En 1992, la Cour suprême du Canada a confirmé le droit des patients à l’accès aux renseignements contenus dans leur dossier médical.1 Des évaluations médicales indépendantes (ÉMI) sont généralement réalisées lorsque des patients demandent l’accès à des renseignements hors d’une relation médecin-patient type. Hormis quelques exceptions notables, les patients ont généralement le droit d’accéder à leurs renseignements personnels contenus dans un dossier d’évaluation médicale indépendante (ÉMI).
Ce qui distingue un dossier d’ÉMI
Il importe de comprendre les nombreuses distinctions entre un dossier médical et un dossier d’ÉMI. Un dossier médical est créé lorsqu’on amorce un traitement, et il sert à résumer et à consigner les soins prodigués aux patients. Les ÉMI, en revanche, sont normalement effectuées par des médecins n’entretenant aucune relation thérapeutique avec les patients. Ces médecins doivent alors émettre une opinion sur les besoins ou problèmes médicaux des patients – souvent lorsque des prestations, une indemnisation ou d’autres traitements sont en jeu, ou à la demande d’un assureur ou d’un tiers.
Les médecins effectuant des ÉMI conservent normalement divers types de renseignements provenant de nombreuses sources, dont les éléments suivants :
- renseignements provenant du tiers demandant l’évaluation (p. ex. contrats incluant instructions, échéances et accords quant aux honoraires);
- documents sur lesquels se fient les médecins pour effectuer les ÉMI (p. ex. renseignements médicaux complémentaires, surveillance vidéo ou transcriptions de témoignages présentés dans le cadre de procédures judiciaires);
- notes prises par les médecins lors de l’évaluation des patients;
- notes de travail des médecins;
- rapport final de l’ÉMI contenant les conclusions et opinions des médecins;
- facture des médecins pour services rendus.
Limites de l’accès aux renseignements de l’ÉMI
Même si le dossier médical et le dossier d’ÉMI servent des fins différentes, ils contiennent tous les deux des renseignements personnels sur les patients. Le droit d’accès aux renseignements personnels contenus dans le dossier d’ÉMI est confirmé par la législation sur la protection de la vie privée. En règle générale, les médecins doivent, à la demande des patients, permettre à ceux-ci d’accéder aux renseignements personnels contenus dans le dossier d’ÉMI.
Toutefois, toutes les lois sur la protection de la vie privée au Canada comprennent des exceptions pouvant limiter les renseignements personnels auxquels les patients peuvent avoir accès dans le dossier d’ÉMI, notamment les :
- renseignements protégés par le secret professionnel;
- renseignements commerciaux confidentiels;
- renseignements pouvant entraîner un risque vraisemblable de préjudice si l’accès était autorisé.
Les tribunaux ont confirmé que les patients ont le droit d’accéder à certaines parties des ÉMI qui comprennent leurs renseignements personnels. Les médecins peuvent toutefois caviarder leurs propres remarques, observations, notes et délibérations. Autrement dit, les médecins peuvent refuser l’accès aux renseignements qui reflètent leur pensée, vu qu’il s’agit de leurs propres renseignements personnels, et non de ceux des patients.
Compte tenu de ces exceptions prévues par les lois et la common law, les médecins effectuant des ÉMI peuvent avoir des motifs raisonnables de caviarder des renseignements contenus dans les dossiers, tels que les instructions reçues du tiers ayant demandé l’ÉMI ainsi que certaines parties des notes personnelles des médecins.
Avant d’accorder aux patients l’accès aux renseignements contenus dans leur dossier, les médecins devraient consulter la personne ayant demandé l’ÉMI, ainsi que l’ACPM, pour discuter des faits et circonstances propres à chaque cas, et déterminer si certaines exceptions s’appliquent ou s’il y a d’autres raisons de caviarder des renseignements dans le dossier (telles que les obligations contractuelles).
Frais d’accès aux dossiers d’ÉMI
Les médecins ne devraient demander aux patients que des frais raisonnables pour les demandes d’accès, y compris aux dossiers d’ÉMI. La plupart des commissaires à la protection de la vie privée ont précisé qu’il est permis de demander des montants fixes modiques en contrepartie de certaines tâches requises pour permettre l’accès aux renseignements (p. ex. chercher et récupérer un dossier, préparer le dossier en vue d’en faire des copies, et photocopier les documents au dossier). Les médecins ne devraient pas refuser l’accès aux renseignements à des patients qui ne se sont pas acquittés des frais demandés. Certains Collèges et certaines associations ou fédérations médicales ont publié des lignes directrices sur ce qui constitue des frais raisonnables et les médecins devraient déterminer si celles-ci s’appliquent dans leur province ou territoire.
En bref
Les patients ont généralement le droit d’avoir accès à leurs renseignements personnels, qu’il s’agisse de ceux contenus dans leur dossier médical ou dans le dossier d’une évaluation médicale indépendante. Certaines exceptions peuvent toutefois limiter les renseignements que les médecins sont tenus de fournir.
Référence
- McInerney c MacDonald, [1992] 2 RCS 138
