Il arrive que l’on demande aux médecins de produire divers types de rapports médico-légaux, le plus souvent des rapports de médecin traitante ou traitant et des rapports d’évaluation médicale indépendante (ÉMI). Savoir comment répondre au mieux à la demande et rédiger ces rapports atténuera le risque de plaintes auprès d’un organisme de réglementation (Collège) ou de la Commission des droits de la personne, ou encore de dépôt d’une action en justice.
Il n’est pas courant que des actions en justice liées à la rédaction de rapports médico-légaux soient intentées contre des médecins. En présence de différends concernant de tels rapports, les tribunaux établiraient la responsabilité des médecins qui les ont rédigés (pour s’assurer, entre autres, de l’exactitude des déclarations contenues) en fonction du degré d’attention auquel on s’attendrait raisonnablement de la part de collègues faisant preuve de prudence et de diligence dans les mêmes circonstances. On reproche parfois aux médecins de faire des déclarations inexactes ou trompeuses au sujet de blessures et de pronostics chez des personnes qui les consultent, ou de ne pas avoir demandé les renseignements de base nécessaires pour effectuer l’examen demandé.
Rapports de médecins responsables du suivi des soins
Il est généralement de votre devoir professionnel de fournir à la partie qui en fait la demande un rapport sur les soins prodigués à une personne que vous traitez (ou que vous avez traitée) ou sur son état de santé. Ce rapport est habituellement utilisé pour étayer l’état de santé, le traitement ou le pronostic d’une personne sous vos soins. Par exemple, il peut être utilisé par une compagnie d’assurance ou le tribunal dans le cadre d’une action en justice intentée à la suite de lésions que la personne traitée aurait subies dans un accident, ou encore dans le cadre d’une poursuite pour négligence ou faute professionnelle.
Les demandes de ce type de rapport devraient être formulées par écrit et préciser l’usage auquel le rapport sera destiné. Une autorisation écrite signée par la personne sous vos soins doit être fournie avant de divulguer le rapport en tout ou en partie à qui que ce soit d’autre. En cas d’inaptitude ou de décès de cette personne, l’autorisation écrite d’une personne autorisée à prendre des décisions en son nom ou représentant la succession doit également être obtenue. Vous pouvez facturer des frais raisonnables pour sa rédaction.
Si l’on vous demande de joindre à votre rapport des copies d’une partie du dossier médical, vérifiez d’abord si vous détenez l’autorisation écrite de l’une ou l’autre de ces personnes. Fournissez des copies des parties pertinentes du dossier dont vous êtes dépositaire, sauf lorsque l’information contenue pourrait causer un préjudice à la personne traitée ou à une tierce partie, ou encore en présence de toute autre exception applicable issue des lois sur la protection des renseignements personnels. Songez à communiquer avec l’ACPM pour discuter de vos obligations avant de divulguer le contenu des dossiers médicaux.
Rapports d’ÉMI
On pourrait vous demander d’effectuer une évaluation médicale indépendante (ÉMI) auprès d’une personne qui, par exemple, cherche à être indemnisée pour des lésions, et de vous prononcer sur son état de santé actuel, ses limitations physiques et son pronostic. On a fréquemment recours à un rapport d’ÉMI au moment d’établir le droit à une telle indemnisation dans le cadre d’une action en justice, d’une demande de prestations d’assurance ou d’une demande d’indemnisation pour accident du travail.
La décision de procéder ou non à une ÉMI vous revient. Si vous acceptez de le faire, votre rapport doit constituer un résumé objectif de vos constatations et conclusions.
Vous devriez également connaître toute politique du Collège portant sur la réalisation des ÉMI. Les lois sur la protection des renseignements personnels accordent généralement aux personnes examinées le droit d’accéder au rapport et à certaines des notes que vous avez prises au moment de rédiger l’ÉMI, sauf en présence d’une exception législative applicable.
Préparation du rapport
Tenez compte des suggestions suivantes au moment de rédiger un rapport médico-légal. De plus, consultez l’organisme de réglementation de la médecine (Collège) de votre province ou territoire pour en connaître les politiques et énoncés quant à la rédaction de rapports médico-légaux.
Pour commencer
- Confirmez la date à laquelle vous devrez déposer le rapport. Si vous estimez ne pas pouvoir respecter la date limite, avisez-en la ou le médecin qui en a fait la demande dès que possible.
- À moins que cela ne soit inopportun, procédez à un examen médical ou demandez un examen de dépistage afin de déterminer l’état actuel de la personne traitée.
- Examinez la portée des questions ou des enjeux sur lesquels on vous a demandé de donner votre opinion.
Votre processus
- Ne répondez qu’aux questions précises posées et demandez des éclaircissements si les questions ne sont pas claires.
- N’hésitez pas à dire « Je ne sais pas » si vous n’avez pas de renseignements factuels précis ou si les questions ne relèvent pas de votre domaine d’expertise.
- Abstenez-vous d’apporter des correctifs au rapport à la demande de la personne traitée, à moins que vous ayez la certitude que cette correction est justifiée. Au besoin, consignez au dossier les motifs qui ont justifié la correction apportée au rapport.
Vos déclarations
- Évitez de formuler des commentaires péjoratifs à l’égard de la personne qui vous consulte, car cela pourrait remettre votre objectivité en question et miner votre crédibilité.
- Évitez de formuler des déclarations ou des conclusions précises sur des questions liées à la crédibilité de la personne en question.
- Évitez d’« emprunter » (reprendre) les mots des autres. Si vous devez vous appuyer sur des déclarations de tiers, indiquez-le et mettez les passages cités entre guillemets.
Contenu suggéré
Un rapport médico-légal présente habituellement les renseignements suivants :
- L’objet du rapport, par exemple, répondre à des questions sur l’état de santé actuel d’une personne ou analyser les soins prodigués.
- Vos titres professionnels et votre expérience. Bien que l’on vous demande habituellement de joindre votre CV au rapport, l’ajout d’un résumé à même le rapport pourrait s’avérer utile, voire requis.
- Les documents et les renseignements que vous avez consultés, y compris les photographies, les diagrammes, les calculs et autres données de recherche.
- Toutes les hypothèses dont vous avez tenu compte pour préparer votre rapport.
- Les détails pertinents de l’anamnèse.
- Au besoin, les résultats de votre examen et votre revue des systèmes.
- En conclusion, un résumé de votre avis quant aux questions particulières sur lesquelles l’on vous a demandé de vous prononcer. Dans le cas d’un long rapport, songez à y inclure un sommaire.
- Évitez de parler de vos honoraires dans le rapport (ces détails devraient faire l’objet d’une discussion avec la conseillère ou le conseiller juridique sous pli distinct).
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