Publié en juin 2004, dernière révision en mars 2022 et en vigueur actuellement.
L'ACPM est structurée de façon à prêter assistance aux membres qui se trouvent aux prises avec des problèmes médico-légaux survenant au Canada et découlant d'un travail professionnel effectué au Canada. L'ACPM ne prête généralement pas assistance en cas de problèmes médico-légaux survenant à l'extérieur du Canada ou découlant d'un travail professionnel effectué à l'extérieur du Canada, en raison des coûts prohibitifs potentiels des actions en justice à l'étranger, particulièrement aux États-Unis.
Dans certaines circonstances, les membres peuvent être admissibles à une assistance lorsqu'ils travaillent à l'extérieur du Canada : p. ex., les médecins accompagnant des groupes canadiens qui participent à des activités culturelles non professionnelles ou à des événements de sport amateur à l'étranger, les médecins des Forces canadiennes en poste à l'étranger, les médecins dans les ambassades, les membres travaillant pour des organismes humanitaires reconnus et les membres qui prodiguent des soins médicaux dans le cadre de certains programmes d'enseignement ou de recherche. Dans chacun de ces cas, les membres devraient soigneusement envisager toutes les conséquences possibles avant de participer aux soins des patients et devraient consulter l'ACPM à l'avance sur l'étendue de l'assistance qui pourrait leur être offerte.
La pratique de la médecine en pays étranger pourrait signifier qu'un médecin exerce en fait sans permis
D'importantes considérations d'ordre médico-légal existent pour les médecins qui prodiguent des soins à l'étranger, y compris en ce qui a trait au permis d'exercice et au risque de se retrouver aux prises avec une action en justice à l'extérieur du Canada. Sans permis d'exercice du pays étranger, les médecins canadiens risquent de se voir accusés d'exercice illégal de la médecine. Qu'ils détiennent ou non un permis d'exercice en pays étranger, les médecins pourraient se retrouver aux prises avec des poursuites médico-légales dans un pays étranger, sans protection adéquate en matière de responsabilité professionnelle.
Lorsque possible, les membres sont encouragés à s'informer sur l'obtention d'un permis d'exercice auprès de l'organisme de réglementation (Collège, state medical board, etc.) du pays étranger. Dans de nombreux pays où les médecins font du travail humanitaire, il n'existe pas d'organisme de réglementation reconnu. Dans de telles circonstances, les médecins devraient au moins veiller à ce que l'hôpital d'accueil ou toute agence locale de parrainage ait résolu les questions de privilèges. Finalement, pour être admissibles à l'assistance de l'ACPM, les membres voyageant à l'étranger doivent maintenir un permis d'exercice canadien.
L'accompagnement des groupes culturels non professionnels ou des équipes de sport amateur du Canada à l'étranger
L'ACPM prêtera généralement assistance aux membres qui prodiguent des soins aux membres d'un groupe culturel non professionnel ou d'une équipe de sport amateur du Canada, lorsque les membres du groupe ou de l'équipe sont des résidents du Canada qui reviendront au Canada, et lorsque les soins prodigués par le membre se limitent à des soins de secourisme avancé. L'ACPM pourrait également envisager de prêter assistance à un membre qui prodigue des soins à un membre d'une équipe qui n'est pas un résident du Canada, mais qui participe à titre de membre d'une équipe nationale canadienne. Les membres d'un groupe ou d'une équipe nécessitant des soins médicaux au-delà du secourisme avancé devraient être confiés aux soins de médecins locaux détenant un permis d'exercice dans le pays d'accueil.
L'ACPM refusera généralement de prêter assistance dans les situations découlant de soins prodigués à l'extérieur du Canada à des personnes n'étant pas membres officiels du groupe ou de l'équipe, telles que des membres de la famille, des amis, des représentants des médias et des diplomates canadiens. Toutefois, l'ACPM pourrait envisager de prêter assistance si les soins ont été prodigués dans le cadre d'une urgence réelle. Encore une fois, les membres devraient ensuite confier les soins de ces personnes à un médecin du pays dès que possible.
Les membres de l'ACPM qui accompagnent des groupes canadiens à l'étranger devraient, avant leur départ, préciser aux membres du groupe les limites des soins médicaux qu'ils peuvent prodiguer. Ils devraient également communiquer à l'avance avec l'ACPM pour savoir quelle est leur protection à l'étranger. Il est possible qu'en certaines circonstances, l'ACPM les informe qu'ils ne seront pas admissibles à son assistance et qu'ils devraient alors prendre des dispositions pour obtenir leur propre protection en matière de responsabilité professionnelle.
En prévision de demandes éventuelles de traitement de personnes accompagnant le groupe ou l'équipe du Canada, les médecins membres de l'ACPM devraient communiquer à l'avance avec l'ambassade ou le consulat du Canada dans le pays où ils comptent se rendre afin d'établir des contacts au sein de la collectivité médicale du pays vers lesquels ils pourront diriger les visiteurs canadiens ayant des problèmes médicaux.
Les médecins des Forces canadiennes
Les médecins militaires (y compris les médecins fonctionnaires ou militaires et les spécialistes civils à contrat) qui sont membres de l'ACPM seront généralement admissibles à une assistance en cas d'actions en justice intentées au Canada et découlant de traitements fournis pendant leur déploiement à l'étranger à du personnel militaire canadien, à des résidents du Canada travaillant pour le ministère de la Défense nationale, ainsi qu'à des résidents du Canada visitant la base militaire. Les médecins militaires membres de l'ACPM devraient normalement se tourner vers la Couronne pour obtenir une assistance et une compensation dans les affaires médico-légales découlant du traitement de personnel militaire et civil étranger dans un pays étranger.
Les médecins militaires membres qui traitent au Canada des non-résidents du Canada sont généralement admissibles à une assistance dans les actions en justice intentées au Canada, conformément aux principes directeurs de l'ACPM présentés dans l'article « Traitement de personnes ne résidant pas au Canada ».
Les médecins militaires membres peuvent aussi être admissibles à l'assistance de l'ACPM lorsqu'ils effectuent du travail d'enseignement et du travail humanitaire dans des localités à l'étranger, exception faite des États-Unis et de tout autre pays où s'applique le système judiciaire américain*. Les membres sont encouragés à communiquer avec l'ACPM par écrit avant de partir du Canada afin de déterminer leur admissibilité à l'assistance.
Les médecins militaires membres qui désirent maintenir leur adhésion lorsqu'ils sont déployés à l'étranger devront payer la cotisation correspondant à leur code de travail et à la région tarifaire où se situe leur base militaire principale au Canada.
Le travail humanitaire/d’enseignement et de recherche à l'étranger
L'ACPM a une catégorie de cotisation distincte (code de travail 8) pour les membres effectuant du travail humanitaire/d’enseignement ou de recherche à l'extérieur du Canada pour une période de 1 à 12 mois. Pour les périodes de moins de 1 mois, les membres sont généralement admissibles à l'assistance de l'ACPM sous leur code de travail et leur région tarifaire actuels. L'admissibilité à l'assistance pour le travail à l'étranger ne sera pas prolongée pour les périodes de plus de 12 mois.
Le code de travail 8 n'est pas applicable aux membres qui travaillent à l’extérieur du Canada pendant de longues périodes ou qui reçoivent un salaire ou des honoraires pour du travail humanitaire, ni aux résidents ou moniteurs cliniques (fellows) effectuant un stage à option à l'étranger. Ces derniers peuvent recevoir une considération particulière si le stage à option fait partie d'un programme de formation et si le résident ou le moniteur clinique (fellow) est accompagné et supervisé par son professeur ou un médecin détenant un permis d'exercice de la médecine au Canada.
Prestation de soins médicaux dans le cadre d'un programme reconnu d'enseignement ou de recherche (p. ex., chaire de professeur invité) ou d'un travail humanitaire
Comment déterminer l’assistance de l’ACPM pour du travail humanitaire
Les membres de l'ACPM qui font du travail humanitaire à l'étranger peuvent être admissibles à une assistance pendant qu'ils exercent ce travail à l'extérieur du Canada, exception faite des États-Unis et de tout autre pays où s'applique le système judiciaire américain*.
Pour déterminer leur admissibilité à une assistance de l'ACPM, les médecins doivent fournir par écrit à l'ACPM, avant leur départ du Canada, les renseignements suivants :
- le nom de l'organisme humanitaire;
- la ville et le pays où ils prévoient travailler;
- les dates pendant lesquelles ils travailleront à l'étranger;
- la description du travail qui sera effectué à l'étranger (la nature des soins prodigués);
- de l'information sur les patients qu'ils traiteront (p. ex. s'agit-il de patients issus d'un milieu défavorisé ou mal desservi).
Comment déterminer l’assistance de l’ACPM pour du travail d’enseignement ou de recherche à l’étranger
Pour déterminer leur admissibilité à une assistance de l'ACPM, les médecins doivent fournir par écrit à l'ACPM, avant leur départ du Canada, les renseignements suivants :
- le nom de l'organisme d'enseignement ou de recherche ou de l'organisme humanitaire;
- la ville et le pays où ils prévoient travailler;
- les dates pendant lesquelles ils effectueront de l'enseignement ou de la recherche à l'étranger;
- l'invitation qui leur a été transmise par l'établissement médical ou l'université d'accueil;
- si possible, une copie du programme confirmant la participation du membre;
- si le membre a l'intention d'avoir un contact clinique, et, le cas échéant, si les patients sont issus d'un milieu défavorisé ou mal desservi.
Bien qu'il puisse être raisonnable pour un médecin membre d'accepter un paiement ou des honoraires d'une valeur minimale, ou le remboursement des frais, l'ACPM ne prêtera généralement pas assistance dans les actions en justice intentées à l'extérieur du Canada, lorsque le membre en cause reçoit un salaire ou touche des honoraires (par exemple, pour des services offerts à un patient).
Les membres faisant office d'enseignants ou de participants dans un cours où ils entrent en contact avec des patients dans le cadre d'un programme d'aide humanitaire seront généralement admissibles à une assistance, exception faite du travail effectué aux États-Unis ou dans tout autre pays où s'applique le système judiciaire américain*. Les membres doivent veiller à ce que le centre ou l'organisme qui parraine le cours leur offre une protection adéquate en matière de responsabilité professionnelle.
Les membres ne doivent pas oublier qu'ils sont tenus de se conformer aux exigences relatives au permis d'exercice dans tous les pays étrangers applicables et doivent veiller à ce que l'hôpital d'accueil ait résolu les problèmes relatifs aux privilèges.
En bref
- Les membres doivent communiquer avec l'ACPM environ quatre à six semaines avant leur départ du Canada pour discuter de leur admissibilité à une assistance, du code de travail approprié et de la région tarifaire applicable.
- Pour être admissibles à l'assistance lorsqu'ils accompagnent à l'étranger des groupes culturels non professionnels ou des équipes de sport amateur du Canada, les membres doivent limiter les soins médicaux aux soins de secourisme avancé prodigués uniquement aux membres officiels du groupe.
- Exception faite de la prestation de soins de secourisme avancé à des membres de groupes culturels non professionnels ou d'équipes de sport amateur du Canada, les membres de l'ACPM ne seront généralement pas admissibles à une assistance advenant des problèmes découlant de soins prodigués à des patients aux États-Unis ou dans tout autre pays où s'applique le système judiciaire américain*.
Pour obtenir des précisions ou une assistance, veuillez communiquer avec l'ACPM.
*Le système judiciaire américain est appliqué dans les pays suivants : Guam, Commonwealth des Mariannes du Nord, Porto Rico, îles Vierges des États-Unis, Samoa américaine et Swains.
