Le certificat de décès constitue un élément permanent du registre légal d’une personne attestant du décès de cette dernière ainsi que des circonstances de ce décès. Il s’agit d’un document juridique important, qui fournit également des statistiques sur les causes de décès, de même que des données permettant de mesurer les problèmes de santé, de contribuer à la surveillance de la santé publique, et de guider les activités de promotion de la santé et de lutte contre la maladie.
Bien que la plupart des médecins aient déjà vécu l’expérience de la mort d’une personne sous leurs soins, des incertitudes subsistent quant à la différence entre le fait de prononcer le décès, de le certifier et les obligations qui s’y rattachent dans les deux situations.
Prononcer le décès
Prononcer un décès signifie émettre une opinion, fondée sur une évaluation physique, qu’une personne a cessé de vivre. Contrairement à une croyance répandue, il n’y a pas d’exigence légale nécessitant que le décès soit prononcé par une ou un médecin. Une autre personne, comme un membre du personnel infirmier qui prenait soin de la patiente ou du patient, peut prononcer le décès. Lorsqu’un décès survient dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de longue durée, il peut y avoir des politiques et des procédures qui déterminent quelles sont les personnes autorisées à prononcer le décès dans cet établissement.
Certifier un décès
La certification d’un décès ne doit pas être confondue avec le fait de prononcer le décès. En effet, certifier un décès est le processus légal par lequel on atteste par écrit du fait, de la cause et des circonstances du décès d’une personne, au moyen du formulaire prescrit par l’autorité locale. Chaque province et territoire a des lois stipulant quelles sont les personnes habilitées à certifier un décès.
De façon générale, la ou le médecin qui a traité une personne au cours de sa dernière maladie, ou qui est bien au fait de la dernière maladie de cette personne, a l’obligation légale de dresser le certificat de décès. Dans l’ensemble des provinces et territoires, sauf au Nunavut, la loi précise également qu’une infirmière praticienne ou un infirmier praticien ayant traité la personne au cours de sa dernière maladie peut remplir et signer le certificat de décès si ce décès était prévisible en raison d’une quelconque affection, ou d’une maladie chronique ou en phase aiguë. Au Québec, les infirmières et les infirmiers de toute catégorie sont autorisés à remplir le certificat de décès, pour autant que le décès soit attribuable à la détérioration ou à une complication d’une maladie diagnostiquée. Sinon, seuls les médecins ou les infirmières et infirmiers praticiens peuvent remplir le certificat de décès au Québec.
Il importe de souligner que toute ou tout médecin ayant traité une personne au cours de sa dernière maladie, ou étant suffisamment au fait de la dernière maladie de la personne décédée, peut remplir le certificat de décès. Il n’est pas obligatoire qu’il s’agisse de la médecin traitante ou du médecin traitant de cette personne. Les médecins suffisamment informés de la dernière maladie d’une personne peuvent être appelés à remplir le certificat de décès, même si la médecin traitante ou le médecin traitant est plus au fait dans l’ensemble de l’état clinique de cette personne.
Les certificats de décès et l’aide médicale à mourir
La rédaction des certificats de décès dans le contexte de l’aide médicale à mourir et, en particulier, la classification de la cause du décès, peut être régie dans chaque province et territoire par des lois, des politiques de l’organisme de réglementation (Collège), ou les deux. L’obligation de déclarer aux coroners ou aux médecins légistes les décès liés à l’aide médicale à mourir et de déterminer qui est responsable de la rédaction du certificat de décès dans ces circonstances peut également varier d’une province et d’un territoire à l’autre.
Lorsque survient l’obligation de certifier un décès, les médecins doivent s’en acquitter aussitôt que possible. Plusieurs provinces et territoires exigent qu’un certificat de décès soit dressé immédiatement, ou sans tarder, alors que d’autres s’attendent à ce que ce soit fait dans les 48 heures. Les médecins risquent de faire l’objet d’une plainte auprès de l’organisme de réglementation (Collège), ou d’être passibles d’une amende, en vertu de la loi applicable, pour tout retard indu ou manquement de leur part à dresser le certificat de décès.
Obligation de signaler
Chaque province et territoire a des lois qui prévoient les obligations des médecins quant au signalement d’un décès. Les médecins sont tenus, par exemple, de signaler aux coroners ou aux médecins légistes les décès qui, à leur avis, sont suspects ou sont survenus dans des circonstances particulières précisées dans la loi. Ces situations incluent les actes de violence, les homicides, les décès au cours d’une grossesse, la négligence ou faute professionnelle, l’inconduite ou le manquement aux exigences professionnelles, ou encore les cas de décès inexpliqués ou inattendus. La législation propre à chaque province et territoire pourra prévoir d’autres circonstances en vertu desquelles les médecins devront rapporter aux coroners des renseignements relatifs à un décès. De plus, dans certaines provinces et certains territoires, les médecins peuvent être tenus d'informer un médecin-conseil en santé publique de décès survenus à la suite de certaines maladies transmissibles.1
La différence entre les coroners et les médecins légistes
Même si les termes « coroner » et « médecin légiste » sont souvent employés de façon interchangeable, ils désignent des systèmes différents d’enquête sur les décès. Tandis que les médecins légistes sont médecins, les coroners qui exercent dans certaines provinces ou certains territoires ne le sont pas nécessairement. La plupart des provinces et territoires ont adopté un réseau de coroners pour mener les enquêtes sur les décès.
Le signalement des décès aux coroners ou aux médecins légistes se fait normalement dans le cadre de deux objectifs. Le premier est de déterminer la cause et les circonstances du décès (et, parfois, l’identité de la personne décédée). Le deuxième est de faire des recommandations à l’égard de tout problème systémique pouvant avoir contribué au décès. Dans les cas où l’on a fait appel à des coroners ou des médecins légistes, il leur incombe la responsabilité de remplir le certificat de décès. Cela dit, les médecins peuvent tout de même être tenus d’examiner la dépouille d’une personne afin de déterminer si la cause du décès est suspecte, soudaine, imprévue ou s’il y a sinon un autre motif exigeant que les coroners en soient avisés, conformément à la loi.
Les problèmes médico-légaux
Les médecins de famille qui étaient les principaux responsables des soins prodigués à une personne décédée des suites de sa dernière maladie peuvent être appelés à examiner la dépouille si cette personne est décédée à domicile et s’il n’y a aucune inquiétude quant aux circonstances ou à la cause du décès. Plutôt que de s’exposer au risque de faire l’objet d’une plainte de la famille de la personne décédée auprès du Collège ou de se voir imposer une amende, il peut être prudent pour les médecins d’examiner la dépouille afin de remplir le certificat de décès.
SSi les médecins se trouvent vraiment dans l’impossibilité d’examiner la dépouille dans un bref délai parce que la personne ne vivait plus dans la même région géographique, ou si les médecins ne sont pas immédiatement disponibles, il peut être utile de rappeler à la partie requérante qu’une ou un autre médecin étant suffisamment au fait du décès peut remplir le certificat de décès. Il peut être plus rapide et pratique qu’une ou un autre médecin (ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien, lorsque ceci est permis et approprié) certifie le décès.
L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario recommande une approche semblable dans les cas où des médecins s’engagent à soigner des personnes qui décéderont probablement à domicile. La politique de l’Ordre intitulée « Prise de décisions concernant les soins en fin de vie » stipule que dans de telles circonstances, les médecins doivent s’assurer que des mesures sont en place pour la certification du décès, y compris la désignation la personne, médecin ou infirmière praticienne/infirmier praticien, qui sera disponible pour certifier le décès.
Parallèlement, les médecins devraient aussi savoir que la loi provinciale ou territoriale n’exige pas nécessairement dans chaque cas qu’une ou un médecin examine une dépouille de façon officielle pour dresser le certificat de décès. Si la situation le permet, les médecins peuvent en effet se fier au dossier d’une personne et aux renseignements qui lui sont donnés par les membres d’autres professions de la santé qui se sont occupés de celle-ci au cours de sa dernière maladie. Dans de tels cas, les médecins doivent soigneusement passer en revue le dossier et effectuer les vérifications nécessaires pour s’assurer que les renseignements sont exacts, surtout en ce qui a trait à la cause du décès. Les médecins peuvent toutefois choisir d’examiner le corps avant de certifier le décès s’ils estiment disposer de renseignements insuffisants ou s’ils ont des questions sur les circonstances entourant le décès. Les médecins qui certifient un décès sans effectuer les vérifications raisonnablement nécessaires pourraient s’exposer à un risque en matière de responsabilité médicale.
Lorsqu’un décès est imminent et que l’on s’attend à une mort naturelle, les médecins peuvent remplir à l’avance certaines parties du certificat de décès. Toutefois, les formulaires ne doivent pas être finalisés avant le décès.
L’essentiel
- Il n’y a pas d’exigence légale qu’un décès soit prononcé par une ou un médecin. Cependant, le certificat de décès doit généralement être rempli par la ou le médecin qui a traité la personne au cours de sa dernière maladie ou par une ou un autre médecin qui était suffisamment au fait de cette dernière maladie. Dans l’ensemble des provinces et territoires, sauf au Nunavut, une infirmière praticienne ou un infirmier praticien ayant soigné une personne au cours de sa dernière maladie est habilité à certifier le décès. Au Québec, les infirmières et les infirmiers de toute catégorie sont autorisés à remplir le certificat de décès, pour autant que le décès soit attribuable à la détérioration ou à une complication d’une maladie diagnostiquée. Sinon, seuls les médecins ou les infirmières et infirmiers praticiens peuvent remplir le certificat de décès au Québec.
- Lorsqu’un décès survient dans des circonstances inhabituelles ou dans des circonstances qui doivent, selon la loi, être signalées, le médecin doit en aviser le coroner ou le médecin légiste. Les médecins doivent savoir ce qui constitue un décès à déclaration obligatoire dans leur province ou territoire. Les coroners ou les médecins légistes effectueront alors une enquête et rempliront le certificat de décès.
- Les médecins doivent connaître leurs obligations légales en ce qui a trait au certificat de décès, être conscients des risques médico-légaux, et agir de manière raisonnable et professionnelle lorsqu’ils sont appelés à examiner le corps d’un patient pour certifier le décès.
Références
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Les membres devraient communiquer avec l'ACPM pour toute question ou pour obtenir une assistance liée à leur obligation de signaler un décès survenu dans des circonstances particulières.
