Principes de l’assistance

Les principes de l’assistance de l’ACPM décrivent la nature des services offerts et les circonstances dans lesquelles les membres peuvent y être admissibles. Ces principes fournissent des indications sur l’assistance liée à certains types de pratique courants et à certaines activités auxquelles les membres peuvent prendre part.

Chaque cas est unique. Les membres sont encouragés à communiquer avec l’ACPM dès que possible lorsqu’ils prennent conscience d’une menace d’action en justice ou d’autres problèmes. Un médecin-conseil de l’ACPM se fera un plaisir de fournir des conseils personnalisés et, le cas échéant, d’obtenir des conseils juridiques.

Activités cliniques, de formation et de recherche

• Travailler dans une clinique ou un établissement privé
• Participer à des activités de promotion de la santé (et s’exposer au risque d’allégation de diffamation)
  
• Prodiguer des soins à l’extérieur du Canada
• Fournir une opinion professionnelle concernant des patients situés à l’extérieur du Canada
• Prodiguer des soins à titre de bon samaritain
• Traitement de personnes ne résidant pas au Canada
• La prestation de soins virtuels (y compris de services de télésanté)
• Superviser des résidents et des étudiants ou d’autres professionnels de la santé (enseignement universitaire)
• Enseigner ou étudier à l’extérieur du Canada
• Prodiguer des soins dans le cadre d’urgences de santé publique 
• Faire de la recherche clinique
• Prodiguer des soins à des athlètes professionnels ou à des artistes étrangers
• Prescrire des médicaments en l’absence d’une relation médecin-patient
• Prescription pour des personnes non-résidentes : connaissez vos risques

Enquêtes

• Plaintes et enquêtes relevant des organismes de réglementation de la médecine (Collèges)
• Enquêtes des organismes payeurs en matière de facturation
• Affaires criminelles et inconduite sexuelle
• Plaintes intrahospitalières et enquêtes

Questions administratives

• Prodiguer des conseils médicaux dans le cadre d’un rôle administratif
• Constituer une société en nom collectif avec d’autres médecins
• Incorporer une pratique médicale au Québec

Contrats

• Assistance en matière de contrats généraux
• Questions médico-légales à considérer en matière de contrats individuels
• Questions médico-légales à considérer en matière de contrats de recherche clinique