Publié en septembre 2022, dernière révision en mars 2023 et en vigueur actuellement.
Il arrive parfois que des plaintes soient déposées contre des médecins auprès d’autorités en matière de santé ou d’hôpitaux par des patients, des membres de leur famille ou une personne les représentant pour des soins qui leur ont été prodigués. Une enquête peut également être menée par une autorité en matière de santé ou un hôpital en lien avec la conduite ou les compétences des médecins.
L’ACPM prête généralement assistance aux membres dans le cadre de problèmes intrahospitaliers ou de plaintes auprès d’une autorité en matière de santé qui sont liés à l’exercice professionnel de la médecine, lorsque leurs privilèges sont menacés. En cas de problèmes intrahospitaliers ou de plainte auprès d’une autorité en matière de santé, l’assistance offerte par l’ACPM consiste à faire en sorte que les membres aient droit à un traitement équitable lorsque leurs privilèges leur sont retirés ou sont menacés. Cependant, l’assistance de l’ACPM ne s’étend généralement pas aux plaintes auprès d’autorités en matière de santé ou de problèmes hospitaliers d’ordre commercial ou personnel.1 En général, l’ACPM ne prête pas assistance aux membres pour l’obtention de privilèges.
Les membres qui sont admissibles à l’assistance de l’ACPM dans le cadre d’une plainte à une autorité en matière de santé, d’un problème intrahospitalier ou d’une enquête peuvent compter sur l’appui de médecins-conseils compétents et chevronnés. Dans certains cas où un avis juridique est requis, le dossier sera transmis à une avocate ou un avocat. Si l’ACPM fournit une représentation légale, elle n’assume généralement pas les coûts imposés par une autorité en matière de santé ou un hôpital (p. ex. frais d’audience de l’organisme de réglementation de la médecine ou de l’hôpital). Normalement, l’ACPM ne prête pas assistance aux membres dans le cadre de l’appel ou de la révision d’une décision d’une autorité en matière de santé ou d’un hôpital, à moins que des médecins se voient refuser leurs droits procéduraux élémentaires (p. ex. s’ils n’ont pas eu l’occasion de répondre aux allégations).
Engagements ou ordonnances
En réponse à une plainte ou à une enquête, les autorités en matière de santé ou les hôpitaux peuvent exiger que les médecins signent un engagement (une entente), prennent des mesures particulières ou s’abstiennent de poser certains actes pendant une période déterminée. Les médecins pourraient entre autres devoir exercer sous supervision ou s’abstenir de voir certains patients.
Les médecins qui concluent un engagement avec une autorité en matière de santé ou un hôpital ou qui font l’objet d’une ordonnance doivent respecter ce qui leur a été imposé. Le non-respect de l’engagement ou de l’ordonnance pourrait affecter leur admissibilité à une assistance dans le cadre de l’affaire en cause.
Inconduite sexuelle
Les membres sont généralement admissibles à l’assistance de l’ACPM pour se défendre contre des allégations d’inconduite sexuelle découlant de leur travail professionnel.
En cas de décision qui conclut à l’existence d’inconduite sexuelle dans le cadre d’une affaire non criminelle, l’ACPM refuse généralement de prêter assistance ou retire généralement son assistance :
- dans les instances qui découlent des mêmes faits que ceux auxquels se rapporte la décision;
- quand elle est d’avis qu’une décision claire a été rendue, au terme d’un processus équitable et fondé sur une preuve de qualité.
Par exemple, si le comité d’un Collège conclut à une inconduite sexuelle, l’ACPM pourrait refuser de prêter assistance dans le cadre d’une plainte intrahospitalière ou auprès d’une autorité en matière de santé concernant les mêmes faits que ceux qui ont conduit à la décision du Collège.2 En revanche, conformément à ses principes d’assistance dans les affaires criminelles, l’ACPM prêterait généralement assistance pour une affaire criminelle (nouvelle ou en cours) découlant des faits liés à cette constatation, même à la suite d’une décision rendue dans le cadre d’une poursuite non criminelle.
Verdict de culpabilité criminelle
De façon générale, l’ACPM retire son assistance et (ou) refuse de porter assistance dans le cadre d’une affaire relevant d’un hôpital à la suite d’un verdict de culpabilité dans une affaire criminelle découlant de l’exercice de la médecine, lorsque celle-ci résulte des mêmes faits que ceux ayant mené au verdict de culpabilité criminelle.
Notes
- 1. Les affaires découlant principalement de problèmes d’ordre commercial ou personnel comprennent entre autres : publicité, litiges de prêt-bail ou de location, activités liées aux médias sociaux qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de la promotion de la santé, questions d’emploi, litiges familiaux et matrimoniaux.
- 2. En tout temps, l’ACPM se réserve la discrétion d’accorder une assistance dans les instances en cours ou les instances futures découlant des mêmes faits que ceux auxquels se rapporte une décision.
