FAQ : Services médico-légaux

Quels sont les types d’assistance offerts par l’ACPM?

Les membres de l’ACPM sont admissibles à une assistance dans le cadre de problèmes médico-légaux découlant de l’exercice de la médecine.

Comme tout le monde, les médecins ont droit à un processus équitable. Lorsqu’un patient ou sa famille intente une poursuite civile à l’endroit d’un membre de l’ACPM, le rôle de cette dernière est de porter assistance à ce membre pour l’aider à répondre à la poursuite, de lui fournir une représentation juridique, et de le défendre lorsque les experts médicaux consultés sont d’avis que la norme de pratique a été respectée. Lorsque les experts de la défense sont d’avis que la norme de pratique n’a pas été respectée et que ce manquement à la norme a donné lieu au préjudice qu’a subi le patient, l’ACPM cherche à étudier la possibilité d’un règlement dès que possible.

L’ACPM offre également à ses membres des conseils et une assistance dans le cadre de plaintes auprès des organismes de réglementation (Collèges) et d’enquêtes du coroner, entre autres.

Pour en savoir plus : Protection pour les membres, Aide et conseils

Les sommes consacrées à l’assistance qu’offre l’ACPM sont-elles assujetties à une limite (comme dans le cas des compagnies d’assurance)?

Puisque l’ACPM n’est pas une compagnie d’assurance, la notion d’un montant limite n’est pas un facteur pris en considération. L’Association se réserve plutôt la discrétion d’accorder une assistance médico-légale à ses membres, en fonction des faits et des circonstances particulières propres à chaque situation. Cette discrétion lui octroie la flexibilité de prêter une assistance à ses membres, plutôt que de limiter une telle assistance en fonction de conditions fixes et prédéterminées.

Comment puis-je obtenir une assistance ou des conseils médico-légaux?

Les membres qui ont besoin d’une assistance ou de conseils médico-légaux doivent communiquer avec l’ACPM dès que possible.

Ouvrez une session en ligne et cliquez sur Demande d’assistance médico-légale ou appelez-nous au 1-800-267-6522.

Pour en savoir plus : Aide et conseils

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