Publié en septembre 2007, dernière révision en juillet 2013 et en vigueur actuellement.
Cet article décrit les principes d'assistance de l'ACPM dans les actions en justice découlant de soins prodigués à des athlètes professionnels. Ces principes englobent les circonstances où :
- des membres de l'ACPM agissent à titre de médecin d'une équipe sportive
- des membres, qui ne sont pas médecins d'une équipe sportive, prodiguent des soins médicaux d'urgence ou d'extrême urgence dans le cadre de grandes manifestations sportives professionnelles.
- des membres qui, dans le cadre habituel de leur pratique, prodiguent des soins médicaux à des athlètes professionnels qui sont résidents du Canada.
Médecins d'équipes sportives professionnelles
En général, les membres seront admissibles à l'assistance de l'ACPM dans les situations suivantes:
- Lorsqu'ils agissent à titre de médecins d'équipes canadiennes de sports professionnels, mais non d'équipes de ligues majeures nord-américaines relevant de la Ligue nationale de hockey, de l'Association nationale de basketball, de la Ligue majeure de baseball ou de la Ligue nationale de football. Les équipes canadiennes de sports professionnels peuvent inclure des équipes des ligues mineures affiliées à des équipes professionnelles nord-américaines des ligues majeures.
- Lorsqu'ils agissent à titre de médecins d'équipes olympiques ou d'équipes nationales canadiennes pouvant inclure des athlètes professionnels, pourvu que seulement quelques membres de l'équipe soient des athlètes d'équipes professionnelles d'une ligue majeure nord-américaine. Les membres sont encouragés à communiquer avec l'ACPM pour confirmer leur admissibilité à l'assistance s'ils prodiguent des soins à titre de médecin d'une équipe olympique ou nationale qui compte au moins un athlète d'une équipe professionnelle nord-américaine d'une ligue majeure.
En général, les membres ne seront pas admissibles à l'assistance de l'ACPM dans les situations suivantes :
- Lorsqu'ils agissent à titre de médecins d'une équipe professionnelle d'une ligue majeure nord-américaine relevant de la Ligue nationale de hockey, de l'Association nationale de basketball, de la Ligue majeure de baseball ou de la Ligue nationale de football.
- Lorsqu'ils agissent à titre de médecins d'une équipe olympique ou nationale canadienne qui se compose en grande partie d'athlètes provenant d'équipes sportives professionnelles nord-américaines relevant d'une ligue majeure.
Le médecin d'une équipe affiliée à une équipe professionnelle d'une ligue majeure nord-américaine est défini comme étant un médecin ayant une entente financière ou autre avec cette équipe. Cette définition comprend le médecin d'une équipe qui participe aux évaluations d'avant-saison et aux camps d'entraînement, soigne de façon continue les blessures et les maladies pendant et après la saison sportive, assure les soins médicaux des athlètes lors de manifestations sportives, et prend régulièrement les décisions concernant leur retour au jeu.
Soins d'urgence ou d'extrême urgence
L'ACPM viendra généralement à l'aide des membres (à l'exclusion des membres qui sont médecins d'une équipe) auxquels on a fait appel pour prodiguer des soins d'urgence ou d'extrême urgence à des athlètes professionnels dans le cadre de grandes manifestations sportives au Canada (y compris les manifestations sportives professionnelles nord-américaines associées à une ligue majeure). Il peut s'agir d'événements où des athlètes professionnels compétitionnent, comme le tennis ou le golf professionnel et les Jeux olympiques.
Les soins d'urgence ou d'extrême urgence ne comprendront généralement pas les décisions concernant le retour au jeu au-delà des conseils requis pour une manifestation sportive particulière. Par exemple, un médecin prodiguant des soins d'urgence ou d'extrême urgence lors d'un tournoi de tennis peut décider du retour au jeu d'un athlète pour ce tournoi en particulier, mais non pour les tournois à venir. Les membres qui prodiguent à un athlète professionnel des soins médicaux qui ne sont pas des soins d'urgence ou d'extrême urgence lors d'une grande manifestation sportive professionnelle ne seront généralement pas admissibles à l'assistance de l'ACPM.
Quelles que soient les circonstances, l'ACPM observe les mêmes principes en ce qui a trait à l'assistance offerte aux membres prodiguant des soins à des patients qui ne sont pas normalement des résidents du Canada. L'ACPM prêtera généralement assistance aux membres qui soignent des patients non-résidents dans des situations d'urgence ou d'extrême urgence, à condition que :
- les soins aient été fournis au Canada; et
- le membre ait déployé des efforts raisonnables, dans les circonstances, afin que le patient ou son ayant droit signe une Convention relative aux lois d'application et à la compétence judiciaire considérée acceptable par l'ACPM, lorsque le membre savait ou aurait dû savoir que le patient résidait ordinairement à l'extérieur du Canada.
Soins prodigués dans le cadre habituel de l'exercice de la médecine
L'ACPM prêtera généralement assistance aux membres qui, dans le cadre habituel de l'exercice de la médecine (à l'exclusion des domaines de leur pratique habituelle où ils travaillent comme médecin d'une équipe sportive professionnelle nord-américaine d'une ligue majeure), prodiguent des soins médicaux à des athlètes professionnels qui sont résidents du Canada. Cela peut inclure des athlètes d'équipes professionnelles nord-américaines d'une ligue majeure, ainsi que les athlètes professionnels qui compétitionnent dans de grandes manifestations sportives professionnelles comme le tennis, la lutte, la boxe, le sport automobile et le golf professionnels.
Lorsqu'un membre est le médecin de soins primaires d'un athlète professionnel qui est résident du Canada, il sera généralement admissible à l'assistance de l'ACPM dans le cas de problèmes médico-légaux survenant au Canada.
