Publié en septembre 2022, dernière révision en mars 2025 et en vigueur actuellement.
Il arrive parfois que des plaintes soient déposées contre des médecins auprès d’autorités en matière de santé ou d’hôpitaux par des personnes soignées, des membres de leur famille ou une personne les représentant pour des soins qui leur ont été prodigués. Une enquête peut également être menée par une autorité en matière de santé ou un hôpital en lien avec la conduite ou les compétences des médecins.
L’ACPM prête généralement assistance aux membres dans le cadre de problèmes intrahospitaliers ou de plaintes auprès d’une autorité en matière de santé qui sont liés à l’exercice professionnel de la médecine, lorsque leurs privilèges sont menacés. En cas de problèmes intrahospitaliers ou de plainte auprès d’une autorité en matière de santé, l’assistance offerte par l’ACPM consiste à faire en sorte que les membres aient droit à un traitement équitable lorsque leurs privilèges leur sont retirés ou sont menacés. En général, l’ACPM ne prête pas assistance aux membres pour l’obtention de privilèges.
Les membres qui sont admissibles à l’assistance de l’ACPM dans le cadre d’une plainte à une autorité en matière de santé, d’un problème intrahospitalier ou d’une enquête peuvent compter sur l’appui de médecins-conseils compétent·es et chevronné·es. Dans certains cas où un avis juridique est requis, le dossier sera transmis à une avocate ou un avocat. Si l’ACPM fournit une représentation légale, elle n’assume généralement pas les coûts imposés par une autorité en matière de santé ou un hôpital (p. ex. frais d’audience de l’organisme de réglementation de la médecine ou de l’hôpital). Normalement, l’ACPM ne prête pas assistance aux membres dans le cadre de l’appel ou de la révision d’une décision d’une autorité en matière de santé ou d’un hôpital, à moins que des médecins se voient refuser leurs droits procéduraux élémentaires (p. ex. si aucune occasion de répondre aux allégations ne leur a été fournie).
Engagements ou ordonnances
En réponse à une plainte ou à une enquête, les autorités en matière de santé ou les hôpitaux peuvent exiger que les médecins signent un engagement (une entente), prennent des mesures particulières ou s’abstiennent de poser certains actes pendant une période déterminée. Les médecins pourraient entre autres devoir exercer sous supervision ou s’abstenir de voir certaines ou certains patient·es.
Les médecins qui concluent un engagement avec une autorité en matière de santé ou un hôpital ou qui font l’objet d’une ordonnance doivent respecter ce qui leur a été imposé. Le non-respect de l’engagement ou de l’ordonnance pourrait affecter leur admissibilité à une assistance dans le cadre de l’affaire en cause.
Inconduite sexuelle
Les membres sont généralement admissibles à l’assistance de l’ACPM pour se défendre contre des allégations d’inconduite sexuelle découlant de leur travail professionnel.
En cas de décision qui conclut à l’existence d’inconduite sexuelle dans le cadre d’une affaire non criminelle, l’ACPM refuse généralement de prêter assistance ou retire généralement son assistance :
- dans les instances qui découlent des mêmes faits que ceux auxquels se rapporte la décision;
- quand elle est d’avis qu’une décision claire a été rendue, au terme d’un processus équitable et fondé sur une preuve de qualité.
Par exemple, si le comité d’un Collège conclut à une inconduite sexuelle, l’ACPM pourrait refuser de prêter assistance dans le cadre d’une plainte intrahospitalière ou auprès d’une autorité en matière de santé concernant les mêmes faits que ceux qui ont conduit à la décision du Collège. 1 En revanche, conformément à ses principes d’assistance dans les affaires criminelles, l’ACPM prêterait généralement assistance pour une affaire criminelle (nouvelle ou en cours) découlant des faits liés à cette constatation, même à la suite d’une décision rendue dans le cadre d’une poursuite non criminelle.
Verdict de culpabilité criminelle
De façon générale, l’ACPM retire son assistance et (ou) refuse de porter assistance dans le cadre d’une affaire relevant d’un hôpital à la suite d’un verdict de culpabilité dans une affaire criminelle, lorsque celle-ci résulte des mêmes faits que ceux ayant mené au verdict de culpabilité criminelle.
Prescription transfrontalière ou sur Internet
L’ACPM estime que la prescription transfrontalière ou sur Internet en l’absence d’une relation médecin-patient·e reconnue constitue une activité qui sort du cadre de la pratique professionnelle de la médecine au Canada. Par conséquent, l’Association n’apportera généralement pas son assistance aux membres de l’ACPM qui font face à une plainte auprès d’une autorité en matière de santé ou à une plainte intrahospitalière si la plainte découle de cette activité.
Note
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