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(dans la région d’Ottawa :
613-725-2000).
Mise à jour : juin 2024
L’ACPM est là pour protéger et épauler ses membres lorsqu’ils font face à des problèmes médico-légaux au Canada à la suite de la prestation de services d’avortement au Canada à des personnes résidant dans d’autres pays.
Comme l’exige sa mission, l’ACPM est structurée pour prêter assistance aux membres qui font face à des problèmes juridiques au Canada, et non dans d’autres pays (comme les États-Unis).
À titre d’organisation à caractère mutuel, l’ACPM a pour mandat d’offrir une défense médico-légale à ses membres au Canada – y compris lors de poursuites civiles et d’accusations criminelles, s’il y a lieu – lorsqu’ils font face à des problèmes liés à la prestation de soins dans l’exercice de la médecine au Canada. Par conséquent, il ne relève pas de son mandat d’offrir une assistance aux médecins qui sont confrontés à des problèmes médico-légaux à l’extérieur du pays, par exemple aux États-Unis. Par ailleurs, il serait très difficile d’offrir une telle assistance puisque chaque État dispose de ses propres systèmes de droit civil et criminel ainsi que de lois et règlements distincts.
Vous prodiguez des soins d’urgence ou d’extrême urgence?
En tant que médecin, vous avez le devoir de prodiguer des soins d’urgence ou d’extrême urgence à quiconque en a besoin, ce qui comprend les personnes non-résidentes et les touristes médicaux, peu importe la raison pour laquelle la personne est au Canada.
L’ACPM vous prêtera généralement assistance si vous faites face à une instance médico-légale, au Canada ou hors du Canada, après avoir prodigué des soins d’urgence ou d’extrême urgence.
Membre traitant une personne non-résidente*
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Poursuite intentée au Canada
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Soins d'urgence ou d'extrême urgence
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Soins non urgents (p. ex. tourisme médical et obstétrical)
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Services d'avortement
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Admissible à
l'assistance
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Poursuite intentée hors du Canada
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Soins d'urgence ou d'extrême urgence
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Soins non urgents (p. ex. tourisme médical et obstétrical)
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Services d'avortement
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Admissible à
l'assistance
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Admissible à
l'assistance
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Webdiffusion
Services d’avortement à des personnes résidant aux É.- U. : risques médico-légaux et soutien de l’ACPM
Table ronde de l’ACPM (enregistrée le 6 sept. 2022)
Ressources
Défense des intérêts
Nous savons que nos membres sont de plus en plus préoccupés par les risques médico-légaux liés à la prestation de services d’avortement à des personnes résidant aux États-Unis.
L’ampleur de cette problématique est telle que l’ACPM n’est pas en mesure d’y répondre seule. Nous prions le gouvernement fédéral de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour que les médecins canadiens faisant face à des problèmes médico-légaux aux É.-U. bénéficient d’une protection en matière de responsabilité.
Nous continuerons de faire tout ce que nous pourrons, dans le cadre de notre mission et de notre mandat, pour soutenir les médecins qui souhaitent prodiguer, au Canada, des services d’avortement à des personnes résidant aux É.-U., y compris proposer des stratégies pour atténuer les risques et protéger les membres au Canada.
Nous avons envoyé des lettres aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux ministères de la Santé de chaque province et territoire.
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