Rédaction de rapports d’expertise

Dans le cadre d’une action en justice, l’une des parties pourrait vous demander de rédiger un rapport étayant votre opinion sur la cause en litige, par exemple, quant à la question de savoir si les soins médicaux prodigués à la partie défenderesse étaient conformes à la norme de pratique.

Bon nombre de médecins estiment, à tort, avoir l’obligation professionnelle de mettre leur expertise au service d’une partie demanderesse ou d’une partie défenderesse.

Quelle que soit la nature du mandat ou la personne qui rembourse les frais engagés, les expertes et experts ont l’obligation de présenter leur témoignage de manière objective, professionnelle et fidèle. Ces médecins n’ont pas pour rôle d’assurer la défense de la partie qui a retenu leurs services. Dans certaines provinces et certains territoires, les expertes et experts doivent certifier comprendre que leur devoir est envers le tribunal et non une partie en particulier.

Premières étapes

Avant de vous prononcer, vous devriez :

• Avoir la certitude que vous disposez de l’expertise nécessaire et n’avez aucun conflit d’intérêts.
• Vous assurer d’avoir reçu et analysé rigoureusement les documents requis, de façon à bien connaître les faits pertinents sur lesquels vous pourrez fonder votre opinion. Ces documents comprennent habituellement les actes de procédure, les dossiers médicaux et la transcription des témoignages présentés dans le cadre de l’instance.

Vous pourriez demander à la ou au juriste qui a retenu vos services s’il est possible que vous ayez à témoigner au procès. Pour en savoir plus sur les témoignages à titre d’experte ou d’expert, consultez l’article « Un témoignage efficace : ce que cela implique ».

Contenu du rapport

En fonction de votre province ou de votre territoire, vous pourriez avoir l’obligation d’inclure les renseignements suivants dans votre rapport d’expertise :

• une liste des articles de littérature scientifique ou des documents que vous avez étudiés;
• les instructions qui vous ont été données;
• la description des hypothèses factuelles;
• un résumé de la gamme d’opinions;
• les raisons qui justifient votre opinion à l’intérieur de cette gamme.

Il est possible que l’on vous demande également de divulguer, en tout ou en partie, le dossier que vous avez compilé, comme les lettres reçues de la ou du juriste ayant retenu vos services ou les ébauches de votre rapport. Avant de répondre à une telle demande, communiquez avec la ou le juriste qui a retenu vos services et, au besoin, avec l’ACPM.

Si vous êtes membre de l’ACPM, vous devriez demander l’assistance de l’Association si un problème médico-légal lié à votre rôle venait à se manifester.

Suggestions de lecture

• Un témoignage efficace : ce que cela implique
• Rapports des médecins responsables du suivi des soins et d’évaluations médicales indépendantes

AVIS : Les renseignements publiés dans le présent document sont destinés uniquement à des fins générales. Ils ne constituent pas des conseils professionnels spécifiques de nature médicale ou juridique, et n’ont pas pour objet d’établir une « norme de pratique » à l’intention des personnes exerçant une profession de la santé au Canada. L’emploi que vous faites des ressources éducatives de l’ACPM est visé par ce qui précède et l’avis de non-responsabilité de l’ACPM dans son intégralité, « Contrat d’utilisation de l’ACPM ».