Lettre aux ministères : Défense des droits des membres à une protection dans le cadre de problèmes médico-légaux aux É.-U. découlant de services d’avortement prodigués au Canada à des personnes ne résidant pas au pays

Le 4 juillet 2022

[email protected]

L’honorable Jean-Yves Duclos
Ministre de la Santé
Chambre des communes
Ottawa, Ontario,
Canada
K1A 0A6

[email protected]

L’honorable Karina Gould
Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
Chambre des communes
Ottawa, Ontario,
Canada
K1A 0A6

Madame la ministre, Monsieur le ministre,

Objet : Implications médico-légales de la prestation, par des médecins canadiens, de services d’avortement à des personnes ne résidant pas au Canada

L’Association canadienne de protection médicale (ACPM) reconnaît la portée de la récente décision de la Cour suprême des États-Unis d’invalider l’arrêt Roe c. Wade qui avait établi les droits en matière d’avortement. Plusieurs états américains ont pris ou prendront bientôt des mesures pour restreindre l’accès à l’avortement. L’ACPM est sensible à la possibilité très réelle que des personnes résidant aux États-Unis souhaitent se rendre au Canada pour y obtenir des services d’avortement. Nous comprenons que de nombreux Canadiens, y compris bon nombre de nos médecins membres, se sont montrés intéressés à faciliter l’accès aux services d’avortement pour les personnes résidant aux États-Unis. Nous comprenons également que nos membres se préoccupent du risque accru d’être exposés, après avoir prodigué des services d’avortement à des personnes ne résidant pas au Canada, à des problèmes médico-légaux qui pourraient se manifester à l’extérieur du Canada.

Nous vous écrivons pour demander au gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour faire en sorte que les médecins canadiens qui pourraient faire l’objet d’actions judiciaires aux États-Unis pour avoir prodigué des services d’avortement à des personnes résidant aux États-Unis aient accès à une protection en matière de responsabilité. Une telle protection permettrait de rassurer les professionnels de la santé, et particulièrement les médecins, ce qui faciliterait grandement les efforts visant à soutenir les personnes résidant aux États-Unis qui doivent faire face à ces circonstances difficiles.

Comme vous le savez probablement, l’ACPM offre une assistance médico-légale et une protection en matière de responsabilité à plus de 105 000 médecins au Canada. Les médecins membres qui font face à des problèmes médico-légaux survenant au Canada et découlant du travail professionnel effectué au Canada sont généralement admissibles à l’assistance de l’ACPM. Tout comme d’autres prestataires d’assistance médico-légale, l’ACPM n’est toutefois pas structurée de façon à prêter assistance aux médecins faisant face à des problèmes médico-légaux ou à des actions en justice qui surviennent à l’extérieur du Canada.

L’ACPM sait que certains états américains envisagent la promulgation de lois qui pourraient faire en sorte que des poursuites criminelles et civiles puissent également être intentées à l’endroit de professionnels de la santé prodiguant, à l’extérieur des états en question, des services d’avortement à des personnes résidant dans ces états.

Compte tenu des limites applicables à l’étendue de l’assistance qu’offre l’ACPM et de la possibilité que des médecins fassent l’objet d’une action judiciaire intentée aux États-Unis, les membres de l’ACPM prodiguant des services d’avortement à des personnes ne résidant pas au Canada auront besoin d’une protection d’appoint en matière de responsabilité en ce qui a trait à des instances médico-légales qui, le cas échéant, pourraient être intentées aux États-Unis en ce qui concerne la prestation de services d’avortement au Canada.

L’ACPM fait tout ce qu’elle peut pour soutenir les médecins qui souhaitent prodiguer des services d’avortement à des personnes résidant aux États-Unis. Cependant, l’ampleur de cette problématique est telle que l’ACPM n’est pas en mesure d’y répondre seule. Les divers paliers de gouvernement doivent donc se pencher conjointement sur la nécessité d’établir une protection en matière de responsabilité face aux poursuites criminelles et aux actions civiles qui pourraient être intentées aux États-Unis à l’endroit de médecins prodiguant, au Canada, des services d’avortement à des personnes résidant aux États-Unis.

Nous vous remercions de l’attention que vous accorderez à cette importante question. Si vous estimez que l’ACPM pourrait vous fournir plus de renseignements quant à cette problématique, je serais très heureuse de vous rencontrer pour en discuter.

Cordialement,

Lisa Calder, MD, MSc, FRCPC
Directrice générale