En bref
- Reportez-vous aux politiques et aux normes de votre organisme de réglementation (Collège) sur les responsabilités relatives à la fermeture ou à l’abandon d’une pratique. 1
- Au moment de quitter votre pratique, prenez des mesures raisonnables pour vous assurer que toute tâche en cours sera effectuée, revue, et qu’il y sera donné suite de manière appropriée. Portez une attention particulière au transfert des soins de quiconque est vulnérable, comme les personnes âgées, les enfants et les personnes éprouvant des problèmes physiques et mentaux complexes.
- Les médecins de première ligne doivent prendre des mesures raisonnables afin de faciliter la continuité des soins. Les médecins consultantes et consultants doivent s’assurer du transfert adéquat des soins des personnes qui reçoivent un traitement.
- Ce qui est considéré comme étant raisonnable par les Collèges dépend de divers facteurs, y compris la raison de la fermeture de la pratique, les besoins de patientes et patients particuliers ainsi que les ressources communautaires en santé qui leur sont offertes.
Circonstances imprévues
Bon nombre de Collèges exigent que les médecins agissent de façon proactive en planifiant la marche à suivre pour faire face à la fermeture inattendue de leur pratique, notamment en cas de maladie soudaine, de décès ou de toute autre circonstance imprévisible. Les médecins pourraient devoir élaborer un plan de fermeture de leur pratique en collaboration avec des partenaires ou des collègues.
Lorsqu’il est impossible pour des médecins de donner un préavis de départ, les mesures nécessaires décrites dans le présent article pour assurer la fermeture de la pratique peuvent être prises par les personnes suivantes : associée ou associé, collègue, membre de la famille ou personne responsable de l’exécution de la succession.
Médecins de première ligne
Si vous êtes médecin de première ligne et que vous prévoyez fermer votre pratique, il est important de tenter de maintenir la continuité des soins. Toutefois, il peut être difficile de trouver d’autres médecins de première ligne à qui les transférer facilement. Le cas échéant, vous devez être en mesure de démontrer que des mesures raisonnables ont été prises pour favoriser la continuité des soins.
Ce qui est considéré comme étant raisonnable par les Collèges dépend de divers facteurs, y compris la raison de la fermeture de la pratique, les besoins de patientes et patients particuliers ainsi que les ressources communautaires en santé qui leur sont offertes. Parmi les mesures jugées raisonnables, on compte le fait d’orienter une personne vers des programmes de jumelage (tels que le Guichet d’accès à un médecin de famille au Québec) ou à tout autre programme du ministère de la Santé de la province ou du territoire en question.
Médecins consultantes et consultants
Si vous êtes médecin consultante ou consultant et que vous prévoyez fermer votre pratique, vous devez vous assurer du transfert adéquat des soins de toute personne recevant un traitement.
Voici d’autres mesures à prendre :
- Informez les médecins de première ligne de vos patientes et patients de votre intention de fermer votre pratique, et orienter ces personnes vers leur médecin de première ligne en vue d’un suivi, s’il y a lieu.
- Dans certains cas, il peut être impossible de trouver de médecin de première ligne à qui transférer les soins d’une personne, laquelle pourrait être vulnérable et nécessiter un traitement. Le cas échéant, vous devriez être en mesure de démontrer que vous avez pris des mesures raisonnables pour vous assurer que ces personnes auront accès aux soins de suivi requis ou qu’elles seront orientées ailleurs, s’il y a lieu.
- Ce qui est jugé raisonnable dépend dans une vaste mesure des particularités de chaque cas, y compris l’état de santé de la personne et les ressources communautaires qui lui sont offertes. Par exemple, on peut lui indiquer les prestataires de soins ou les cliniques de sa collectivité qui acceptent de nouvelles patientes et de nouveaux patients, ou encore l’orienter vers des programmes de jumelage du ministère de la Santé de sa province ou de son territoire.
- Informez les patientes et patients des signes et des symptômes qui nécessitent l’obtention immédiate de soins médicaux avant que le congé ne puisse être accordé.
Diminuer ou restreindre ses activités
Avant de procéder à une fermeture définitive, les médecins peuvent choisir d’effectuer une transition progressive en restreignant la taille de leur pratique.
Pour ce faire, la plupart des Collèges autorisent généralement les médecins à mettre fin à des relations thérapeutiques et certains d’entre eux ont publié des normes et des lignes directrices en la matière. Consultez, par exemple, le document du Collège des médecins du Québec Diminution des activités en prévision de la retraite ou pour des raisons de santé [PDF] ainsi que celui du College of Physicians and Surgeons of Nova Scotia Reducing the Size of a Medical Practice (en anglais seulement). De plus, l’article de l’ACPM intitulé Mettre fin à une relation thérapeutique propose des étapes à suivre pour y arriver de façon que le bien-être des personnes soignées soit assuré et à ce que les obligations professionnelles des médecins soient respectées.
Avis aux patientes et patients
Les politiques des Collèges pourraient stipuler le nombre minimal requis de jours pour aviser les patientes et patients d’une fermeture planifiée. En Ontario, au Québec et en Alberta, par exemple, un préavis d’au moins 90 jours est requis, sauf lorsque la fermeture est inattendue ou attribuable à des circonstances indépendantes de la volonté du médecin (dans ces cas, l’avis doit être remis dès que raisonnablement possible).
Généralement, vous devez aviser vos patientes et patients par le biais d’au moins une des voies suivantes : courrier, courriel, téléphone ou de vive voix lors d’une consultation. Lorsqu’il n’est pas possible de le faire, vous pouvez également afficher un avis dans votre cabinet et en ligne. Consultez les politiques de votre Collège traitant des exigences particulières dans votre province ou territoire.
Avis à des tierces parties
Certains Collèges exigent que les médecins les avisent au moment de fermer leur pratique et leur communiquent les dispositions prises en matière de stockage des dossiers médicaux. Cette exigence peut s’appliquer, que les médecins détiennent toujours un permis d’exercice ou non.
Vous devriez également aviser les autres parties concernées, notamment :
- collègues et membres du personnel
- organisations de santé (p. ex. hôpitaux, laboratoires et centres médicaux spécialisés)
- pharmaciennes et pharmaciens locaux
- organisme payeur de la province ou du territoire
- associations ou fédérations professionnelles
Communiquez avec l’ACPM pour l’avertir de vos plans (p. ex. si vous prévoyez effectuer un autre type de travail médical ou changer de province de travail).
Si vous exercez à titre de membre du personnel ou dans le cadre de dispositions contractuelles avec un hôpital, une autorité en matière de santé, un organisme de recherche ou une agence gouvernementale, examinez votre contrat ou entente de service et communiquez avec votre juriste pour bien comprendre vos responsabilités en ce qui concerne votre retraite ou votre changement de milieu de pratique.
Soins cliniques en cours et renouvellements d’ordonnances
Les médecins doivent prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que toute tâche en cours sera effectuée, revue, et qu’il y sera donné suite de manière appropriée. En renouvelant les médicaments d’ordonnance des personnes que vous soignez, vous leur donnerez le temps de trouver une ou un autre médecin.
Songez à prendre des dispositions pour que des soins puissent être prodigués aux personnes qui sont en attente de résultats ou qui nécessitent un suivi à la suite d’un examen, d’une investigation ou d’une intervention récente. Si certaines des personnes sous vos soins se trouvent à l’hôpital ou dans tout autre établissement de santé, transférez leurs soins à une ou un autre médecin et consignez le tout dans le dossier médical.
Transfert et stockage des dossiers médicaux
Les personnes qui se trouvent une ou un autre médecin pourraient demander le transfert de leur dossier médical. Vous devez faciliter ce processus après avoir reçu l’autorisation de la patiente ou du patient.
Le transfert devrait être exécuté dès que raisonnablement possible, ou conformément aux directives de votre Collège. Vous pouvez demander des frais appropriés pour ce service, qui peuvent être établis par les associations ou fédérations médicales provinciales ou territoriales, ou par des règlements.
Informez les personnes que vous soignez de la façon dont elles peuvent accéder à leur dossier. Vous pourriez également devoir aviser votre Collège de l’endroit où se trouvent les dossiers.
Dans le cadre d’une pratique de groupe (telle une clinique), il faut savoir clairement qui conservera vos dossiers médicaux après votre départ. Vous pouvez vous assurer que ceci soit précisé dans une entente écrite au moment de vous joindre au groupe. Les associations ou fédérations médicales provinciales ainsi que les juristes peuvent être en mesure de vous aider à rédiger une entente qui vous permettra de continuer d’avoir accès aux dossiers médicaux que vous avez établis, même après votre départ.
Il importe de maintenir cet accès pour répondre à vos obligations à l’égard du Collège et aux exigences en matière de conservation des dossiers. Ceci s’avérera indispensable dans l’éventualité de problèmes médico-légaux.
Dès que la période de conservation d’un dossier expire, détruisez l’original de manière sécurisée. Cette tâche peut être confiée à un fournisseur de services commerciaux et la date de la destruction doit être consignée.
Certains Collèges exigent que les médecins établissent un plan de relève et désignent une ou un dépositaire pour assurer la conservation et l’accessibilité des dossiers lorsqu’il ne leur sera plus possible de le faire. En Alberta, par exemple, les médecins doivent mettre en place une entente d’échange d’information pour assurer la gestion des dossiers lorsqu’une ou un médecin cesse d’être dépositaire des dossiers existants, et pour identifier la personne qui prendra la relève.
Les dossiers originaux, sous forme papier ou numérique, doivent être conservés pendant une période d’au moins 10 ans à partir de la date de la dernière inscription ou, pour les patientes et patients mineurs, sur une période de 10 ans à partir de la date de la majorité. En ce qui concerne les soins obstétricaux, l’ACPM recommande de conserver les dossiers de la mère (p. ex. ceux sur les soins prénataux et sur le travail et l’accouchement) pendant au moins dix ans à compter de la date où l’enfant a atteint ou aurait atteint l’âge de la majorité.
Lorsque la conservation des dossiers a été confiée à une entreprise de stockage de dossiers, les médecins demeurent dépositaires de ceux-ci et sont responsables de leur protection et de leur gestion. La plupart des Collèges et des lois sur la protection des renseignements personnels exigent que les médecins concluent une entente écrite avec un fournisseur de services de stockage commercial. Au Québec, celui-ci doit être situé dans la province.
Pour obtenir plus d’information, lisez l’article Gestion des dossiers médicaux : Conservation | accès | sécurité | entreposage | destruction | transfert.
Protection et conseils de l’ACPM
Si vous fermez votre pratique, mais que vous souhaitez continuer à exercer la médecine, même de façon restreinte, vous devez conserver votre permis d’exercice et votre adhésion à l’ACPM.
Votre admissibilité à la protection de l’ACPM se poursuit tout au long de votre retraite. L’ACPM offre en effet une protection fondée sur la survenance de l’événement, ce qui signifie que les membres sont admissibles à l’assistance de l’ACPM dans le cas de problèmes médico-légaux découlant d’un acte professionnel posé pendant leur adhésion à l’Association. Leur succession est également admissible à une protection, tant et aussi longtemps que l’instance en cause porte sur des soins prodigués au Canada au cours de leur adhésion à l’ACPM.
Lorsqu’une transition survient inopinément ou si vous faites face à des obstacles au moment de mettre fin à votre pratique, n’oubliez pas que vous avez accès aux médecins-conseils de l’ACPM.
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