Les conseils, le soutien et l’assistance dont vous avez besoin sont à portée de main.
Tourisme médical et obstétrical
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Communiquez avec l’ACPM et prenez rendez-vous pour consulter une ou un médecin-conseil.
Appelez-nous au
1-800-267-6522
(dans la région d’Ottawa :
613-725-2000).
Mis à jour en juin 2024
Vous prodiguez des soins d’urgence ou d’extrême urgence?
En tant que médecin, vous avez le devoir de prodiguer des soins d’urgence ou d’extrême urgence à quiconque en a besoin, ce qui comprend les personnes non-résidentes et les touristes médicaux, peu importe la raison pour laquelle la personne est au Canada.
L’ACPM vous prêtera généralement assistance si vous faites face à une instance médico-légale, au Canada ou hors du Canada, après avoir prodigué des soins d’urgence ou d’extrême urgence.
Tourisme médical et obstétrical – communiquez avec l’ACPM
Membre traitant une personne non-résidente*
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Poursuite intentée au Canada
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Soins d'urgence ou d'extrême urgence
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Soins non urgents (p. ex. tourisme médical et obstétrical)
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Services d'avortement
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Admissible àl'assistance
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Poursuite intentée hors du Canada
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Soins d'urgence ou d'extrême urgence
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Soins non urgents (p. ex. tourisme médical et obstétrical)
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Services d'avortement
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Admissible àl'assistance
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Communiqueravec l'ACPM
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Admissible àl'assistance
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Communiqueravec l'ACPM
* Déployez toujours des efforts raisonnables pour faire signer la Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire à une personne non-résidente.
L’assistance de l’ACPM se complique quand les soins prodigués sont non urgents ou que la ou le membre fait la promotion de ses services (notamment par la publicité) auprès de touristes médicaux.
On parle de tourisme médical (ce qui comprend le tourisme obstétrical) quand des médecins du Canada encouragent (notamment par la publicité) des personnes non-résidentes à venir ici pour y recevoir des soins de santé (p. ex. prescription, soins périnataux).
Vous prodiguez des soins non urgents à des personnes ne résidant pas au Canada ou faites la promotion de vos services (notamment par la publicité) auprès de touristes médicaux? Communiquez avec l’ACPM pour obtenir des recommandations et des conseils.
Principes de l’assistance
- Pour mieux comprendre ce qui distingue une personne résidente d’une personne non-résidente : Traitement de personnes ne résidant pas au Canada
- Prescrire en l’absence de relation médecin-patient : une pratique à risque
Autres ressources
- Convention relative aux lois d’application et à la compétence judiciaire
- Prescription pour des personnes non-résidentes : connaissez vos risques
- Services d’avortement aux personnes ne résidant pas au Canada
- Réduisez vos risques lorsque vous traitez des personnes non-résidentes : Je ne peux faire l’objet d’une poursuite dans un autre pays, n’est-ce pas?
- Personnes non-résidentes cherchant à obtenir des soins périnataux : inviter, encourager, prendre des dispositions préalables (déclaration commune de l’ACPM et de la HIROC)
Vous avez besoin d’autres conseils et renseignements médico-légaux sur des enjeux importants?
Consultez notre page Enjeux importants :