Beaucoup de médecins seront un jour convoqués par subpœna (assignation à comparaître) pour agir comme témoins devant une cour de justice. Divers autres tribunaux (y compris ceux d’organismes de réglementation de la médecine [Collèges], commissions, commissions d’enquête et tribunaux militaires) peuvent également avoir l’autorité d’émettre des subpœnas pour exiger qu’une ou un médecin se présente pour témoigner.
Qu’est-ce qu’un subpœna?
Le subpœna est un document juridique qui ordonne à un témoin d’assister à un acte de procédure. Ce document indique l’heure, la date et l’endroit de l’acte. Habituellement, le subpœna ordonne également au témoin d’apporter avec lui les documents ou pièces pouvant être reliés à l’affaire ou à l’instance judiciaire.
Que devriez-vous faire si :
- vous ne savez pas trop quelles pièces ou quels documents sont requis?
- vous connaissez le nom de la personne accusée, mais non celui de la patiente ou du patient? (Ceci peut arriver dans les causes criminelles où la patiente ou le patient n’est habituellement pas nommé dans le subpœna.)
- votre horaire à la salle d’opération ou au cabinet est chargé ce jour-là ou que vous serez en vacances le jour où votre présence est requise?
- la date indiquée est le lendemain du jour de réception de la convocation et que vous n’avez pas le temps de réaménager votre horaire de consultation ou d’obtenir des photocopies des dossiers?
De façon générale, la première chose à faire pour apaiser vos inquiétudes est de communiquer avec la ou le juriste ayant émis le subpœna. En ce qui a trait aux problèmes d’horaire, la date et l’heure indiquées sur le subpœna peuvent souvent être négociées. Les juristes, la cour ou le tribunal seront généralement aussi raisonnables que possible afin de respecter les horaires des témoins et de leur accorder un préavis suffisant quant au moment réel du témoignage en cour ou à l’audience. La ou le juriste ayant émis le subpœna peut souvent s’organiser pour trouver un moment qui vous conviendra mutuellement. Lors de ce contact, abstenez-vous de divulguer des renseignements personnels sur la santé de la patiente ou du patient si vous n’avez pas son consentement ou si aucune ordonnance d’un tribunal ne vous enjoint de le faire.
Pouvez-vous ignorer un subpœna?
Des sanctions sérieuses pourraient vous être imposées si vous ignorez un subpœna ou si vous choisissez de ne pas y donner suite.
Le calendrier des audiences et les disponibilités des témoins peuvent changer rapidement. Parfois, on ne demande un subpœna que par mesure de précaution, et il se peut qu’en fin de compte on n’ait pas besoin de vous comme témoin. Il est également possible que l’affaire se règle hors cour ou que l’acte de procédure n’ait pas lieu, pour une raison ou pour une autre, et que les parties aient oublié de vous en avertir. Il n’en reste pas moins que vous ne devez jamais présumer que votre présence n’est pas requise, à moins d’avoir reçu un avis contraire (de préférence par écrit) de la part de la ou du juriste ayant émis le subpœna.
Le subpœna influence-t-il le devoir de confidentialité des médecins?
Le subpœna ne constitue aucunement une autorisation de violer le secret professionnel. Il s’agit d’un ordre d’assister à un acte de procédure. Les subpœnas en tant que tels n’autorisent pas les médecins à parler aux juristes qui les ont émis (ni à des tiers comme les services policiers) du contenu des dossiers des patients ou des soins qui ont été prodigués avant la comparution en cour. Rappelez-vous que pour dévoiler le contenu d’un dossier médical à un tiers ou pour lui parler des soins prodigués, vous devez avoir reçu l’autorisation de la patiente ou du patient (de préférence par écrit) ou en avoir l’obligation légale (par exemple lorsqu’une ordonnance du tribunal l’exige explicitement).
Pouvez-vous envoyer le dossier médical ou un résumé de celui-ci au lieu de comparaître en personne?
Dans certains cas, on peut vous offrir de transmettre le dossier, ou un résumé, au lieu d’assister à la convocation. Ceci ne devrait être fait que si la patiente ou le patient consent à ce que son dossier soit transmis à la ou au juriste, à la cour ou au tribunal, ou en vertu d’une ordonnance du tribunal. L’autorisation des patients doit, autant que possible, être donnée par écrit et conservée au dossier au cas où il serait nécessaire de la produire plus tard.
Sinon, un subpœna ne vous autorise pas en lui-même à remettre un dossier avant de comparaître en cour. Si le subpœna l’exige, vous devez apporter en cour les dossiers papier originaux ou un imprimé de tout dossier électronique et vous préparer à les remettre (ou à en remettre une copie) sur ordonnance du tribunal ou avec l’autorisation de votre patiente ou de votre patient. Si les dossiers ont été créés sur support électronique, il est possible que vous ayez à apporter d’autres renseignements sauvegardés dans le système de dossiers électroniques, y compris les « métadonnées » indiquant la date à laquelle une entrée a été faite et par qui, et toute indication de changements qui auraient pu y être apportés depuis. La ou le juriste ayant émis le subpœna pourra peut-être vous aider à identifier les données ou les renseignements nécessaires qui sont issus d’un dossier électronique et que vous devrez apporter avec vous.
Il est également possible que vous receviez un subpœna à comparaître émis par un tribunal autre qu’une cour de justice (p. ex. Collège, commission des droits de la personne, coroner, tribunal militaire ou commission d’enquête). Dans de telles circonstances, il est important de bien lire ce qui vous est demandé dans le document dès sa réception. Les règles concernant les actions à prendre en vertu d’un subpœna varient. Par exemple, dans des circonstances limitées, un subpœna émis par certains tribunaux peut exiger que vous produisiez des documents avant de comparaître comme témoin. Dans de telles circonstances, n’hésitez pas à communiquer avec l’ACPM dès réception du subpœna afin d’obtenir des conseils sur vos obligations.
Que faire si vous recevez un subpœna émis dans une autre province ou un autre pays?
Vous pourriez également recevoir un subpœna émis par une cour ou un tribunal d’une autre province, d’un autre territoire ou d’un autre pays. Dans la plupart des provinces et des territoires, un subpœna émis par une autre compétence judiciaire au Canada est considéré comme ayant force exécutoire. Toutefois, pour qu’un subpœna émis à l’extérieur du Canada soit exécutoire, il doit généralement être dûment visé ou émis par la cour provinciale ou territoriale applicable où il est remis. Les membres de l’ACPM qui reçoivent un subpœna émis par une cour hors de leur province ou territoire ne doivent pas hésiter à communiquer avec l’ACPM avant de prendre quelque action que ce soit.
La ou le juriste exige votre présence. Que faire maintenant?
Comme nous l’avons déjà mentionné, vous devez entrer en contact avec la personne qui vous a envoyé le subpœna pour convenir avec elle du moment de votre comparution. Une fois sur place, quand vous aurez prêté serment, la personne présidant à l’instance (juge, officier ou officière) vous demandera de répondre aux questions qu’on vous pose; à ce moment-là, vous bénéficierez d’une protection contre toute accusation de manquement à l’obligation de confidentialité.
Toucherez-vous une rémunération?
Si vous devez comparaître, vous recevrez généralement une indemnité versée aux témoins. Dans bon nombre de provinces et territoires, les règlements des cours de justice et des tribunaux font état de tarifs pour le calcul des indemnités versées aux témoins. Bien que les témoins convoqués par subpœna à un procès criminel aient droit à une indemnité de témoin et à de menus frais de déplacement en vertu du Code criminel du Canada, en pratique, ceci n’arrive que rarement. Dans tous les cas, ces fonds sont toujours insuffisants. Bien que les indemnités versées aux témoins soient calculées conformément aux règlements, il faut noter que les absences au travail prises pour témoigner entraînent un manque à gagner qui ne sera pas récupérable.
Si vous avez des doutes quant aux obligations à respecter ou aux mesures à prendre quand on reçoit un subpœna, communiquez sans délai avec l’ACPM pour obtenir de l’aide.
