infraction d’ordre sexuel, ceux-ci doivent déterminer s’ils ont un tel devoir en vertu de la loi de leur province ou territoire.
Par exemple, si un médecin soupçonne qu’un jeune s’adonne à des activités sexuelles avec une personne ayant une différence d’âge plus grande que celle stipulée dans les exemptions, il peut être tenu de signaler cette information à une agence de protection de la jeunesse, surtout lorsque le parent ne peut pas ou ne veut pas protéger son enfant. Un tel devoir de signalement peut également exister si le médecin soupçonne qu’un enfant âgé de moins de 12 ans participe à des activités sexuelles. Le médecin voudra alors tenir compte de plusieurs facteurs : il cherchera notamment à évaluer si l’enfant est à risque d’abus sexuel ou d’exploitation et s’attardera à la nature de sa relation avec ses parents.
Est-ce qu’un médecin a l’obligation d’informer les parents?
Des membres ont communiqué avec l’ACPM pour savoir s’il leur est permis de discuter avec les parents du consentement de leur enfant à des relations sexuelles. Dans les provinces et territoires canadiens où le droit est basé sur la common law (c.-à-d. partout au Canada sauf au Québec), le médecin doit d’abord établir si l’enfant est un mineur mature, soit une personne jugée apte à consentir d’elle-même à un traitement médical. Si, d’après le jugement du médecin, il s’agit effectivement d’un mineur mature, le médecin ne peut informer les parents sans le consentement de l’enfant. Au Québec, les parents d’un enfant de moins de 14 ans ont un droit d’accès à l’information contenue dans le dossier médical de l’enfant; en revanche, l’autorisation d’un enfant de 14 ans et plus est généralement requise pour divulguer l’information consignée au dossier médical. Dans toutes les provinces et tous les territoires, si le médecin a de graves inquiétudes quant à la sécurité ou au bien-être d’un enfant, il devrait se demander si un signalement aux parents du mineur et/ou à d’autres autorités est nécessaire. Les membres ne doivent pas hésiter à communiquer avec l’ACPM pour obtenir des conseils dans de telles circonstances.
Est-ce qu’un médecin a le devoir de faire un rapport aux autorités policières?
Un médecin n’a pas l’obligation de signaler une infraction criminelle de nature sexuelle aux autorités policières. Il s’agirait là d’un manquement à son devoir de confidentialité, à moins qu’il y ait eu consentement de la part du patient (mineur mature ou 14 ans et plus au Québec) ou du tuteur légal du patient. Un médecin ne peut transmettre à un policier des renseignements concernant un patient qu’avec le consentement de ce dernier ou de son décideur-remplaçant, ou sur ordonnance d’un tribunal.
Les conseils prodigués
D’après le comportement de la patiente de 14 ans, le médecin est d’avis que la jeune fille est victime d’abus sexuel, qu’elle a besoin d'être protégée et qu’elle ne semble pas suffisamment supervisée ni encadrée par ses parents. Le médecin-conseil de l’ACPM rassure le médecin : il y a tout lieu qu’il communique avec l’agence locale de protection de la jeunesse, mais n’a aucune obligation de signaler l’acte criminel aux autorités policières.
En bref
Compte tenu des conséquences possibles d’un signalement ou d’une absence de signalement d’une situation à une agence de protection de la jeunesse, les membres devraient réfléchir judicieusement aux exigences des textes de loi qui s’appliquent. Les médecins membres sont encouragés à communiquer avec l’ACPM pour obtenir des conseils s’ils ne sont pas sûrs de leurs obligations en matière de signalement en ce qui a trait à l’âge de consentement à une activité sexuelle.
