Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire
La protection des médecins et des organismes de soins de santé lors du traitement de personnes non-résidentes du Canada
L’ACPM et la Healthcare Insurance Reciprocal of Canada (HIROC) ont complété une révision et mise à jour des deux formulaires de « Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire » élaborés à l’intention des médecins en pratique privée et des organismes de soins de santé. Les formulaires révisés tiennent compte des développements juridiques qui se sont produits depuis la publication initiale des formulaires en 2005.
Tout comme c’était le cas avec les formulaires précédents, les versions mises à jour visent à simplifier la procédure pour les médecins et pour les organismes de soins de santé qui prodiguent des traitements médicaux, ainsi que d’autres soins de santé, aux personnes non-résidentes du Canada.
Les médecins et les organismes de soins de santé devraient, dans la mesure du possible, tenter de faire signer la « Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire » par une personne non-résidente du Canada avant d’entreprendre tout traitement. Ces ententes visent à établir la primauté des lois et tribunaux canadiens advenant une poursuite ou un conflit quelconque découlant de soins ou de traitements offerts à des personnes non-résidentes par des médecins ou des organismes de soins de santé canadiens.
Veuillez noter que les médecins qui offrent des soins et des traitements au sein d’un organisme de soins de santé ne sont pas tenus de faire signer également l’entente pour un médecin en pratique privée. Les médecins travaillant dans un organisme de soins de santé sont spécifiquement inclus dans l’entente pour les organismes de soins de santé.
Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire (pour un médecin en pratique privée) [PDF]
Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire (pour les organismes de soins de santé) [PDF]
(Révisé : août 2022)
