L’ACPM appuie les recommandations du rapport Goudge sur la responsabilité médicale
Publié : 9 mai 2018
L’ACPM est encouragée par le rapport récemment publié [PDF] par le juge Stephen Goudge et les solutions qu’il recommande pour restreindre l’augmentation des dommages-intérêts accordés dans les cas de responsabilité médicale et améliorer l’efficience du système de responsabilité médicale.1
Il y a des domaines identifiables où le changement pourrait avoir des répercussions positives. L’ACPM appuie spécifiquement les approches collaboratives visant à limiter les coûts de la protection en matière de responsabilité médicale par des améliorations positives, tout en protégeant les intérêts raisonnables des médecins et de leurs patients dans le cadre du système actuel.
En plus des autres points clés soulevés par le juge Goudge, l’ACPM appuie les recommandations qui visent à restreindre l’augmentation des coûts des soins, notamment par l’établissement de critères prévus par la loi pour les plans de soins, les économies réalisées dans les soins et des paiements échelonnés aux demandeurs, l’augmentation des investissements dans les milieux de vie autonome avec soutien, ainsi que l’amélioration du taux d’actualisation.
Les réformes procédurales recommandées – y compris un recours plus fréquent à des techniques de gestion des dossiers, à des juges spécialisés et à l’établissement en temps opportun de dates fixes pour les procès – amélioreraient également l’efficience du système. En attendant, le juge Goudge a expressément reconnu que « les juges et les avocats engagés dans ces affaires doivent fonctionner au sein d'un système de justice civile soumis à de nombreuses demandes et à des ressources limitées. Il est clair qu’ils font tout ce qu’ils peuvent. »
L’ACPM appuie la conclusion plus générale du juge Goudge en ce qui concerne les efforts continus pour créer une « solide culture de sécurité » et sa reconnaissance des efforts importants déjà en cours pour améliorer la gestion des risques en santé. Une approche sensée, dans un environnement aux ressources limitées, est de perfectionner le système de responsabilité médicale existant tout en concentrant les efforts et les ressources sur la sécurité des patients et la gestion des risques.
Nous sommes heureux d’avoir eu l’occasion de collaborer à cet examen, et nous nous réjouissons à la perspective de travailler avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée, le procureur général et d’autres partenaires pour faire avancer les réformes de la justice civile qui profiteraient à tous les Ontariens.
Référence
- L’honorable Stephen Goudge, Rapport au ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario (examen de la responsabilité médicale). 29 décembre 2017. Disponible : http://www.health.gov.on.ca/fr/common/ministry/publications/reports/medical_liability/docs/medical_liability_review_fr.pdf
