Les médecins qui exercent la médecine au Canada ou qui y terminent leur formation médicale ont des obligations uniques à respecter en matière de protection liée à la responsabilité médicale.
Information à l’intention des MDÉ
Le Canada possède un système de santé axé sur l’universalité, grâce auquel la population du pays a accès à des soins médicaux et aux services de médecins. Si les soins de santé sont de plus en plus sécuritaires, la médecine n’est jamais sans risques. Il arrive parfois que les patients subissent un préjudice inattendu ou non intentionnel. Un système de santé efficace prévoit cependant des mesures adéquates pour ces événements malheureux : en premier lieu, en offrant des soins aux patients ayant subi un préjudice, et, par la suite, en analysant les faits qui ont conduit au résultat autre que celui qui était visé et en apportant les améliorations nécessaires pour limiter les risques qu’il se reproduise, dans la mesure du possible.
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Dans un système efficace de responsabilité professionnelle, les établissements et professionnels de la santé sont tenus responsables de leurs gestes de façon juste pour tous, une compensation appropriée est versée aux patients lorsqu’il a été démontré qu’ils ont subi un préjudice à la suite de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle) et l’amélioration de la sécurité des patients est valorisée. Ce système vient également compléter un cadre de responsabilité selon lequel les professionnels de la santé sont tenus de prodiguer des soins en fonction d’une norme médicale couramment acceptée.
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L’ACPM, organisation sans but lucratif et à caractère mutuel vouée à la défense des médecins, fait partie intégrante du système de soins de santé canadien. Parmi ses membres figurent la majorité des médecins qui exercent la profession au Canada. Depuis plus d’un siècle, l’ACPM est une conseillère de confiance, et sa réputation en matière de protection liée à la responsabilité médicale au Canada n’est plus à faire. Lorsque des membres font face à une action en justice de nature médico-légale, ils sont admissibles à recevoir une assistance prenant la forme d’une représentation juridique et du paiement des frais juridiques, des jugements ou des règlements en guise de compensation aux patientes et patients lorsqu’il est démontré que le préjudice subi résultait de soins médicaux négligents (ou, au Québec, d’une faute professionnelle). La protection de l’ACPM est fondée sur la survenance de l’événement; en général, les membres sont admissibles à l’assistance de l’ACPM relativement aux soins qu’ils prodiguent au Canada alors qu’ils sont membres de l’Association, peu importe le moment où l’action en justice est intentée. Il n’y a aucune limite financière à l’assistance que les membres peuvent recevoir.
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L’obtention d’une protection en matière de responsabilité médicale incombe aux médecins, et non aux employeurs ou à des promoteurs. Dans la plupart des provinces et territoires canadiens, les médecins (y compris les apprenantes et apprenants) doivent détenir une protection en matière de responsabilité médicale avant de pouvoir obtenir leur permis d’exercice. Même lorsqu’il n’est pas obligatoire de se munir d’une telle protection, cette dernière pourrait être exigée par :
- les hôpitaux;
- un programme de formation médicale postdoctorale (FMPD);
- l’employeur.
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À titre de MDÉ, une fois que vous avez satisfait aux exigences réglementaires pour vous inscrire à un programme de formation canadien, ou encore pour exercer la profession, vous avez l’obligation professionnelle de vous renseigner quant au type de protection dont vous avez besoin. Voici certains conseils à cet égard :
- Avant d’arriver au Canada pour exercer la médecine ou entreprendre une formation médicale, vous devez rassembler tous les renseignements nécessaires et faire sans tarder votre demande d’inscription à un programme de formation postdoctorale, à un stage de surspécialisation ou à une affectation médicale.
- Communiquez avec les organisations suivantes pour vous renseigner sur votre formation et les exigences afférentes, le cas échéant :
- votre programme de formation médicale postdoctorale (FMPD) désigné;
- les services administratifs de votre hôpital.
- À votre arrivée au Canada, vous devez communiquer avec l’organisme de réglementation de la médecine (Collège) de la province ou du territoire où vous comptez travailler, et demander en quoi consiste la protection requise en matière de responsabilité médicale. Il est prioritaire pour vous d’obtenir une protection en matière de responsabilité médicale.
- Entamez le processus de demande d’adhésion à l’ACPM avant d’arriver au Canada. Ce faisant, vous aurez une protection adéquate en matière de responsabilité médicale au moment de commencer à exercer la profession ou votre formation. Apprenez-en plus sur l’ouverture d’un compte de banque canadien à partir de l’étranger.
- N’hésitez pas à communiquer avec l’ACPM si vous avez des questions au sujet de l’adhésion à l’Association; c’est avec plaisir que nous répondrons à toutes vos questions.
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Les organismes provinciaux et territoriaux de réglementation de la médecine (Collèges) réglementent l’exercice de cette profession dans leur territoire de compétence et délivrent aux médecins les permis d’exercice de la médecine et certificats d’attestation qui leur permettent d’exercer au Canada. Ce sont les Collèges qui ont le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires contre des médecins et d’imposer des pénalités, comme la suspension ou la révocation d’un permis d’exercice. Un permis peut être suspendu ou révoqué si une ou un médecin n’a pas obtenu de protection adéquate en matière de responsabilité médicale, dans la mesure où cette protection est obligatoire à la délivrance du permis.
Pour en savoir davantage à propos des Collèges, consultez la section Organismes de réglementation de la médecine (Collèges).
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Le Canada a adopté une approche de la protection en matière de responsabilité médicale qui lui est propre. Par suite d’ententes négociées, de nombreux médecins sont admissibles au remboursement de la totalité ou d’une partie des cotisations versées pour la protection en matière de responsabilité médicale. Cette approche, qui remonte à plus de 20 ans, est avantageuse pour toute la population du Canada, puisque les gouvernements reconnaissent directement la valeur intrinsèque et la nécessité d’une protection adéquate.
L’ACPM ne négocie pas le remboursement des cotisations pour les médecins. Pour en savoir davantage au sujet du remboursement des cotisations versées pour la protection en matière de responsabilité médicale, communiquez avec l’organisation chargée des remboursements dans votre province ou territoire de travail.
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Accédez à un ensemble d’outils éducatifs essentiels pour mieux comprendre certains principes médico-légaux inhérents à l’exercice de la médecine dans le contexte canadien, lesquels visent à favoriser la prestation de soins médicaux sécuritaires.
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Faites une demande d’adhésion à l’ACPM
Pour adhérer à l’ACPM, vous devez avoir obtenu un diplôme de médecine, ainsi que détenir un permis d’exercice en règle délivré par un organisme provincial ou territorial canadien de réglementation de la médecine (Collège) ou être inscrit auprès d’un tel organisme.
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