Assistance de l'ACPM en matière de contrats généraux

Publié en septembre 2007, dernière révision en juin 2012 et en vigueur actuellement.

Cet article décrit les principes de l'assistance offerte par l'ACPM en ce qui a trait à l'examen des contrats régissant la prestation de services médicaux et des différends pouvant découler de tels contrats.

Différends contractuels

L'ACPM prêtera généralement assistance aux membres lors de différends contractuels lorsque le travail professionnel médical du membre est remis en question, lorsque la capacité d'exercer la médecine est menacée ou lorsque ces deux situations se présentent simultanément. Dans le cadre de tels différends contractuels généraux, l'assistance de l'ACPM se limitera aux aspects du contrat qui traitent des soins médicaux.

Lors de différends contractuels généraux où le travail médical du membre n'est pas remis en question et lorsque la capacité d'exercer la médecine n'est pas menacée, le membre ne sera généralement pas admissible à l'assistance juridique de l'ACPM. Dans de telles situations, il se peut que le membre doive obtenir une assistance juridique de son avocat personnel ou d'un avocat en droit des affaires.

Examen des contrats

En règle générale, l'ACPM ne prêtera pas une assistance juridique aux membres qui passent en revue un contrat ou qui songent à en conclure un, Toutefois, lorsqu'ils passent en revue un contrat avec leur avocat personnel ou un avocat en droit des affaires, les membres peuvent consulter le document de l'ACPM intitulé Questions médico-légales à considérer à l'égard des contrats individuels. Lorsqu'il est approprié de le faire, l'ACPM peut également conseiller aux membres de communiquer avec leur organisation, association ou fédération médicale pour obtenir de l'aide avec la revue prospective d'un contrat.

Examen des contrats collectifs

Pour ce qui est des membres qui songent à signer un contrat collectif, l'ACPM leur conseille de communiquer avec leur avocat personnel ou un avocat en droit des affaires, et de tenir compte de la publication de l'ACPM intitulée Questions médico-légales à considérer à l'égard des contrats individuels. Dans des circonstances uniques, où les enjeux du contrat ont le potentiel d'avoir une incidence sur de nombreux membres de l'ACPM, l'Association peut accepter de revoir certains aspects d'un contrat collectif et de fournir des conseils relatifs aux préoccupations en matière de responsabilité civile médicale.