En bref
- Vous avez l’obligation de transmettre à une Commission des accidents du travail1 le rapport médical d’une personne victime d’un accident du travail.
- Prenez connaissance de la législation en vigueur dans votre province ou territoire, car les critères, les délais et le contenu des signalements varient selon les régions.
- Au moment de procéder à un signalement, veillez à ne divulguer que la quantité d’information nécessaire pour satisfaire à votre obligation légale.
Décider s’il faut ou non procéder à un signalement
Dans certaines provinces ou certains territoires, comme l’Ontario et la Nouvelle-Écosse, l’obligation de signaler ne s’applique que lorsqu’une travailleuse ou un travailleur demande des prestations. Dans ces provinces, il n’est généralement pas nécessaire de procéder à un signalement si aucune demande de prestations n’est présentée.
Ailleurs au pays, l’obligation de signaler s’applique dans la majorité des cas, qu’une demande de prestations soit présentée ou non. Comme les critères, les délais et le contenu des signalements varient selon les régions, il est important de connaître la législation en vigueur dans sa province ou son territoire. À certains endroits, il faut non seulement procéder à un premier signalement, mais également à des signalements subséquents. Communiquez avec la Commission de votre province ou territoire pour connaître les exigences en matière de signalement.
Avant de décider s’il faut ou non procéder à un signalement, consignez le motif de votre décision dans le dossier médical de la personne qui vous consulte. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre obligation de signaler, communiquez avec l’ACPM.
Facturation et accidents du travail
Dans les provinces ou territoires où l’obligation de signaler ne s’applique que lorsqu’une travailleuse ou un travailleur demande des prestations (p. ex. en Ontario et en Nouvelle-Écosse), des problèmes peuvent survenir si la personne traitée ne demande pas de prestations et vous demande de ne pas faire de signalement à la Commission. Par exemple, les soins médicaux prodigués en cas d’accident du travail doivent généralement être facturés à la Commission (plutôt qu’au régime d’assurance maladie de la province ou du territoire). Le fait de facturer des soins à la Commission pourrait entraîner la divulgation indirecte d’un accident du travail. Vous pouvez demander conseil à votre association médicale provinciale ou territoriale, ou encore à votre fédération, concernant la procédure de facturation appropriée dans cette situation.
Limiter la quantité de renseignements divulgués
Lorsque vous procédez à un signalement, veillez à ne divulguer que l’information nécessaire pour satisfaire à votre obligation légale de le faire. Les antécédents médicaux de la personne traitée ne doivent pas être divulgués, sauf s’ils sont liés à l’accident du travail ou à la capacité de la personne à reprendre le travail. Si vous avez l’intention de divulguer des renseignements personnels sur la santé qui ne sont pas liés à l’accident du travail, vous devez obtenir le consentement explicite de la personne qui vous consulte. Si vous omettez d’obtenir ce consentement, vous risquez de faire l’objet d’une plainte liée à la protection des renseignements personnels. Consignez le consentement de la personne à la divulgation de renseignements personnels supplémentaires sur sa santé.
Informer la personne traitée de ce qui sera divulgué
Vous devez généralement informer la personne qui vous consulte de votre obligation légale de signalement. Vous devez également l’informer de ce qui sera divulgué à la Commission.
Si une personne traitée refuse de transmettre une part des renseignements proposés à la Commission, vous ne devez divulguer que ceux pour lesquels elle a donné son consentement. Vous devez alors la prévenir que vous indiquerez à la Commission qu’elle a refusé de consentir à la divulgation de certains renseignements. Bien que la Commission vous indiquera probablement que la disposition relative au signalement obligatoire vous autorise à divulguer les renseignements demandés, vous serez en mesure d’affirmer que vous avez fait tout ce qui était en votre pouvoir pour respecter les souhaits et la vie privée de la personne sous vos soins.
Transmettre de l’information à un employeur ou à une tierce partie
Bien que la législation exige que les médecins fassent un signalement à la Commission, elle ne les autorise pas à fournir des renseignements sur l’accident du travail à l’employeur de la personne traitée (ou à toute autre tierce partie) sans avoir obtenu le consentement de cette dernière.
Si vous craignez que la blessure de la personne qui vous consulte puisse nuire à la sécurité d’autrui (p. ex. si elle utilise de la machinerie lourde) et qu’elle continue à exercer ses fonctions habituelles, vous devez lui faire part de vos préoccupations et l’inviter à discuter de la situation avec son employeur ou à remédier au risque d’une autre manière.
Appuyer une demande d’indemnisation pour accident du travail
Dans certaines provinces et certains territoires, la législation vous oblige à fournir gratuitement à la personne traitée (ou aux personnes à sa charge) l’information, les conseils et l’assistance nécessaires pour présenter une demande d’indemnisation pour accident du travail. Il s’agit notamment de fournir tous les certificats ou dossiers médicaux nécessaires à la demande d’indemnisation. Vous pouvez demander conseil à votre association médicale provinciale ou territoriale, ou encore à votre fédération, concernant la procédure à suivre.
Suggestions de lecture
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Le nom des organismes varie à l’échelle du pays. Cet article utilise le terme « Commission » pour les désigner.
