Le 30 octobre 2024
Le 30 octobre 2024, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur au Québec : les médecins et les infirmières et infirmiers praticiens spécialisés (IPS) de la province ont dorénavant l’autorisation de prodiguer, dans certaines circonstances, l’aide médicale à mourir (AMM) en réponse à une demande anticipée. Toutefois, au fédéral, aucune modification n’a été apportée au Code criminel pour autoriser les demandes anticipées au Canada.
Cette situation pose des défis uniques sur les plans clinique et médico-légal. Pendant cette période de changement, l’ACPM est là pour vous épauler.
Vous envisagez de prodiguer l’AMM suivant une demande anticipée? Communiquez d’abord avec nous
L’ACPM n’établit pas de normes ou de pratiques encadrant la prestation de l’AMM. En revanche, notre priorité immédiate est de soutenir de façon proactive nos médecins membres qui prodigueront ce soin.
Si vous envisagez de prodiguer l’AMM suivant une demande anticipée, nous vous encourageons à communiquer d’abord avec nous : nous vous fournirons des conseils pertinents et liés aux circonstances individuelles de chaque instance pour vous aider à faire des choix éclairés dans la prestation de soins de fin de vie à vos patientes et patients.
Nous vous accorderons aussi une assistance si vous faites face à des problèmes médico-légaux découlant de la prestation de l’AMM, que ce soit dans le cadre d’une demande anticipée ou autre.
Discordance entre la loi du Québec et la loi fédérale : une situation délicate
La discordance de certaines dispositions du cadre législatif de l’AMM entre le fédéral et Québec ajoute une couche de complexité à la prestation de ce soin. Pour les prestataires de l’AMM au Québec, la situation est délicate : devant une demande d’AMM, elles et ils sont en effet tenus de se conformer à la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec et au Code criminel. Sans modifications au Code criminel, et en l’absence d’un cadre de protection bien défini, les médecins du Québec qui prodiguent l’AMM en réponse à une demande anticipée pourraient s’exposer à des poursuites au criminel, voire à une peine d’emprisonnement, pour avoir enfreint le Code criminel.
Différentes parties prenantes au Québec prennent des mesures pour réduire les risques
Pour répondre à ces préoccupations et réduire le risque auquel sont exposés les prestataires de l’AMM, le ministre de la Justice du Québec a modifié les lignes directrices relatives à son pouvoir de poursuite (Orientations et mesures du ministre de la Justice en matière d’affaires criminelles et pénales), tandis que le directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a publié des directives (Instruction du directeur concernant les poursuites criminelles dans le contexte de l’aide médicale à mourir).
Les directives en question stipulent qu’il « ne serait pas dans l’intérêt public d’autoriser le dépôt d’une poursuite criminelle en lien avec un décès survenu dans le contexte de l’aide médicale à mourir, ou de laisser une poursuite privée suivre son cours, si […] ce soin a été prodigué dans le respect des volontés relatives aux soins exprimées de façon libre et éclairée, compte tenu des conditions prévues à la Loi concernant les soins de fin de vie ». On y mentionne aussi que « tout dossier […] devra être porté à [l’attention du directeur du DPCP afin qu’il] puisse déterminer le processus décisionnel approprié ».
Dans une déclaration conjointe, le Collège des médecins du Québec (CMQ), le Barreau du Québec et quatre autres ordres professionnels ont fait savoir que les discussions se poursuivront en vue d’harmoniser la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec et le Code criminel fédéral. D’ici là, une grande prudence est de rigueur dans la prestation de l’AMM en réponse à une demande anticipée.
L’ACPM collabore activement avec ses partenaires pour vous soutenir
L’ACPM collabore activement avec différents partenaires au Québec – dont le ministère de la Santé et le ministère de la Justice du Québec ainsi que le CMQ – pour mieux cerner et réduire les risques auxquels sont exposés les médecins sur les plans criminel, civil et réglementaire. Nous avons aussi communiqué avec les ministères fédéraux de la Santé et de la Justice et sommes intéressés à collaborer avec eux pour faire avancer ce dossier.
Au fil de ces changements, l’ACPM continuera de vous épauler en vous donnant des conseils pertinents et liés aux circonstances individuelles de chaque instance. Nous continuerons aussi de vous fournir des ressources et de l’information d’actualité sur l’AMM (mises à jour aujourd’hui) pour vous tenir au courant des développements du dossier et pour vous aider à soutenir, de façon sécuritaire et efficace, vos patientes et patients devant prendre des décisions de fin de vie.
Communiquez avec nous :
- via le portail sécurisé des membres de l’ACPM;
- en nous appelant au 1-800-267-6522 (du lundi au vendredi, entre 8 h 30 et 16 h 30, HE). Nos médecins-conseils s’entretiennent avec nos membres en toute confidentialité, avec empathie et sans jugement.
Bien cordialement,
Votre ACPM
