1er décembre 2023
Déclaration commune de l’ACPM et de la HIROC
Vous trouverez dans cette déclaration commune de la Healthcare Insurance Reciprocal of Canada (HIROC) et de l’Association canadienne de protection médicale (ACPM) les facteurs de risque importants dont doivent tenir compte les organismes de santé ainsi que les professionnelles et professionnels de la santé autonomes (c.-à-d. les médecins et les sages-femmes) qui pourraient encourager des personnes non-résidentes à recevoir des soins périnataux au Canada, faire la promotion de ce type de soins à l’étranger ou encore prendre les dispositions préalables nécessaires à la prestation de ces soins au Canada.
Nul doute qu’il faut prodiguer les soins urgents ou très urgents nécessaires à quiconque se présente pour se faire soigner, y compris aux personnes non-résidentes. La présente déclaration commune porte sur la prestation de soins périnataux à des personnes non-résidentes, en particulier lorsqu’on invite ces personnes à recevoir des soins au Canada, lorsqu’on fait la promotion de ce type de soins à l’étranger ou encore lorsqu’on prend les dispositions préalables nécessaires à la prestation des soins. De telles situations comportent des facteurs de risque accrus et non négligeables.
Couverture prévue par la HIROC et protection offerte par l’ACPM
L’assistance que prête l’ACPM à ses membres est discrétionnaire et déterminée au cas par cas. Cependant, les médecins membres de l’ACPM sont généralement admissibles à une assistance en cas de problèmes médico-légaux qui surviennent au Canada et qui sont liés à un travail professionnel effectué au Canada. De même, les organismes de santé et les membres de leur personnel (abonnées et abonnés) qui sont couverts par la HIROC ont droit à des indemnisations et à une défense en cas de problèmes médico-légaux survenant au Canada.
Lorsque des soins sont prodigués à des personnes qui ne résident pas au Canada, qu’il s’agisse de soins urgents, très urgents ou non urgents, la personne et l’organisme de santé qui prodiguent les soins s’exposent à un risque de réclamation dans le pays de résidence de la patiente ou du patient.
La HIROC couvre les problèmes médico-légaux qui surviennent n’importe où dans le monde, mais uniquement lorsque la responsabilité et les dommages sont établis par un tribunal canadien compétent. Cette clause de territorialité ne s’applique pas aux cas où des soins doivent être prodigués d’urgence ni dans une situation qui en soi ne met pas la vie en danger, mais dans laquelle l’omission de prodiguer des soins pourrait constituer une menace pour la vie de la personne ou pour l’intégrité d’un organe ou d’une partie de son corps. Cependant, aucune couverture n’est offerte lorsqu’une réclamation découlant de la prestation de soins non urgents est déposée à l’étranger.
En général, l’ACPM refuse de porter assistance aux membres qui font l’objet d’une action en justice intentée à l’étranger. Dans des cas particuliers, l’ACPM peut, à sa discrétion, accorder une assistance à ses membres en cas de problèmes médico-légaux survenant à l’étranger après l’examen d’un certain nombre de facteurs (p. ex. situations urgentes ou très urgentes) et lorsque les médecins ont déployé des efforts raisonnables pour inciter les patientes et les patients à signer la Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire. Celle-ci permet d’établir la compétence judiciaire canadienne pour toute action en justice qui pourrait découler de soins ou de traitements prodigués à des personnes non-résidentes.
Sommaire des risques et conseils
Bien qu’à ce jour la HIROC et l’ACPM n’aient pas recueilli de données précises à ce sujet, il se peut que les médecins soient exposés à un risque accru de problèmes médico-légaux à l’étranger après avoir encouragé des personnes non-résidentes à recevoir des soins au Canada, fait la promotion de ce type de soins à l’étranger ou pris les dispositions préalables nécessaires à la prestation des soins (par opposition aux situations où ces soins ont été prodigués de façon urgente ou très urgente). La HIROC et l’ACPM ne sont pas structurées pour offrir une assistance en cas de problèmes médico-légaux complexes et coûteux survenant à l’étranger.
Par ailleurs, les dommages qui sont accordés à l’étranger risquent d’être beaucoup plus élevés, comparativement à ce qui est généralement observé au Canada. De façon générale, il est possible que les dommages réclamés aux parties défenderesses dans les actions en justice intentées à l’étranger ne soient pas reconnus par les tribunaux canadiens.
Par conséquent, les membres de l’ACPM ainsi que les abonnées et abonnés de la HIROC pourraient devoir chercher une autre source de protection en matière de responsabilité s’ils font le choix de prodiguer des soins non urgents à des personnes non-résidentes.
Nous continuons de recommander ce qui suit :
- Les médecins membres de l’ACPM ainsi que les abonnées et abonnés de la HIROC doivent déployer des efforts raisonnables pour inciter les personnes non-résidentes à signer la Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire lorsque des soins leur sont prodigués.
- Les médecins membres de l’ACPM ainsi que les abonnées et abonnés de la HIROC doivent éviter d’encourager les personnes non-résidentes à recevoir des soins non urgents au Canada, de faire la promotion de ce type de soins à l’étranger et de prendre les dispositions préalables nécessaires à la prestation de ce type de soins.
- Les soins urgents ou très urgents nécessaires doivent toujours être prodigués à quiconque se présente pour se faire soigner. Les membres d’une profession de la santé ou les établissements qui souhaitent prodiguer des soins non urgents à quiconque ne réside pas au Canada devraient demander conseil à l’ACPM ou à la HIROC. Avant d’encourager des personnes non-résidentes à obtenir des soins non urgents au Canada, de faire la promotion de tels soins à l’étranger ou de prendre les dispositions nécessaires à la prestation de ce type de soins au Canada, une autre source de protection en matière de responsabilité devrait être obtenue dans l’éventualité où des problèmes médico-légaux découlant de ce type de soins surviendraient.
Comme chaque cas est unique, veuillez communiquer avec la HIROC à l’adresse [email protected] ou soumettre une demande d’assistance médico-légale à l’ACPM. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des ressources sur les risques liés au traitement des personnes non-résidentes, veuillez consulter le site web de la HIROC et la page « Traitement de personnes ne résidant pas au Canada » sur le site web de l’ACPM.
Dre Lisa Calder
Directrice générale, ACPM
Catherine Gaulton
Directrice générale, HIROC
