La prestation de soins virtuels (y compris de services de télésanté)

Publié en mars 2006, dernière révision en mars 2023 et en vigueur actuellement.

Les conseils prodigués dans l’article qui suit s’appliquent dans des circonstances normales. Pour obtenir plus de précisions sur la pandémie de la COVID-19, consultez le Carrefour sur la COVID-19 de l’ACPM.

Cet article souligne les principes d’assistance de l’ACPM à l’intention des membres dont la pratique comporte les soins virtuels. Selon l’ACPM, les soins virtuels regroupent tous les soins qui sont prodigués à distance, c’est-à-dire lorsque les médecins et les patients ne se trouvent pas dans la même pièce (p. ex. consultations et discussions par vidéo ou au téléphone).

Admissibilité à l’assistance

L’approche de l’ACPM vis-à-vis de l’assistance accordée aux membres en matière de soins virtuels est conforme à son approche vis-à-vis de l’assistance accordée aux membres pour toute autre question : l’ACPM fournira généralement une assistance aux membres qui font face à des problèmes médico-légaux survenant au Canada et découlant du travail professionnel effectué au Canada. L’ACPM n’est pas structurée de façon à prêter assistance aux médecins faisant face à des problèmes médico-légaux ou à des actions en justice qui surviennent à l’extérieur du Canada ou résultent de soins administrés à l’extérieur du Canada.

Des problèmes vis-à-vis de la continuité des soins et des obligations qui incombent aux médecins peuvent survenir lorsque les patients, leur médecin ou les deux se trouvent temporairement à l’extérieur du Canada. L’ACPM reconnaît que ces circonstances représentent un défi, mais qu’il y a également des avantages associés à l’utilisation des technologies de soins virtuels en vue de compenser ou d’atténuer les interruptions de la prestation des soins. Dans ces circonstances, les membres sont généralement admissibles à l’assistance de l’ACPM, à la condition que le problème médico-légal survienne au Canada ou que l’action en justice y soit intentée.

Scénarios relatifs à l’assistance

1. Patients et membres au Canada
   Une rencontre de soins virtuels a lieu entre une patiente résidant ordinairement au Canada et un membre de l’ACPM. La patiente et le membre sont au Canada au moment de la rencontre, quoiqu’ils ne se trouvent pas nécessairement dans la même province/le même territoire. Si le problème médico-légal survient au Canada ou que l’action en justice y est intentée, le membre est généralement admissible à l’assistance de l’ACPM.

2. Patients et/ou membres temporairement à l’extérieur du Canada
   Une rencontre de soins virtuels a lieu entre un patient et un membre de l’ACPM qui résident tous deux ordinairement au Canada (et qui ont une relation médecin-patient établie). Au moment de la rencontre, le patient, le membre ou les deux sont temporairement à l’extérieur du Canada. L’ACPM envisagera d’accorder une assistance dans le cadre d’un problème médico-légal survenu au Canada ou d’une action en justice intentée au Canada et découlant de soins de suivi urgents prodigués au patient en question.

3. Patients résidant à l’extérieur du Canada
   Une rencontre de soins virtuels a lieu entre une patiente qui réside à l’extérieur du Canada et une membre de l’ACPM se trouvant ou non au Canada. En pareil cas, l’ACPM n’offrira généralement pas d’assistance, peu importe à quel endroit le problème médico-légal est survenu ou l’action en justice a été intentée (au Canada ou ailleurs).

4. Membres résidant à l’extérieur du Canada
   Les membres qui se trouvent à l’extérieur du Canada à plus long terme courent un plus grand risque d’être poursuivis dans ce pays étranger. Lorsqu’un membre réside à l’extérieur du Canada pour une période prolongée et prodigue des soins de télésanté à des patients au Canada, il n’est généralement pas admissible à l’assistance de l’Association, peu importe à quel endroit le problème médico-légal est survenu ou l’action en justice a été intentée (au Canada ou ailleurs).

Si des patients qui se trouvent temporairement à l’extérieur du Canada (vacances, emploi temporaire, études à l’étranger, etc.) communiquent avec le cabinet de leur médecin par téléphone ou courrier électronique au sujet d’un problème lié à une maladie traitée par leur médecin, la ou le membre est généralement admissible à l’assistance, pourvu que le problème médico-légal soit survenu au Canada ou que l’action en justice y ait été intentée. Étant donné les limites possibles de ce type de communication, il peut s’avérer prudent de conseiller aux patients de consulter un médecin local.

Les membres qui se trouvent temporairement à l’extérieur du Canada à des fins autres que pour assurer la prestation de soins (p. ex. pour des vacances ou dans le cadre d’une conférence) seront généralement admissibles à une assistance découlant de la prestation de soins de suivi urgents à des patients avec qui une relation est déjà établie, pourvu que le problème médico-légal soit survenu au Canada ou que l’action en justice y ait été intentée. Bien que l’assistance offerte par l’ACPM soit toujours discrétionnaire, l’Association considère généralement que des membres se trouvent « temporairement à l’extérieur du Canada » quand leur intention n’est pas de prodiguer de soins cliniques durant leur absence et que cette absence doit durer quelques jours ou quelques semaines (moins de 30 jours).

Liste de vérification

Avant de fournir un service de soins virtuels, vous devriez prendre en considération les éléments suivants : 

• Respectez-vous toutes les exigences applicables en matière de permis d’exercice dans les provinces et territoires à partir desquels se déroule la rencontre de soins virtuels? Afin de vous assurer que vous connaissez ces exigences, consultez l’organisme de réglementation (Collège) de votre province ou territoire. Si vous êtes dans une province ou un territoire différent de celui de vos patients, informez-vous également auprès du Collège dans la province ou le territoire où se trouvent les patients.
• Respectez-vous toutes les exigences applicables en matière d’agrément établies par les hôpitaux ou les cliniques participant à la rencontre de soins virtuels?
• Respectez-vous toutes les normes technologiques applicables établies par les organisations pertinentes?
• Si la rencontre de soins virtuels a lieu à l’extérieur de votre province de travail, avez-vous indiqué à l’ACPM la province ou le territoire approprié et payez-vous la cotisation appropriée?
• Si vous vivez à l’extérieur du Canada de façon prolongée, souscrivez-vous à une protection en matière de responsabilité professionnelle pour les problèmes médico-légaux survenant au Canada ou à l’étranger et pour les actions en justice intentées au Canada ou à l’étranger?
• Avez-vous informé vos patients des conditions de votre disponibilité en cas d’absence temporaire de leur part ou de la vôtre?

D’autres principes d’assistance de l’ACPM peuvent avoir une incidence sur l’assistance en matière de rencontres de soins virtuels : 

• La patiente ou le patient réside-t-il ordinairement au Canada? Si cette personne est une non-résidente, veuillez vous référer aux principes sur l’assistance de l’ACPM en ce qui concerne le traitement de personnes ne résidant pas au Canada. Vous devriez notamment déployer des efforts raisonnables pour que la personne signe l’un des formulaires de Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire.
• Votre pratique de soins virtuels est-elle située dans une clinique ou un établissement privé? Vous devriez prendre connaissance des principes d’assistance énumérés dans l’article de l’ACPM Assistance aux cliniques et aux établissements privés.