Des mesures de soutien d’ordre médico-légal permettraient de rassurer les médecins et autres professionnels de la santé qui, de bonne foi, prodiguent des soins aux premières lignes, conformément au Protocole. Faisant partie d’une organisation à caractère mutuel vouée à la défense des médecins, les membres de l’ACPM ont toujours l’obligation d’exercer la médecine conformément aux valeurs de la profession médicale et de suivre les conseils de l’organisme de réglementation de la médecine de leur province ou territoire.
Le 12 avril 2021
L’honorable Christine Elliott
Vice-première ministre et ministre de la Santé
777, rue Bay, 5e étage
Toronto, ON M7A 2J3
Madame la vice-première ministre,
Compte tenu de la hausse alarmante du nombre de cas de COVID-19 attribuable aux nouveaux variants préoccupants, l’Association canadienne de protection médicale prie instamment le gouvernement de diffuser à grande échelle le Protocole de priorisation aux soins intensifs et d’offrir les protections requises pour sa mise en œuvre.
Le nombre de patients aux soins intensifs ayant atteint un sommet depuis le début de la pandémie, l’Ontario est sur le point de ne pas disposer d’assez de ressources et de lits aux soins intensifs pour gérer l’augmentation fulgurante du nombre de patients atteints de la COVID-19 et d’autres maladies. Nous comprenons que le gouvernement déploie les efforts requis pour pouvoir s’en remettre à un Protocole de priorisation aux soins intensifs afin de minimiser l’impact de ce scénario probable.
Comme nous avons pu le constater à l’international, les médecins et autres professionnels de la santé ne pourront, face aux circonstances d’urgence attribuables à la pandémie, prodiguer à tous les patients le niveau de soins auquel l’on s’attendrait en temps normal, particulièrement dans le contexte des soins intensifs. Cela engendrera des risques médico-légaux pour les médecins et autres professionnels de la santé et pourrait les exposer à des poursuites au civil et au criminel, ainsi qu’à des plaintes aux organismes de réglementation de la médecine. Les médecins et autres professionnels de la santé devront se voir légalement octroyer le pouvoir de suivre le Protocole (et d’aller à l’encontre de ce que prévoit la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé), en plus de se voir accorder une protection en matière de responsabilité lorsqu’ils agissent de bonne foi, conformément à ce Protocole.
En ces temps difficiles, il est important de rassurer les médecins et autres professionnels de la santé que leurs efforts de bonne foi liés à la prestation de soins pendant la pandémie ne les exposeront pas à des risques accrus, afin qu’ils se sentent à l’aise de continuer à prodiguer des soins à leurs patients. La meilleure façon pour la province de mettre légalement en œuvre de tels pouvoirs et un tel cadre de référence, en réponse à la crise de santé publique actuelle, est d’avoir recours à un décret d’urgence conformément à ce que prévoit la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Nous nous préoccupons grandement du taux d’épuisement professionnel chez les médecins et autres professionnels de la santé. Il est troublant d’envisager une réponse à la hausse fulgurante du nombre de cas de COVID-19 à laquelle nous sommes maintenant confrontés, sans pouvoir s’en remettre à un Protocole de priorisation aux soins intensifs et bénéficier de l’appui d’un décret formulé conformément à ce que prévoit la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence, et nous n’osons pas même penser à l’impact que cela aurait sur la relève dans le système de santé.
Nous implorons le gouvernement d’agir maintenant. Il pourrait ainsi renforcer la capacité d’intervention du système de santé, et s’assurer que les médecins et autres professionnels de la santé de l’Ontario sont en mesure de continuer à prodiguer, avec confiance, des soins aux patients pendant la pandémie de COVID-19. Si rien n’est fait maintenant, les graves préoccupations que bon nombre d’entre nous avons quant à la résilience des professionnels de la santé devant relever les défis sans précédents que leur impose cette résurgence de la pandémie risquent de s’exacerber.
Si vous estimez que l’ACPM pourrait vous fournir plus de renseignements quant à ces problématiques ou qu’elle pourrait contribuer à la mise en œuvre du Protocole, je serais très heureuse de vous prêter assistance.
Je vous prie de recevoir, Madame la vice-première ministre, mes plus cordiales salutations,
Lisa Calder, MD, MSc, FRCPC
Directrice générale
LAC/ml
c. c. L’honorable Doug Ford, premier ministre de l’Ontario
Matthew Anderson, Santé Ontario
Allan O’Dette, Association médicale de l’Ontario
Anthony Dale, Association des hôpitaux de l’Ontario
Dre Nancy Whitmore, Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario
Catherine Gaulton, Healthcare Insurance Reciprocal of Canada
James Wallace, chef de cabinet du premier ministre
Heather Watt, cheffe de cabinet de la vice-première ministre et ministre de la Santé
Rana Shamoon, cabinet du premier ministre, directrice, Politiques en matière de santé
